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Actualités

Loi pour le stationnement gratuit des personnes handicapées

Publié le

La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015.


Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes qui les accompagnent) pourront utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.


Rappelons que cette loi a été adoptée le 11 mars à l’Assemblée, et qu’elle s’appuie sur ce qui se fait déjà dans plus de 250 communes. L’idée est d’éviter notamment aux personnes en fauteuil roulant le « parcours du combattant » consistant à chercher un horodateur, revenir à leur auto pour y placer le ticket, et réitérer l’opération toutes les deux heures.


La loi s’applique aux parkings en délégation de service public, mais lorsque ceux-ci sont équipés de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux usagers handicapés, les collectivités ont la liberté d’y maintenir le stationnement payant.


Télécharger le texte de la loi n°2015-300