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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP : RIEN NE BOUGE

Publié le

Le mardi 4 novembre dernier, lors du Comité National de Vigilance et de Lutte contre la Maltraitance, j'ai une nouvelle fois publiquement interpellé Madame Valérie Létard et le Directeur Général de l'Action Sociale sur la « maltraitance administrative » dont sont victimes, dans quatre départements, les personnes atteintes de cécité à qui les Conseils Généraux refusent de verser le forfait PCH sans justificatifs. Madame Létard a voulu faire croire qu'elle était étonnée de découvrir cette situation. Je lui ai rappelé notre rencontre du 25 juin avec Claude Chambet et Jean-Pierre Gantet au cours de laquelle ce sujet faisait partie des points prioritaires. Une nouvelle fois, la Ministre s'est engagée à faire le nécessaire. Malgré nos multiples interventions auprès du Cabinet de celle-ci, de la Direction Générale de l'Action Sociale, de la Direction de la Compensation de la CNSA, rien ne bouge et quatre départements refusent toujours de verser le forfait cécité aux personnes aveugles qui ne fournissent pas de justificatifs concernant l'emploi de cette prestation. Le Calvados, l'Hérault, le Lot et le Rhône campent sur leurs positions et prétendent que cette dispense de fournir des justificatifs n'a pas de base légale.

Depuis juillet dernier, nous tentons d'obtenir une modification du décret qui mettrait un terme définitif à cette mauvaise interprétation de la loi du 11 février 2005.

Dans d'autres départements (Paris, par exemple) les bénéficiaires du forfait continuent de percevoir 551 euros par mois alors que depuis janvier dernier, ils devraient recevoir 578 euros. Pour obtenir cette augmentation, certains bénéficiaires ont vu leur dossier repasser en commission, ce qui est un comble !

La Commission des Actions Revendicatives du CNPSAA se réunira dans les prochains jours pour envisager de nouvelles démarches à entreprendre. Nous vous demandons instamment de nous informer des difficultés que vous pourriez rencontrer afin de nourrir notre dossier. Et surtout, n'hésitez pas à faire appel de toute décision qui vous serait défavorable. Ecrivez-nous à presidence@cnpsaa.fr .

Philippe Chazal
Président du CNPSAA