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Actualités

Discriminations : saisir la HALDE

Publié le

1/ Qu'est-ce qu'une discrimination ?

Discriminer, c'est interdire ou limiter l'accès d'une personne à un emploi, un logement, à des biens et des services ou à une formation pour des raisons interdites par la loi française, parmi lesquelles le handicap et l'état de santé.

La discrimination est directe lorsqu'elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. Ex : une offre d'emploi qui précise que les personnes handicapées ne peuvent postuler est une discrimination directe.

La discrimination est indirecte lorsque des mesures apparemment neutres écartent une personne de l'accès à un service ou à un droit en raison d'un critère prohibé par la loi.

2/ Qu'est-ce que la HALDE ?

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C'est une autorité administrative indépendante.

La HALDE aide à rechercher la preuve d'une discrimination et à trouver la réponse adaptée.
Elle traite les réclamations et informe les personnes sur leurs droits.
Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance pour y mettre un terme.

Attention : la compétence de la HALDE se limite aux discriminations prohibées par la loi. Tout comportement discriminatoire n'est pas une discrimination prohibée. Une inégalité ou un critère de sélection, de rémunération, de mutation qui n'est pas prohibé par la loi, crée une situation certes injuste mais ne peut être traitée dans le cadre du régime juridique des discriminations. Ce sont d'autres règles de droit qui trouvent à s'appliquer, comme le droit du licenciement, le droit disciplinaire, le droit administratif.
Par ailleurs, tout comportement violent ou abusif qui ne constitue pas une inégalité de traitement n'est pas non plus visé par le droit des discriminations même lorsqu'il met en cause un critère prohibé de discrimination. Ainsi, une injure, une violence même lorsqu'elles sont le fait d'handiphobie sont des délits punis par la loi mais ne sont pas des discriminations. Ces délits sont appréhendés par d'autres cadres juridiques tels que le recours pour injure, la voie de faits, les violences, etc...




3/ Comment saisir la HALDE ?

Chacun peut contacter la HALDE par téléphone au 08 1000 5000 (coût d'un appel local à partir d'un poste fixe).
Lors de ce premier contact, la personne est informée des modalités pour saisir la HALDE. Si sa situation ne relève pas de la compétence de la HALDE, la personne est orientée vers l'administration ou l'institution compétente.
La HALDE peut également être saisie par simple lettre motivée envoyée au 11, rue Saint Georges, 75009 Paris. Toute saisine de la HALDE fait l'objet d'une réponse écrite.

4/ Que peut faire la HALDE ?

la HALDE recueille toutes les informations sur les faits portés à sa connaissance, évalue la discrimination et aide à trouver une solution concrète pour rétablir l'égalité de traitement.

Elle dispose de pouvoirs d'enquête pour établir la preuve de discrimination.

Elle peut faire procéder à des auditions et des vérifications sur place et se faire communiquer toute information. Les personnes mises en cause ou sollicitées sont tenues de répondre à ses demandes. En cas de refus, la HALDE peut saisir le juge des référés pour les y contraindre.

La HALDE peut exiger de l'auteur d'une discrimination d'y mettre fin et rendre publique son intervention.

Les décisions de la HALDE sont rendues par les délibérations du Collège. L'instruction des dossiers permet de préciser les faits, de présenter une analyse juridique de la situation au regard du droit des discriminations et d'éclairer les conclusions du Collège. Les délibérations de la HALDE rendent compte des résultats de l'instruction du dossier et des recommandations selon la situation : bien fondé d'une réclamation, mesure de vérification sur place, proposition d'une transaction pénale, d'une médiation, transmission au parquet, observations etc.

MEDIATION
Lorsqu'une solution peut-être obtenue sans procès, la HALDE peut proposer une médiation, et avec l'accord des parties, nommer un médiateur.

ACTION EN JUSTICE
En cas de procès, la personne est informée des procédures et des recours possibles et peut demander l'intervention de la haute autorité devant le tribunal civil, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, tribunaux administratifs, afin qu'elle donne son avis. La HALDE y présente ses observations.

TRANSACTION PENALE
Depuis la loi du 31 mars 2006, la HALDE a également la possibilité de proposer aux parties une amende transactionnelle ( maximum 3000 € pour les personnes physiques, 15000 € pour les personnes morales) accompagnée de dommages et intérêts pour la victime. En cas de refus de la proposition ou de non-exécution de la transaction, la HALDE peut citer directement l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel.

Pour en savoir plus sur la HALDE : www.halde.fr
Vous pouvez également consulter toutes les fiches pratiques du Service Juridique de l'association Valentin Haüy : http://www.avh.asso.fr/rubriques/autonomie/fiches_pratiques.php

Mayssa El Quasem/Service Juridique de l'association Valentin Haüy