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Actualités

PCH : égalité de traitement sur l'ensemble du territoire

Publié le

Le décret n°2010-16 "relatif aux dispositions concernant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)" paru lu 8/01/10, exclut sans équivoque la possibilité pour les départements de demander des justificatifs.
Ainsi, les déficients visuels des départements qui ne respectaient pas la loi du 11 février 2005, vont pouvoir être dûment reconnus dans leurs droits comme les autres.


Le CNPSAA communique :

« Le décret précise d'une part que les personnes atteintes de cécité ont droit non seulement à l'attribution mais aussi au « maintien » de la PCH, dispositions identiques à ce qui était prévu pour l'ACTP. Il indique d'autre part que le montant attribué est bien « un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide » ce qui exclut toute demande de justificatifs de la part des départements.
Il précise enfin qu'en cas d'attribution de la PCH, « le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies. »

Le CNPSAA adressera dès la semaine prochaine un courrier à tous les Présidents de Conseils Généraux pour leur communiquer ce texte afin que l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire soit enfin respectée. »