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Actualités

Communiqué du CNPSAA : PCH après l'âge de 60 ans

Publié le

Prestation de compensation pour les plus de 60 ans : Le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) demande au Gouvernement d'appliquer la loi.

Le CNPSAA vient d'adresser au Premier Ministre une demande officielle visant à tirer les conséquences des dispositions de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 qui prévoit que dans un délai de 5 ans à compter de la prorogation de cette loi les dispositions de la loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

Au vu de la rédaction impérative de ce texte et du fait qu'aucune loi postérieure n'est venue proroger ce délai, le CNPSAA considère que les dispositions légales et réglementaires qui imposent une condition d'âge (moins de 60 ans) pour les adultes handicapés qui demandent une prestation de compensation ne sont plus opposables.

Le CNPSAA a donc demandé au Premier Ministre de retirer le décret qui avait fixé cette condition d'âge à 60 ans, considérant qu'il n'est plus conforme à la loi.

Par ailleurs, il invite tous ses adhérents devenus handicapés visuels après l'âge de 60 ans, à formuler auprès des MDPH des demandes de Prestation de Compensation du Handicap. Il les assure de son soutien et d'un accompagnement contentieux contre les refus qui leurs seront opposés.

Par ces actions, le CNPSAA entend mettre le Gouvernement devant ses responsabilités face aux engagements extrêmement fermes qui avaient été pris par ses soins en 2005 sur la fin des discriminations liées à l'âge pour les personnes adultes handicapées.

Le CNPSAA, au-delà du handicap visuel, invite toutes les associations à venir le rejoindre dans ce combat légitime.


Philippe Chazal

Président du CNPSAA
presidence@cnpsaa.fr