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Des précisions sur le départ anticipé en retraite des travailleurs handicapés

Publié le

Dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, le Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 précise les modalités du départ anticipé des assurés handicapés.

Ainsi, la loi portant réforme des retraites étend le départ anticipé à la retraite pour handicap aux personnes reconnues comme « travailleurs handicapés » au sens du Code du travail. Le décret réécrit donc l'article D. 351-1-5 du Code de la sécurité sociale pour permettre aux intéressés de bénéficier d'une pension de vieillesse, au taux plein, avant l'âge légal de départ à la retraite (et au plus tôt à 55 ans, âge resté inchangé) sans avoir à justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % comme c'était le cas jusqu'à présent.

En revanche, comme auparavant, les bénéficiaires ne peuvent accéder au dispositif que s'ils remplissent simultanément deux conditions : une durée minimale d'assurance validée et une durée minimale cotisée, la durée d'assurance validée et la durée cotisée exigées dépendant de l'année de naissance de l'assuré.

Télécharger la fiche n°10 : Retraite anticipée des personnes handicapées (Word, 0 Ko)