Mesures administratives et fiscales


La législation prévoit certaines facilités en fonction de la gravité du handicap. L’association Valentin Haüy vous les présente et met à votre disposition des fiches utiles à télécharger.



Carte d'invalidité

La carte d’invalidité permet d’obtenir certains avantages dans différents domaines. Elle est accordée aux personnes atteintes d’une incapacité égale ou supérieure à 80%. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) est chargée d’en apprécier les conditions d’attribution.

  • Carte « sans mention », pour les personnes amblyopes dont la vision est supérieure à 1/10ème et dont l’incapacité reconnue après expertise est d’au moins 80%
  • Carte avec mention « besoin d’accompagnement »
  • Carte mention « cécité », destinée aux personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème après correction.

Dans tous les cas, la demande se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de votre département.
Télécharger la fiche n°9 : Cartes délivrées aux personnes handicapées (Word, 66 Ko)



Avantages financiers

En fonction de votre situation, divers avantages peuvent être obtenus.

  • 1) assuré social, vous ne pouvez plus travailler ou beaucoup moins.
    Dans certaines conditions, vous pouvez prétendre à une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale. Son montant dépendra du degré de handicap qui vous sera reconnu et du montant des salaires que vous avez perçus.
    Télécharger la fiche n°6 : Pensions d'invalidité de la Sécurité Sociale (Word, 65 Ko)
  • 2) Vous n’avez jamais été assuré social ou vous avez perdu vos droits auprès de la Sécurité Sociale.
    Suivant la carte d’invalidité à laquelle vous pouvez prétendre, votre âge et les ressources de votre couple, vous pouvez bénéficier de : -l’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) qui vous assure un minimum de ressources. Cette allocation, versée par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de votre domicile, se demande auprès de la MDPH de votre département. Elle peut être augmentée dans certaines conditions d’une Majoration pour la Vie Autonome ou d’un Complément de Ressources.
    Télécharger la fiche n°2 : Allocation aux adultes handicapés (Word, 72 Ko)
  • 3) Vous ne pouvez plus travailler et vous avez 60 ans ou plus.
    Entre 60 et 65 ans, vous pouvez demander à l’organisme d’assurance vieillesse dont vous dépendez, une retraite pour inaptitude au travail.
    Télécharger la fiche n°10 : Retraite anticipée des personnes handicapées (Word, 75 Ko)
  • 4) Vous présentez une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour au moins deux activités.
    Vous pouvez suivant votre âge prétendre à :
    -la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.). Cette allocation vous permet de rémunérer les services d’une tierce personne et de compenser les frais liés à votre handicap. Si vous êtes titulaire de la carte de cécité, vous remplissez les conditions pour obtenir « le forfait cécité ».
    La demande s’effectue auprès de la MDPH de votre département.

    NB : Si vous bénéficiez déjà de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) vous pouvez, si cela présente un avantage, opter pour la Prestation de Compensation du Handicap.
    Télécharger la fiche n°3 : Prestation de compensation du handicap à domicile (Word, 89 Ko)
    Télécharger la fiche n°4 : Prestation de compensation du handicap en établissement (Word, 64 Ko)
  • 5) Vous avez 60 ans et plus et vous ne pouvez prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap.
    Vous pouvez éventuellement obtenir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), en vous adressant au Centre Communale d’Action Sociale de la Mairie de votre domicile.
    Télécharger la fiche n°5 : Allocation Compensatrice (Word, 68 Ko)


Avantages Fiscaux

La possession d’une carte d’invalidité vous donne droit à :

  • 1/2 part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu
  • un abattement ou une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sous certaines conditions
  • une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle
  • des réductions d’impôts pour certaines charges (emploi d’une aide à domicile, travaux d’accessibilité, etc..).


Avantages divers

  • 1) Transports
    1. La carte d’invalidité et la carte mention « Priorité pour Personne Handicapée » donnent droit aux places réservées dans les transports en commun et les salles d’attente,
    2. Des conditions particulières (réduction ou gratuité) peuvent être accordées à l’accompagnateur du titulaire de la carte d’invalidité, sur les transports S.N.C.F
    3. Pour les transports urbains, il y a lieu de consulter la mairie de votre domicile
    4. Après avis du médecin de la MDPH vous pouvez éventuellement obtenir une carte de stationnement, valable dans tous les pays de l’Union Européenne.
  • 2) Logement
    Vous payez un loyer ou vous remboursez un prêt pour votre résidence principale. Si vous avez des ressources modestes, votre Caisse d’Allocations Familiales peut vous attribuer une allocation logement. Renseignez-vous auprès de la CAF de votre domicile.


Informations et Renseignements :
Corinne Debonnaire
Secrétaire de l’Action Sociale
de l’association Valentin Haüy
01 44 49 27 27 poste 2266 (du lundi au vendredi)