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Mesures administratives et fiscales

 

La législation prévoit certaines facilités en fonction de la gravité du handicap. L’Association Valentin Haüy vous les présente et met à votre disposition des fiches utiles à télécharger.

 

Carte d'invalidité

La carte d’invalidité permet d’obtenir certains avantages dans différents domaines. Elle est accordée aux personnes atteintes d’une incapacité égale ou supérieure à 80%. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) est chargée d’en apprécier les conditions d’attribution.

  • Carte « sans mention », pour les personnes amblyopes dont la vision est supérieure à 1/10ème et dont l’incapacité reconnue après expertise est d’au moins 80%
  • Carte avec mention « besoin d’accompagnement »
  • Carte mention « cécité », destinée aux personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème après correction.

Dans tous les cas, la demande se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de votre département.
Télécharger la fiche n°9 : Cartes délivrées aux personnes handicapées (format Word, 57 Ko)

 

Avantages financiers

En fonction de votre situation, divers avantages peuvent être obtenus.

 

Avantages Fiscaux

La possession d’une carte d’invalidité vous donne droit à :

  • 1/2 part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu
  • un abattement ou une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sous certaines conditions
  • une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle
  • des réductions d’impôts pour certaines charges (emploi d’une aide à domicile, travaux d’accessibilité, etc..).

 

Avantages divers

  • 1) Transports
    1. La carte d’invalidité et la carte mention « Priorité pour Personne Handicapée » donnent droit aux places réservées dans les transports en commun et les salles d’attente,
    2. Des conditions particulières (réduction ou gratuité) peuvent être accordées à l’accompagnateur du titulaire de la carte d’invalidité, sur les transports S.N.C.F
    3. Pour les transports urbains, il y a lieu de consulter la mairie de votre domicile
    4. Après avis du médecin de la MDPH vous pouvez éventuellement obtenir une carte de stationnement, valable dans tous les pays de l’Union Européenne.
  • 2) Logement
    Vous payez un loyer ou vous remboursez un prêt pour votre résidence principale. Si vous avez des ressources modestes, votre Caisse d’Allocations Familiales peut vous attribuer une allocation logement. Renseignez-vous auprès de la CAF de votre domicile.

 

Informations et Renseignements :
Corinne Debonnaire
Secrétaire de l’Action Sociale
de l’Association Valentin Haüy
01 44 49 27 27 poste 2266 (du lundi au vendredi)