La législation
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a élargi la notion de handicap et son champ d’application.
En particulier la nouvelle réglementation doit permettre à toutes les personnes, quelque soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Le chapitre III de la loi concerne le cadre bâti, c'est-à-dire les ouvrages résidentiels (logements, foyers…), les établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient publics (écoles, universités, hôpitaux..) ou privés (hypermarchés, cinémas, hôtels…) et les bâtiments soumis au code du travail (bureaux, ateliers…).
Citons en particulier le décret paru le 18 mai 2006, qui met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée posé par la loi du 11 février 2005, des ERP, des IOP (Installations Ouvertes au Public) et des bâtiments d’habitation.
Liste des textes législatifs et réglementaires (CNPSAA) :
http://www.cnpsaa.fr/accessibilite/y01chrono/
Vous pouvez aussi consulter le regroupement de ces textes par ordre thématique (exemple : Cadre bâti, Formation, transport etc...)
http://www.cnpsaa.fr/accessibilite/
La normalisationLes normes AFNOR
Pour consulter les normes AFNOR :
www.afnor.fr/collectivites/normesreglementation/voiriehandicapes.html
L'organisation mise en place pour le suivi




Valentin Haüy
Télécharger le Word 993 Ko
Télécharger le PDF 5.12 MoCopyright © AVH Siège 2008 - 2010. Tous Droits Réservés.
Mise à jour : 21/07/2010
Centre Résidentiel, la résidence-services Valentin Haüy : visiter le site Internet
Imprimerie braille Valentin Haüy de Paris, visiter le site Internet