La législation

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a élargi la notion de handicap et son champ d’application. En particulier la nouvelle réglementation doit permettre à toutes les personnes, quelque soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Le chapitre III de la loi concerne le cadre bâti, c'est-à-dire les ouvrages résidentiels (logements, foyers…), les établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient publics (écoles, universités, hôpitaux..) ou privés (hypermarchés, cinémas, hôtels…) et les bâtiments soumis au code du travail (bureaux, ateliers…). Citons en particulier le décret paru le 18 mai 2006, qui met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée posé par la loi du 11 février 2005, des ERP, des IOP (Installations Ouvertes au Public) et des bâtiments d’habitation.

Liste des textes législatifs et réglementaires (CNPSAA) :
http://www.cnpsaa.fr/accessibilite/y01chrono/

Vous pouvez aussi consulter le regroupement de ces textes par ordre thématique (exemple : Cadre bâti, Formation, transport etc...)
http://www.cnpsaa.fr/accessibilite/

La normalisation

Les normes AFNOR

• Cheminement
• Éveil de vigilance
• Répétiteurs de feux sonores
• Construction pour handicapés physiques

Pour consulter les normes AFNOR :
www.afnor.fr/collectivites/normesreglementation/voiriehandicapes.html

L'organisation mise en place pour le suivi

• Une délégation du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement dirigée par Catherine BACHELIER.
• Les Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) sous l'égide de la Préfecture de Police (8ème bureau) à PARIS, des Directions Départementales de l'Équipement, des Préfectures dans les autres départements et des Mairies.