Dons « loi TEPA » : 75% de vos dons sont déductibles de l'ISF

La loi d'août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (loi TEPA) permet aux personnes redevables de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune de réduire leur ISF, dans une limite annuelle de 50.000 euros, (plafond ramené à 45 000 € en cas d'investissements simultanés dans les PME), de 75% des dons effectués* au profit de certains organismes d'intérêt général.

L'Association Valentin Haüy, reconnue d'utilité publique, est habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'ISF, au bénéfice de ses 5 établissements dédiés à la formation et à l'emploi des personnes handicapées visuelles. Ces 5 établissements assurent la formation de plus de 150 jeunes ou adultes déficients visuels chaque année, et emploient 380 personnes, dont 230 handicapées.

ISF 2011 :

Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin, la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF sera reportée du 15 juin au 30 septembre 2011 pour les dons effectués entre le 16 juin 2010 et le 30 septembre 2011.

* Exemple
Si vous avez un ISF de 9 000 euros à payer :

• 1er cas : vous faites un don de 12 000 € et vous n’avez rien à payer aux Impôts puisque vous vous acquittez, par votre don, de la totalité des 9 000 € dus à l’ISF (calcul : 12 000 € x 75% = 9 000 €). Vous joignez seulement à votre déclaration ISF le reçu fiscal que nous vous aurons adressé dès réception de votre don.
• 2ème cas : vous faites un don de 6 000 €, ce qui équivaut à 4 500 € d’ISF (calcul : 6 000 € x 75% = 4 500 €). Vous devez aux Impôts un complément de 4 500 € : vous joignez à votre déclaration ce complément ainsi que le reçu fiscal que nous vous aurons adressé.