Lettre d'information VALENTIN-HAUY-INFOS
N° 2010-14, 16 septembre 2010

 

Le précédent bulletin est paru le : 02 septembre 2010

 

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Sommaire de ce numéro

 

1. Le Musée Valentin Haüy exceptionnellement ouvert lors des Journées européennes du patrimoine, samedi 18 et dimanche 19 septembre, de 14 h à 18 h. 2

2. Nouvelles séances en audiodescription du film «DES HOMMES ET DES DIEUX» à l'Escurial 3

3. HOMMAGE À CLAUDE CHABROL ET À LAIN CORNEAU/ DIFFUSION EN AUDIODESCRIPTION SUR ARTE.. 4

4. Revalorisation du montant de l’AAH.. 5

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS FICHE N° 2 MISE A JOUR AU 01/09/2010  6

5. MONTANT DES PRESTATIONS ET MINIMUMS SOCIAUX AU 1er SEPTEMBRE 2010  12

6. Que choisir – version braille Sommaire et extraits du numéro 484 de septembre 2010. 12

7. Forums associatifs de Paris : le Comité Paris Ile-de-France répond « présent ». 12

8. On nous prie de communiquer : Étude sur la perception tactile. 12

9. Semaine d’information sur la déficience visuelle, 26 septembre – 3 octobre: 12

10. Fiche d’évaluation du CERTAM : Ruby, une loupe électronique portable de Freedom Scientific  12

 


 

1. Le Musée Valentin Haüy exceptionnellement ouvert lors des Journées européennes du patrimoine, samedi 18 et dimanche 19 septembre, de 14 h à 18 h

 

Le thème national de cette année 2010, Les Grands Hommes : quand femmes et hommes construisent l’histoire, convient particulièrement aux collections du Musée Valentin Haüy. En effet, si l’histoire des aveugles a ses héros dont Louis Braille est la figure emblématique, elle est riche aussi tous ces hommes et femmes de bonne volonté qui ont œuvré pour construire un monde sans exclusion. Voilà l’occasion de leur rendre hommage.

 

Contact

Noëlle Roy

01 44 49 27 27, poste 22 36

museevaletinhauy@avh.asso.fr

 

En pratique

Rendez-vous dans le hall de l’association, 5 rue Duroc, 75007 Paris

Métro Duroc, lignes 10 et 13, sortie boulevard des Invalides, côté des numéros pairs

Bus 82, 87, 92, arrêt Duroc

Bus 28, 39, 70, 89, arrêt Hôpital des Enfants Malades

Bus 28, 82, 89, 92 arrêt Maine-Vaugirard

 

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2. Nouvelles séances en audiodescription du film
«DES HOMMES ET DES DIEUX» à l'Escurial

 

Film de Xavier BEAUVOIS (Grand Prix du Festival de Cannes 2010), audiodécrit par l’AVH

 

Avec : Lambert Wilson, Michael Lonsdale, Olivier Rabourdin

Durée : 2 h

Genre : Drame

 

CINÉMA L’ESCURIAL

11 boulevard Port Royal – 75013 PARIS

Métro : Gobelins

 

Mardi 21 septembre 2010 à 16 h 30 et 19 h 00

Mercredi 22 septembre 2010 à 16 h 30 et 19 h 00

 

Renseignez-vous auprès du Service Audiovision : 01 44 49 27 27 poste 2310

ou sur le site de l’Association : www.avh.asso.fr

 

Résumé du film

 

Un monastère perché dans les montagnes du Maghreb, dans les années 1990. Huit moines chrétiens français vivent en harmonie avec leurs frères musulmans. Quand une équipe de travailleurs étrangers est massacrée par un groupe islamiste, la terreur s’installe dans la région. L'armée propose une protection aux moines, mais ceux-ci refusent. Doivent-ils partir ? Malgré les menaces grandissantes qui les entourent, la décision des moines de rester coûte que coûte, se concrétise jour après jour…

Ce film s’inspire librement de la vie des Moines Cisterciens de Tibhirine en Algérie de 1993 jusqu’à leur enlèvement en 1996.

 

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3. HOMMAGE À CLAUDE CHABROL ET À LAIN CORNEAU/
DIFFUSION EN AUDIODESCRIPTION SUR ARTE

 

1° ARTE rend hommage au cinéaste Claude Chabrol, décédé le 12 septembre, en lui consacrant une soirée lundi 20 septembre prochain.

Cette soirée débutera avec la rediffusion en audiodescription du film

 

LES FANTÔMES DU CHAPELIER

(audiodécrit par l’AVH)

le 20 septembre à 20 h 40

Réalisé par Claude Chabrol

Avec Michel Serrault, Charles Aznavour, Monique Chaumette

Genre : Policier

Durée : 02 h 00

Résumé : Dans une petite ville, Léon Labbé, chapelier de métier, a tué sa femme et entretient l'illusion que cette dernière est toujours vivante. Son voisin d'en face, un petit tailleur juif devient le confident privilégié de Léon, qui lui, tue avec méthode les amies de son épouse et nargue la police avec des lettres anonymes.

 

2° ARTE rend aussi hommage au cinéaste Alain Corneau, décédé le 30 août.

Rediffusion en audiodescription du film

 

TOUS LES MATINS DU MONDE

(audiodécrit par l’AVH)

le 20 septembre à 14 h 45

le 29 septembre à 14 h 45

Réalisé par Alain Corneau

Avec Gérard Depardieu, Jean-Pierre Marielle, Anne Brochet

Genre : Drame , Historique

Durée : 01 h 54min

Résumé : L'histoire de M. de Sainte Colombe, homme farouche et sombre, grand maitre de la viole de gambe et professeur de Marin Marais, prestigieux musicien de Louis XIV.

 

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4. Revalorisation du montant de l’AAH

 

Depuis le 1er septembre 2010, le montant de l'allocation adulte handicapé à taux plein est passé à 711,95€ (au lieu de 696,63€).

Le montant des ressources à ne pas dépasser est désormais de 8543,40€ pour une personne seule et de 17086,80 € pour un couple. Ce plafond est majoré de 4271,70€ par enfant à charge.

 

Vous trouverez ci-dessous, en complément, les fiches correspondant à cette actualisation.

 

Les fiches pratiques à télécharger sont à l’adresse :
http://www.avh.asso.fr/rubriques/autonomie/fiches_pratiques.php

 


 

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS
FICHE N° 2 MISE A JOUR AU 01/09/2010

 

 

                    L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est améliorée par la loi du 11 février 2005.

                    En effet, l’article 16 a institué la garantie des ressources pour les personnes handicapées. Cette prestation est composée de deux allocations :

 

-         L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) qui constitue une garantie de revenu minimal qui n’a pas été modifié.

-         Un complément de ressources versé aux bénéficiaires de l’AAH à taux plein, dont le handicap ne permet pas d’avoir un emploi sur le marché du travail.

 

Par ailleurs, l’article 16 a maintenu le service de l’ancien complément d’AAH sous la forme d’une majoration pour la vie autonome.

 

La loi a néanmoins prévu un dispositif transitoire pour les bénéficiaires de l’ancien complément d’allocation (équivalent à 100,50 € au 1er septembre 2010), qui peuvent le conserver :

 

Ø     Soit jusqu’au terme de la période pour laquelle l’AAH leur a été attribuée.

 

Ø     Soit jusqu’au moment où ils bénéficient du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome (si ils remplissent les conditions d’ouverture des droits à l’un de ces compléments).

 

La majoration pour la vie autonome et le nouveau complément de ressources ne sont pas cumulables.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AAH

(art L. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale[1])

 

 

Ø     Condition d’âge :

 

·                                            Etre âgé de 20 ans et plus, ou 16 ans si la personne cesse de réunir les

conditions d’ouverture de droits aux Allocations Familiales (condition vérifiée par la CAF)

 

·                                            Etre âgé de moins de 60 ans. Néanmoins, ceux dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80% peuvent continuer à percevoir une AAH différentielle après cet âge, si le montant de leur avantage vieillesse est moins élevé que l’AAH. Pour les bénéficiaires atteints d’une incapacité entre 50 et 79%, le versement de l’AAH est interrompu à cet âge au profit du basculement dans le dispositif de retraite pour inaptitude au travail.

 

 

Ø     Condition de résidence (R.821-1 du CSS):

 

      Résider de façon stable en France, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-

Miquelon :

 

·                                                                                            Avoir accompli hors de ces territoires un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile (si le séjour à l’étranger excède 3 mois, l’AAH ne sera versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur les territoires cités ci-dessus).

 

·                                            Il est admis un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié que le séjour est nécessaire pour permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.

 

          Pour les étrangers, ils doivent être titulaires d’un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère (condition vérifiée par la CAF).

 

 

Ø     Condition de ressources (art L 821-3, art D 821-2 et R. 532-3 du CSS) :

 

Le demandeur doit percevoir des ressources n’atteignant pas 12 fois

le montant de l’AAH (8543,40 €, pour une personne seule).

 

 

 

Ce plafond est doublé si le demandeur est marié et non séparé, pacsé ou s’il vit maritalement (17086,80 €).

 

Ce plafond est majoré de 50% par enfant à charge (4271,70 €).

 

                    Le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier. Des dispositions particulières sont prévues en cas de modification de la situation familiale et de réduction ou de cessation d’activité professionnelle au cours de la période de paiement (art D. 821-2 du CSS).

 

                      Les articles R. 821-4 et R. 532-3 du CSS, dispose que les ressources prises en considération pour l’attribution de l’AAH s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des revenus des enfants ayant fait l’objet d’une imposition commune et après déduction, notamment des créances alimentaires mentionnées à l’article 156 II 2° du Code général des impôts.

 

                      De plus, dans son arrêt du 25 octobre 2006, la Cour de Cassation décide que « les pensions alimentaires versées par l’allocataire, peuvent être déduites des revenus pris en considération » pour l’appréciation du droit à l’AAH. Par conséquent, il n’est pas possible de déduire des ressources de l’allocataire les pensions alimentaires qu’il a perçues.

 

                      Les rémunérations de l’intéressé tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues des ressources prises en compte pour le calcul du montant mensuel de l’AAH (art D. 821-9 du Code de la Sécurité Sociale), l’objectif étant de favoriser l’insertion professionnelle progressive.

 

Ainsi, la loi du 11 février 2005 a prévu un abattement applicable sur les revenus imposables d’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail perçus par l’intéressé, pendant l’année civile de référence, lorsqu’il a un taux d’incapacité permanente de 80% ou en cas de reprise d’activité professionnelle lorsqu’il a un taux entre 50 et 80%, en fonction de l’importance du revenu professionnel (art L 821-4 et D 821-9 du Code de la Sécurité Sociale):

 

-         40 % pour un revenu annuel inférieur à 300 fois le SMIC horaire

-         30 % pour un revenu annuel inférieur à 700 fois le SMIC horaire

-         20 % pour un revenu annuel inférieur à 1 100 fois le SMIC horaire

-         10 % pour un revenu annuel inférieur à 1 500 fois le SMIC horaire

 

De plus, le demandeur ne doit pas bénéficier d’un avantage vieillesse, d’invalidité, ou d’une rente d’accident du travail d’un montant égal ou supérieur à celui de l’AAH, et il ne doit pas percevoir l’Allocation de présence parentale. Cela aurait pour conséquence de suspendre le bénéfice de l’AAH.

 

 

 

Enfin, ne sont pas prises en compte dans le calcul retenu pour la détermination des ressources servant au calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés :

 

§        L'Allocation Compensatrice Tierce Personne,

 

§        les Allocations Familiales,

 

§        l'allocation de logement,

 

§        la retraite du combattant,

 

§        les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou dans la limite d'un montant fixé à l'article D.821-6 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même.

 

§        Le RSA.

 

                     L'activité réalisée dans un ESAT (Etablissement service d'aide par le travail ex CAT) n'est pas considérée comme un emploi et n'est donc pas un obstacle à l'obtention de l'AAH.

 

En cas de cumul avec la garantie de ressources des handicapés travaillant en ESAT: le bénéficiaire de l'AAH ne peut cumuler ses avantages que dans la limite de :

 

§        100% du SMIC net, si son salaire est inférieur ou égal à 15% du SMIC

 

§        110% du SMIC net, si son salaire est supérieur à 15% du SMIC (art.L.821-1 et D.821-5 du code de la sécurité sociale).

 

 

Ø     Condition physique (art L 821-2 du Code de la Sécurité Sociale) :

 

·        soit le bénéficiaire est atteint d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%.

 

·        soit le bénéficiaire est atteint d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 80% à la condition d’être reconnu dans l’impossibilité de se procurer un emploi, compte tenu de ce handicap (depuis le 1er janvier 2009 : suppression de la condition d’inactivité pendant 1 an précédant la demande).

 

 

Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le Guide-Barème annexé au décret   n° 93 - 1216 du 4 novembre 1993.

 

 

 

DEMANDE D’ATTRIBUTION DE L’AAH

(art R. 821-2  du Code de la Sécurité Sociale)

 

 

La demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est déposée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé.

 

La MDPH, transmet sans délai, un exemplaire du dossier à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

 

Cette dernière détermine le taux d’incapacité et est habilitée à prendre la décision d’attribution ou de rejet de l’allocation ainsi que la durée de versement de l’AAH et de ses compléments.

 

Si la CDAPH garde le silence pendant plus de 4 mois sur une demande, cela vaut décision de rejet.

 

          Elle doit ensuite transmettre le dossier à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), pour procéder à la liquidation de l’allocation.

 

                       De plus, depuis le 1er janvier 2009, une demande d'attribution ou de renouvellement d'AAH entraînera automatiquement l'instruction d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, assortie, si cette dernière est délivrée, d'une orientation professionnelle en milieu ordinaire ou protégé de travail.

 

 

DUREE D’ATTRIBUTION DE L’AAH

(art L 821-4 et art R 821-5 du Code de la Sécurité Sociale)

 

 

L’AAH est accordée mensuellement, pour une période au moins égale à 1 an et au plus à 5 ans (par exception, elle peut excéder 5 ans si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable sans toutefois dépasser 10 ans). La durée peut être révisée avant la fin du terme fixé.

 

L’AAH est attribuée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande (art R 821-7 du CSS).

 

 

 

 

 

 

 

 

MONTANT DE L’AAH

 

 

a)    Le taux normal

 

Le bénéficiaire de l’AAH a droit mensuellement à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond de revenus applicable en fonction de sa situation familiale et celui de ses ressources, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l’AAH (art D. 821-2 du CSS).

 

Le montant mensuel de l’AAH mentionné ci-dessus est égal au douzième du montant global de l’Allocation aux vieux travailleurs salariés et de l’Allocation supplémentaire du  « Fonds de Solidarité Vieillesse » en vigueur durant la période d’ouverture du droit (D. 821-3 du CSS).

 

Ce montant est équivalent à 711,95 € au 1erseptembre  2010.

                    

 

b)    Les réductions de l’AAH

 

§        L’Allocation peut être différentielle :

 

-         Lorsqu’elle se cumule avec un avantage d’invalidité, de vieillesse ou une rente accident du travail inférieur à son montant. Le différentiel d’AAH s’obtient en comparant le montant de l’un de ces avantages perçu au cours du mois précédent l’ouverture ou le réexamen du droit, avec l’AAH en vigueur au cours de ce même mois.

 

-         Lorsqu’elle se cumule avec les ressources personnelles de l’intéressé et s’il y a lieu de son conjoint, pacsé ou concubin, dans la limite du plafond fixé par décret[2],  (art L 821-3 et D. 821-2 du CSS).

 

§        Réduction de l’allocation en cas d’hospitalisation (art R. 821-8 du CSS)

 

A compter du 1er septembre 2008, et ce à partir du 1er jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement de santé, une maison d’accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’AAH est réduit de manière à ce que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de son allocation (la réduction n’est opérée que pendant la période où la personne handicapée est accueillie dans l’établissement).

 

 

 

 

Toutefois aucune réduction n’est effectuée :

-         Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier.

-         Lorsqu’il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge.

-         Lorsque le conjoint ou le concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un  PACS, ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDAPH.

 

 

 

AUTRES AVANTAGES

 

 

L’Allocation ouvre droit :

 

-         A l’affiliation gratuite et automatique au Régime Général de l’Assurance Maladie Maternité si le bénéficiaire de la prestation ne relève pas d’un autre régime obligatoire.

 

-         A une exonération de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière : sous réserve des conditions de ressources et de cohabitation, la demande étant à adresser au Centre des Impôts du lieu de la résidence de l’intéressé.

 

-         A une réduction de la facture téléphonique en cas d’abonnement à un service téléphonique fixe.

 

 

 

REMARQUES

 

 

Ø     L’AAH est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée (art L. 821-5 du CSS).

 

Ø     Le bénéfice de l’AAH n’entraîne ni hypothèque ni récupération sur le bien de l’allocataire.

 

Ø     L’AAH ne se déclare pas aux impôts.

 

Ø     En cas de refus d’attribution d’AAH, l’intéressé peut faire un recours dans un délai de 2 mois.

 

 

 

 

 

 

 

 

LES COMPLEMENTS DE RESSOURCES

 

 

La majoration pour vie autonome et le complément de ressources s’adressent à des publics différents et ne sont donc pas cumulables :

 

Ø     La majoration pour vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas (car elles sont au chômage en raison de leur handicap). Elle a pour objectif de favoriser la vie autonome en allégeant les charges d’un logement indépendant.

 

Ø     Le nouveau complément de ressources s’adresse aux personnes handicapées qui se trouvent dans l’incapacité quasi absolue de travailler. Ce complément majore leur AAH à taux plein pour constituer la Garantie des Ressources aux Personnes Handicapées (GRPH). Celle-ci vise à permettre une vie aussi autonome que possible aux personnes handicapées durablement privées de revenu d’activité.

 

Ø     L’article 132 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006,  étend le bénéfice du complément de ressources de l’AAH et de la majoration pour vie autonome aux bénéficiaires du fonds spécial d’invalidité, qui répondent aux conditions applicables aux bénéficiaires de l’AAH. Ces personnes devront donc se voir reconnaître par la CDAPH un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% quel que soit le complément et une capacité de travail inférieure à 5% pour l’attribution du complément de ressources. Les autres conditions (logement indépendant, absence de revenu d’activité depuis un an) seront examinées par les organismes payeurs.

 

 

I.                    LA GARANTIE DE RESSOURCES (GRPH) (art L 821-1-1 du CSS)

 

 

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA GARANTIE DE RESSOURCES AUX PERSONNES HANDICAPEES

 

 

Ø     Etre bénéficiaire de l’AAH au titre d’une incapacité égale ou supérieure à 80%.

Ø     Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, après 60 ans, le complément peut être rétabli si l’avantage vieillesse ou d’invalidité est d’un montant inférieur à l’Allocation aux Adultes Handicapés et que les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies).

Ø     Avoir une capacité de travail inférieure à 5%, compte tenu du handicap (art D 821-4 du CSS).  Elle s’apprécie par rapport à la situation de handicap de la personne, quel que soit le poste de travail envisagé, et s’apparente à une

 

 

      incapacité de travailler quasiment absolue et peu susceptible d’évolution  favorable dans le temps.

Ø     Ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis un an et ne pas exercer d’activité professionnelle.

Ø     Disposer d’un logement indépendant[3] (qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance). Autrement dit, est considérée comme disposant d’un logement indépendant, la personne hébergée par son conjoint, son concubin ou son pacsé (est exclue la personne hébergée par un particulier à son domicile).

De plus, le paiement d’un loyer par le demandeur est pertinent pour apprécier la condition de logement indépendant.

 

 

 

 

LA DUREE D’ATTRIBUTION DE LA GRPH (art L 821-1-1 du CSS)

 

 

Le complément de ressources est attribué sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui en précise la durée variant de 1 à 5 ans, voire 10 ans comme l’AAH.

 

Toute reprise d’une activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.

 

Le versement prend fin lorsque la personne handicapée atteint l’âge auquel elle est réputée inapte au travail, soit 60 ans.

 

Le complément est accordé aux personnes vivant à leur domicile comme à celles qui sont hospitalisées, hébergées dans certains établissements sociaux ou médico-sociaux. Dans ce cas-là, le versement du complément est maintenu jusqu’au premier jour du mois suivant une période de 60 jours d’hospitalisation.

 

LES DEMARCHES

 

 

La demande, accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant, est déposée à la MDPH, qui doit transmettre une copie à la CAF ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole compétente, qui se charge de verser l’allocation.

 

 

 

 

MONTANT DE LA GRPH (art D. 821-3 du CSS)

 

 

Au 1er septembre 2010, la GRPH est de 891,26 € par mois, répartis de la sorte :

·        L’AAH = 711,95 €

·        Le complément de ressources : 179,31 €. Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année.

 

 

II.                 LA MAJORATION POUR VIE AUTONOME (art L 821-1-2 du CSS)

 

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA MAJORATION POUR VIE AUTONOME

 

 

Ø     Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, après 60 ans, la majoration peut être rétablie si l’avantage vieillesse ou d’invalidité est d’un montant inférieur à l’AAH et que les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies).

Ø     Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.

Ø     Disposer d’un logement indépendant[4] (qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance). Autrement dit, est considérée comme disposant d’un logement indépendant, la personne hébergée par son conjoint, son concubin ou son pacsé (est exclue la personne hébergée par un particulier à son domicile).

De plus, le paiement d’un loyer par le demandeur est pertinent pour apprécier la condition de logement indépendant.

Ø     Percevoir une aide au logement.

Ø     Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.

 

Elle est attribuée sans demande particulière de l’intéressé du moment qu’il remplit les conditions d’attribution de l’AAH au taux de 80 %.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LES DEMARCHES

 

 

Si les conditions d’attribution sont remplies, la majoration pour vie autonome est versée automatiquement par la CAF ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

 

 

En cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement de la majoration pour vie autonome est suspendu.

 

MONTANT DE LA MAJORATION POUR VIE AUTONOME

 

 

Au  1er avril 2010, le montant mensuel de la majoration pour vie autonome est de 104,77 €.

 

Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année.

 

 La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais d’entretien de la personne handicapée.

 

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5. MONTANT DES PRESTATIONS ET MINIMUMS SOCIAUX AU 1er SEPTEMBRE 2010

 

 

FICHE N° 12

 

Se reporter aux fiches réalisées pour une meilleure compréhension.

 

 

 

CHAPITRE  I :  PERSONNES HANDICAPEES                                                                                                                                                   

 

1/ Allocation d'éducation de l'enfant handicapé                                                                                                                                           

                                                                                                                                                    

allocation de base : 124,54 €/ mois                                                                                     

compléments mensuels :                                                                                                          

1ère catégorie : 93,41 €                                                                                                       

2ème catégorie : 252,98 €                                                                                                   

3ème catégorie : 358,06 €                                                                                                   

4ème catégorie : 554,88 €                                                                                                   

5ème catégorie : 709,16 €                                                                                                   

6ème catégorie : 1 038,36 €                                                                                                    

                                                                                                                                                    

majoration spécifique pour parent isolé par mois :                                                                                                                                                  

2ème catégorie : 50,60 €                                                                                                     

3ème catégorie : 70,06 €                                                                                                     

4ème catégorie : 221,84 €                                                                                                   

5ème catégorie : 284,12 €                                                                                                   

6ème catégorie : 416,44 €                                                                                                   

                                                                                                                                                    

2/ Allocation aux adultes handicapés                                                                                                                                 

                                                                                                                                                    

711,95 €/ mois                                                                                                                      

Minimum en cas d'hospitalisation, d'hébergement dans une maison d'accueil spécialisée ou d'incarcération : 213,59 € (soit 30% de l’AAH)                                                              

Complément d'AAH (appelé à disparaître) : 100,50 €/ mois                                                 

Majoration pour la vie autonome : 104,77 €                                                                        

Garantie de ressources : 891,26 €/ mois (dont 179,31 € de complément de ressources) 

                                                                                                                                                    

Plafond de ressources annuel (revenus 2008)                                                                      

célibataire : 8543,40 €                                                           couple : 17 086,80 €                                               

                                                                                par enfant à charge : 4 271,70 €               

                                                                                                                                                    

3/Prestation de compensation                                                                                                                                                 

                                                                                                                                                    

A domicile :                                                                                                                                 

Tarifs de l'aide humaine :  aide à domicile employée directement (11,96€/h, 13,16€/h en cas de recours à un service mandataire) ;

recours à un service d'aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département) ;

recours à un service à la personne agrée (17,59 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département) ;

aidant familial (3,43 €/h ou 5,15 €/h en cas de cessation totale ou partielle d'activité, dans la limite de 85% du SMIC /mois ou majoré de 20% du SMIC /mois dans certains cas)

 

 

                                                                 

                                                                                                                                                     

Montants maximaux : aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d'aide),

                                   forfait cécité : 598€/mois ;                                                                 

aides techniques : 3960 € pour 3 ans en principe ;                                      

aides à l'aménagement du logement : 10 000 € pour 10 ans 

et du véhicule et des surcoûts "transports" : 12000 € pour 5 ans ;             

aides exceptionnelles : 1800 € pour 3 ans ou spécifique : 100 € /mois ;       

aide animalière : 3000 € pour 5 ans soit un forfait mensuel : 50 €                  

                                                                                                                                                    

Taux de prise en charge : 100 % si ressources inférieures ou égales à 24 920,74 € par an ( à l’exclusion des revenus du travail et de la retraite), 80 % au-delà.                               

                                                                                                                                                    

En établissement : 10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l'hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande

                                                                                                                                                    

4/ Allocation compensatrice                                                                                                                                                   

                                                                                                                                                    

Allocation compensatrice tierce personne : de 415,34 € à 830,69 € / mois                         

Allocation compensatrice pour frais professionnels : 830,69 € / mois au maximum                                                                                            

                                                                                                                                                    

Plafond de ressources annuel  (1/4 des revenus du travail et retraite dans sa totalité de la personne handicapée ainsi que ceux de son conjoint dans leur totalité sont pris en compte) :                                                                                                                               

                                                                                                                                                    

célibataire : 18 327,64 €                                       couple : 26 687,40 €                                  

                                                               par enfant à charge : 4 179,68 €                           

                                                                                                                                                    

5/ REVENUS DU TRAVAIL

 

A/ milieu protégé

 

Rémunération  garantie en ESAT :  rémunération comprise entre 55% et 110% du SMIC soit entre     4,87 € et 9,74 €/h                                                                                   

 

Rémunération en EA : le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche d'activité.
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance.

 

B/ milieu ordinaire                                                                                                                                                               

                                                                                                                                                    

Salaire minimum (SMIC)                                                                                                         

                                                                                                                                                    

Taux horaire brut : 8,86 €                                                                                                      

Rémunération horaire brute : 310,10 € (base 35 heures)                                                       

Rémunération mensuelle brute : 1 343,79 € (base 151,67 heures)                                      

                                                                                                                                                    

Minimum garanti : 3,31 €                                                                                                   

                                                                                                                                                    

Cotisations sur salaires :                                                                                                       

                                                                                                                                                    

Plafond mensuel : 2 859 €                                                                                                  

                                                                                                                                                    

Saisie des rémunérations                                                                                                      

                                                                                                                                                    

Portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge ) :                                                                                                                                       

                                                                                                                                

5%         jusqu'à 288,33 €                                                                                                     

10%       entre    288,33 €       et  565,83 €/ mois                                                                

20%       entre    565,83 €       et  846,67 €/ mois                                                                

25%       entre    846,67 €   et  1 124,17 €                                                                           

33,30%   entre 1 124,17 €  et  1 402,50 €                                                                          

66,60%   entre 1 402,50 €  et  1 685,00 €                                                                          

100%     au-delà de 1 685,00 €/ mois                                                                                 

                                                                                                                                                    

chaque tranche est majorée de : 109,17 €/ mois par personne à charge.                            

Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RSA "personne seule" (454,63 €)                                                                                                                                       

 

 

CHAPITRE 2 : SECURITE SOCIALE

 

1/INVALIDITE                                                                                                                                                         

                                                                                                                                                    

Pension de 1ère catégorie              Pension de 2ème et 3ème catégorie                    

30 % du salaire de base                      50 % du salaire de base                                             

minimum mensuel : 265,13 €                               minimum mensuel : 265,13 €                    

maximum mensuel : 865,50 €                              maximum mensuel : 1 442,50 €                

                                                                                                                                                    

Majoration pour tierce personne : 1 038,36 €/mois (uniquement en cas d’invalidité de 3ème catégorie)                                                                                                      

                                                                                                                                                    

Allocation supplémentaire invalidité                                                                                                                                                  

                                                                                                                                                    

bénéficiaire seul : 380,07 €/mois                         ménage : 627,18 €/mois                       

                                                                                                                                                    

Plafond de ressources annuel :                                                                                               

personne seule : 7 929,72 €                                ménage : 13 889,52 €                               

                                                                                                                                                    

2/ ASSURANCE MALADIE

                                                                                                                                                    

cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB)                                                                                                                                          

avec un maximum de 48,08 €/ jour                                                                                      

à partir du 31ème jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfant à charge : 2/3 du SJB                                                                                                                                  

avec un maximum de 64,11 €/ jour                                                                                      

pour les arrêts de travail en cours au 1er janvier 2006 et atteignant à cette date le 7ème mois : 51,49% du SJB                                                                                          

avec un minimum de 8,63 €/ jour et un maximum de          49,01 €/ jour                               

68,66% du SJB pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge,                                                                

avec un minimum de 11,51 €/ jour et un maximum de 65,35 €/ jour                                 

                                                                                                                                                    

3/ ASSURANCE MATERNITE

                                                                                                                                                    

100 % du salaire net journalier de base.

Maximum : 77,24 €/ jour (75,65 €/ jour en Alsace-Moselle).

Minimum : 8,63 €/ jour                                                                          

 

4/ Accident du travail

                                                                                                                                                    

28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base.

Maximum : 173,23 € à partir du 29ème  jour : 80 % du salaire journalier de base.

Maximum : 230,98 €                                                                                             

frais funéraires : 1 442,50 €                                                                                                      

                                                                                                                                                

5/ Franchises médicales                                           

                                                                                                                                                    

0,50 € par boîte de médicament                                                                                              

0,50 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2ème jour)                                                                 

2 € par trajet en transports sanitaires (plafond : 4ème jour)                                                      

                                                                                                                                                    

Plafond annuel global : 50 €                                                                                                    

                                                                                                                                                    

6/ Participation forfaitaire                                                                                                                                        

                                                                                                                                                    

1 € par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            

 

Plafond annuel global : 50 €

 

7/ Forfait hospitalier                                                                                                                                                    

                                                                                                                                                    

cas général : 18 €/ jour                                                                                         

hospitalisation en service psychiatrique : 12 €/ jour                                                                

                                                                                                                                                    

8/ Couverture Maladie Universelle                                                                                                                                       

                                                                                                                                                    

Régime de base                                                                                                                        

affiliation gratuite : plafond de revenu fiscal annuel : 8 774 €                                                                                                                                 

cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu

 

Protection complémentaire de santé (mutuelle)                                                                                                                                     

Plafond de ressources annuel :                                                                                                

1 personne : 7 521,00 €                                                                                                       

2 personnes : 11 282,00 €                                                                                                   

3 personnes : 13 538,00 €                                                                                                   

4 personnes : 15 794,00 €                                                                                                   

personne supplémentaire : 3 008,44 €                                                                                                                                   

                                                                                                                                                    

9/ Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS)                                                                                                                                                    

                                                                                                                                                    

Montant de l'aide :                                                                                                                      

                                                                                                                                                    

moins de 25 ans : 100 €                                                                                                       

25 à 49 ans :  200 €                                                                                                              

50 à 59 ans :  350 €                                                                                                              

60 ans ou + :  500 €                                                                                                              

                                                                                                                                                                                  

Plafond de ressources annuel :                                                                                               

                                                                                                                                                    

1 personne : 9 025 €                                                                                                             

2 personnes : 13 538 €                                                                                                        

3 personnes : 16 246 €                                                                                                        

4 personnes : 18 953 €                                                                                                        

personne supplémentaire : 3 610,13 €                                                                                                                                                                    

 

 

CHAPITRE 3 : PENSIONS ET RETRAITES                                                                                                                                                       

                                                                                                                                                    

1/ Pension de vieillesse                                                                                                                                                 

Minimum contributif : pensions attribuées avant le 1er janvier 2004, 590,33 €/mois pour 150 trimestres de cotisations ; pensions attribuées entre janvier 2004 et août 2008, montant fixé à la date d'effet de la retraite et revalorisé de 1 % au 1er avril 2009; pensions attribuées à compter du 1er avril 2009 : 595,64 €/mois (min. contributif majoré : 650,87 €/mois)

 

Maximum mensuel : 1 429,50 €                                                                                                

 

Majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension                                                                       

                                                                                                                                                    

2/ Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt                                                                                                                               

                                                                                                                                                    

Minimum mensuel : 268,55 €                                                                                                    

Maximum mensuel : 778,95 €                                                                                                   

Majoration pour enfant à charge : 91,12 €/mois                                                                      

                                                                                                                                                    

Plafond de ressources annuel                                                                                                 

personne seule : 18 428,76 €                              ménage : 29 486,04 €                               

                                                                                                                                                    

NB : le remariage ne fait plus perdre ses droits au conjoint survivant

 

3/ Allocation de veuvage : 570,21 €                                                                                                                          

                                                                                                                                                    

Plafond de ressources trimestriel : 2 138,28 €                                                                      

 

4/ Pension d'inaptitude substituée à une pension d'invalidité                                                                                                                                                   

                                                                                                                                                    

minimum mensuel : 265,13 €                                                                                                    

                                                                                                                                                    

                                                                                                                                                

5/ Allocation supplémentaire (ex-FNS)                                                                                                                                                  

                                                                                                                                                    

bénéficiaire seul : 443,81 €/mois                         ménage, 2 allocataires : 627,19 €/mois   

                                                                                                                                                    

Plafond de ressources annuel :                                                                                               

personne seule : 8 309,27 €                                ménage : 13 765,73 €                               

                                                                                                                                                    

6/ Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mère de famille : 265,13 €/mois                                                                                                                                                                                                                                                             

                                                                                                                                                    

Plafond de ressources annuel :                                                                                               

personne seule : 8 507,40 €                                ménage : 13 889,52 €                               

                                                                                                                                                    

7/ Allocation de solidarité aux personnes âgées et minimum vieillesse (récupérable)                                                                                   

                                                                                                                                                    

personne seule : 708,95 €/mois                          ménage : 1 157,46 €/mois                    

                                                                                                                                                    

Plafond de ressources annuel :                                                                                               

personne seule : 8 507,40 €                                ménage : 13 889,52 €                               

                                                                                                                                                    

                                                                                                                                                

CHAPITRE 4 : AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES                                                                                                                                                             

                                                                                                                                                    

1/ Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

                                                                                                                                                     

Montant maximal du plan d'aide (seuls ceux classés en GIR 1 à 4 bénéficient de l’APA)                                                                                                                                                    

GIR 1 : 1 224,63 €/ mois                                                                                                      

GIR 2 : 1 049,68 €                                                                                                                     

GIR 3 : 787,26 €                                                                                                                   

GIR 4 : 524,84 €                                                                                                                   

 

L'APA n'est pas soumise à un plafond de ressources, toutefois les revenus du demandeur sont pris en considération  pour déterminer le montant de l’allocation auquel il a le droit.

 

Exonération de la participation du bénéficiaire dont les ressources sont inférieures ou égales à 689,50 €/mois.    

                                                                                               

2/ Aide ménagère du département                                                                                                                                           

                                                                                                                                                    

Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois max. (personne seule) ;                                                                                                                                            

48 h/mois max. (couple) ; moins 6 h/ personne supplémentaire.                                                                                                                                           

Participation usager fixée par le département                                                                         

Allocation simple : 265,13 €/mois max.                                                                                   

Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers                                                                                                                    

susceptibles d'être accordés                                                                                                    

                                                                                                                                                    

Plafond de ressources annuel                                                                                                 

personne seule : 8 309,27 €                                                                                                     

ménage : 13 765,73 €        

 

 

 

 

                                                                                                               

                                                                                                                                                    

3/ Placement en établissement                                                                                                                                               

                                                                                                                                                    

Somme laissée à la personne placée : min.  85 €/mois (= 1% du montant annuel du minimum vieillesse ou 10 % des ressources)                                                                    

                                                              

 

CHAPITRE 5 : CHOMAGE                                                                                                                                                   

                                                                                                                                                    

1/ Allocations d'assurance chômage                                                                                                                                                   

                                                                                                                                                    

Aide au retour à l'emploi (ARE) : soit 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR)                                                                                                                                                                                                                                                                                             

minimum : 27,25 €/ jour, dans la limite de 75 % du SJR                                                        

ARE-formation (AREF) minimale : 19,53 €/jour                                                                      

                                                                                                                                                    

2/ Allocations de solidarité                                                                                                                                      

                                                                                                                                                    

Allocation temporaire d'attente (ATA) : 10,67 €/ jour                                                              

Allocation de solidarité spécifique (ASS) :                                                                               

cas général : 15,54 €/jour                                                                                                     

taux majoré (certains chômeurs âgés) : 21,74 €/jour                                                              

                                                                                                                                                    

Plafond de ressources mensuel :                                                                                            

personne seule : 1 059,80 €               couple :    1 665,60 €                                                  

                                                                                                                                                    

Allocation équivalent retraite (AER) : 32,69 €/jour (revenu minimum garanti : 994€/mois)                                                                  

                                                                                                                                                    

Plafond de ressources mensuel :                                                                                            

personne seule : 1 569,12€                couple : 2255,61€

                                                                                                                                                    

3/ Chômage partiel                                                                                                           

                                                                                                                                                    

Indemnité conventionnelle : 75 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 6,84 €/h                                                                                    

 

 

CHAPITRE 6 : AIDE JURIDICTIONNELLE                                                                                                                                                         

                                                                                                                                                    

Plafond de ressources mensuel :                                                                                           

                                                                                                                                                    

Aide juridictionnelle totale : 915,00 €                                                                                   

Aide juridictionnelle partielle : 1 370,00 €                                                                                

Majoration : 165,00 €           pour les 2 premières personnes à charge                                                              

                    104,00 €           au-delà                                                                                                                                                                                         

                                                                                                                                                    

                                                                                                                                                                                                                                                                                     

                                                                                                                                                    

                                                                                                                                                     

 

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6. Que choisir – version braille
Sommaire et extraits du numéro 484 de septembre 2010

 

Publié par l’AVH en braille abrégé

Abonnement annuel : 48 € pour 11 numéros

AVH – Service Abonnements, 5 rue Duroc, 75007 Paris.

Courriel : revues@avh.asso.fr

 

 

 

Éditorial :
Tarifs en surtension

Par Jean-Paul Geai, rédacteur en chef

Et si l'augmentation des tarifs de l'électricité du 15 août (+ 3% en moyenne) n'était que le prélude à de nouvelles hausses, beaucoup plus substantielles? À la lecture de la loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité), les consommateurs ont toutes les raisons d'être inquiets […]

 

L’actualité

Boisson: Zeste de marketing

Baptisée Limon & Nada, la dernière boisson lancée par Minute Maid fait son entrée. Limon & Nada? Les hispanophones auront traduit: «Du citron et rien d'autre.» Sauf qu'en guise de «rien d'autre», on y trouve de l'eau - normal - mais aussi du sucre, des arômes, de l'acide ascorbique et du bêta-carotène. […]

Services publics: Le baromètre de la qualité

Au début de l'été, le premier baromètre mesurant l'efficacité des services publics rendus par l'administration a été dévoilé. Mis en place par le gouvernement, il révèle qu'à peine 52% des courriers des usagers bénéficient d'une réponse écrite en moins de 15 jours […]

Volailles: Le Label rouge voit rouge

Ils sont furieux, les producteurs de volailles Label rouge. Depuis quelques mois, leurs concurrents de la volaille standard vantent leurs produits à grand renfort de visuels […]

Livraison: Trois jours pour réclamer

Trois jours et pas un de plus, c'est le temps dont dispose un particulier pour porter réclamation auprès d'un transporteur, […]

Champs électromagnétiques: Les fluo compactes

Fort attendue, l'étude de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) sur les champs électromagnétiques des ampoules fluo compactes (QC n° 482) est sortie en début d'été. […]

Pollution de l'air intérieur: Ne comptez pas sur les plantes

Médicaments: Déremboursements illogiques

Économies obligent, le taux de remboursement de près de 600 médicaments à l'efficacité jugée «faible» ou «insuffisante» par la Haute Autorité de santé est tombé de 35 à 15% en avril dernier. Parmi eux, […]

Ketum: Le chiffre d'affaires d'abord

Le Conseil d'État vient de donner raison au laboratoire Menarini, qui commercialise le gel Ketum, un anti-inflammatoire. Il a annulé la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) […]

Nutella: L'art de la rumeur

Hors la loi, le Nutella? C'est la rumeur qui a agité, au début de l'été, forums et autres sites Internet peu soucieux de véracité des informations. […]

Taxes: Mon cher passeport

Pour un passeport, le timbre fiscal passait, le 1er janvier 2009, de 60 € à […]

Éducation thérapeutique: Les labos jubilent

Cancer du poumon: Le rôle de l'alimentation

Compléments alimentaires: Effets sur le porte-monnaie

Les compléments alimentaires minceur ont-ils un intérêt pour la perte de poids? […]

Rappels du mois

Calcium: Gare aux suppléments!

Les comprimés de calcium sont souvent prescrits pour combattre l'ostéoporose et prévenir le risque de fractures. «Il vaut mieux prendre des aliments riches en […]

Santé: Des soins à deux vitesses?

En trente ans, l'accès aux soins s'est dégradé en France, d'après une étude du Crédoc […]

Clubs de gym: Du laisser-aller

Annulation de vente: Automobiliste débouté

Alimentation: Moins de viande

Réduire les portions de viande pourrait être la clé de la conservation d'un poids normal […]

Véhicules au rappel

Dépendance: Haro sur le rapport parlementaire

La Mutualité française, l'association France Alzheimer, le Collectif «une société pour tous les âges» ou encore l'Assemblée des départements de France ne ménagent pas leurs critiques contre les propositions de la députée […]

Précision: Sièges auto enfants

Appel à témoignages: Dacia Logan ou Fiat 500

Qualité de l'air extérieur: Ça se dégrade

Comptes de l'UFC-Que Choisir: Résistants face à la crise

Que Choisir - Les indicateurs

 

Le courrier

Questions Réponses

Forces de l'ordre: Intrusion par erreur

Banque: Chèques longs à être crédités

Bar-restaurant: Refus de vente

Achat sur Internet: Clubs de contrefaçon

La redoute: Chère, la pub!

Syndic: Frais de relance contestables

Dites-le

Logements sociaux: Les surloyers s'envolent

Promotions: Toujours des abus

Électroménager: Les prix s'alignent à la hausse

Pharmacie: Facture surdosée!

Air France: Promos aléatoires

[…]

 

Enquête satisfaction
Distribution: Un paysage plus varié

Pendant des années, les grandes surfaces ont dominé notre paysage commercial. Mais Internet a bousculé nos habitudes d'achats. Que valent les divers services proposés aujourd'hui et qu'en pensent les consommateurs? […]

En juin, nous avons commandé sur Internet auprès de 7 enseignes de la grande distribution pour une livraison à domicile, à Paris, du 7 au 18 juin. Notre panier comprenait 51 produits (rayons alimentation, entretien et hygiène). Dans la mesure du possible, nous avons acheté les mêmes articles auprès des divers sites.

1. Grandes surfaces: Des critiques plein le Caddie

2. Adaptation d’un tableau comparatif de 30 enseignes […]

 

Édulcorant: Une plante face à l'aspartame

Électricité: Scandales en vue

Sur le marché et les tarifs, les pouvoirs publics et le Parlement préparent un mauvais tour aux consommateurs. […]

 

Maintien à domicile: Les atouts des réseaux

Des professionnels se coordonnent et organisent tout, des soins à l'aide ménagère en passant par le portage de repas. L'objectif: offrir un maintien à domicile de qualité. Cas concret avec un réseau créé dans le Saumurois. […]

 

Huile de palme: Faut-il appeler au boycott?

Reportages spectaculaires, campagnes des associations écologistes, l'huile de palme est sur la sellette. À son passif, un bilan environne mental désastreux et une piètre qualité nutritionnelle. […]

Moyens de paiement: Un frôlement et c'est réglé

Après avoir conquis les transports en commun, le «sans contact» pourrait bousculer nos habitudes de paiement. Ce nouveau système permet […]

 

Conso pratique

Logement: Bail exigé

La loi du 6/7/89 impose d'établir un contrat de location (ou bail) signé par le locataire et le propriétaire et rédigé en deux exemplaires. […]

Automobile: Pour une conduite économe

Vie scolaire: En cas d'accident

Les obligations des enseignants et les démarches en cas d'accident à l'école et pendant les sorties scolaires. […]

Chaudières: Nouvelles règles

Depuis 1978, les chaudières doivent être révisées chaque année mais, depuis le […]

 

Actions UFC-Que choisir

Mauvais placement

Pour inciter la cliente à souscrire un Perp, les vendeurs avaient le boniment facile.

SFR prend des libertés

[…] L'association locale fait remarquer que le contrat a été modifié par un réaménagement sans accord et que le service client n'a pas vérifié l'identité de la personne. L'argument porte, SFR a annulé la somme restant due.

Appels à témoignages

S'Miles SNCF

 

Éditorial

Par Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Air intérieur: Rentrée parlementaire polluée

Après des vacances souvent propices à un changement d'air, la rentrée marque généralement un retour dans des lieux fermés. En retrouvant leur chambre, les parlementaires devraient plus que jamais être sensibilisés au problème de la pollution de l'air intérieur. Et agir en conséquence! […]

 

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7. Forums associatifs de Paris :
le Comité Paris Ile-de-France répond « présent »

 

Les membres du Comité Paris Ile-de-France de l’AVH vous invitent à les rejoindre sur leurs stands parisiens où ils présenteront les activités de l’Association.

 

 

Mercredi 15 septembre de 10h à17h
Forum des associations - Salons de la mairie du 7ème

Le forum des associations 2010 et la journée de présentation des activités pour les enfants de 3 à 15 ans aura lieu pour la 2ème année consécutive. Près de 100 associations présenteront leurs activités déjà existantes et leurs nouveautés de rentrées, dédiées aux petits et aux grands.

Pour de plus amples renseignements, prendre contact avec le secrétariat de Florence Gerbal-Mieze, adjoint au maire chargé de la vie associative et de la petite enfance, au : 01 53 58 75 29 ou 01 53 58 75 33

 

 

Du 23 au 25 septembre :
Forum D&O au Palais Royal

 

Cette année, le Village D&O « Handicap & Dépendance », qui s’installera place du Palais Royal à Paris du 23 au 25 septembre prochain, a souhaité accorder une place importante à deux thématiques majeures : l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et le soutien des aidants auprès des personnes handicapées ou dépendantes.

Gratuite, l’exposition est ouverte à tous de 9h00 à 18h30

Plus d’informations en suivant ce lien : http://www.lexpoquinousconcerne.fr 

 

Samedi 2 octobre de 11h à 19h :
Forum associatif de la mairie du 16ème

 

Comme tous les deux ans, la mairie du 16e organise cette année son Forum associatif. Vous pourrez faire connaissance avec les acteurs du monde associatif de l'arrondissement, dans divers domaines : culture, social, sport, environnement...

Des animations pour tout public seront organisées.

Mairie du 16e arrondissement

71 avenue Henri Martin

Métro : Rue de la Pompe (ligne 9) / Bus : lignes 52 et 63

 

 

7 octobre :
Forum associatif de la mairie du 6ème

 

Pour plus d’information, contactez le Comité Paris Ile-de-France

Tél. : 01 44 49 27 27 - Email : comite.paris.iledefrance@avh.asso.fr 

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 17h30

et le vendredi de 9h à 17h

Adresse : 7, rue du Général Bertrand - 75007 Paris

 

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8. On nous prie de communiquer :
Étude sur la perception tactile

 

Nous sommes à la recherche de personnes non-voyantes pour une étude scientifique sur la perception tactile. Le but de cette étude est de comprendre les mécanismes exacts par lesquels la perception de l'espace par le toucher chez des non-voyants devient plus précise que chez les voyants. Les participants à cette étude vont toucher des objets virtuels, et ensuite rapporter leurs tailles perçues. Cette étude est sans aucun danger pour ceux qui s'y prêtent. Elle dure environ deux heures (avec des pauses, bien sûr), et a lieu dans le laboratoire de psychologie de la perception à l'Université Paris Descartes, dans le 6ème arrondissement. Les participants seront rémunérés 10 €/heure.

 

Nous recherchons des gens actifs, qui travaillent, font des études, etc., entre 18 et 40 ans. Ceux qui sont intéressés peuvent contacter Irene Fasiello :

fasiello@isir.upmc.fr

pour plus de précisions et pour prendre rendez-vous.

 

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9. Semaine d’information sur la déficience visuelle, 26 septembre – 3 octobre:

 

« Avec les aveugles et malvoyants : AGISSONS AUTREMENT ! »

 

Tel sera le slogan de la semaine d'information sur la déficience visuelle organisée en 2010 par la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA), action à laquelle l'Association Valentin Haüy est étroitement associée. L'objectif, durant ces sept jours, est informer le grand public sur la situation des personnes déficientes visuelles aujourd’hui.

 

Cinq jours, cinq thèmes, cinq manifestations !

 

En introduction, dimanche 26 septembre 2010, les 10 écoles de chiens guides affiliées à la Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles (FFAC) ouvrent leurs portes au public dans toute la France. Cette journée de solidarité permettra de mieux connaitre le chien guide, son éducation, son engagement et son savoir-faire…

 

Les cinq jours suivants, cinq thèmes principaux seront abordés sous forme de manifestations et présentés aux institutionnels, aux partenaires, aux journalistes, aux déficients visuels et à tout public : points presse, simulations, interviews, tables rondes.

 

Lundi 27 septembre : « Venez vivre une expérience dans le noir »

Sur le thème de l’Accessibilité aux transports, le rendez-vous est fixé à 9h30 au siège social de la RATP à Paris.

Ce sera l’occasion de lancer et de présenter le Recueil préparé par la Commission Accessibilité de la CFPSAA, en collaboration avec la SNCF et la RATP.

 

Mardi 28 septembre : « De vrais potentiels dans les entreprises »

Sur le thème de l’Emploi, sont attendus des DRH voyants et non-voyants et des journalistes à l’Echangeur PME, Bourse du Commerce de Paris, pour une après-midi découpée en quatre parties : la formation par le stage, l’accès à l’emploi (recherche et création), l’intégration et moyens adaptés, illustrées et actées par de nombreux témoignages

 

Mercredi 29 septembre : « Recherchons, il y a urgence ! »

Sur le thème de la Recherche Médicale à Montpellier, une visite du laboratoire du professeur Hamel à l’Institut des Neurosciences permettra aux journalistes et au grand public de prendre connaissance des avancées prometteuses en la matière.

 

Mercredi 29 septembre : «Les nouvelles technologies, une révolution dans la vie quotidienne »

En parallèle, en matinée, sous l’égide de la Commission Nouvelles Technologies de la CFPSAA, sur le thème des Nouvelles Technologies à l’Institut Européen de la Vision à Paris, une présentation de nouveaux matériels disponibles sur le marché pouvant faciliter la vie quotidienne des personnes aveugles ou malvoyantes seront présentés : lecteur de codes barres, logiciel permettant de lire un texte à partir d’un téléphone portable…

 

Jeudi 30 septembre : «Intégration scolaire et universitaire des jeunes déficients visuels : quelle réalité aujourd’hui ? »

A Lyon, sur le thème de la Scolarité et de l’Enseignement Supérieur à l’Université Lyon 1, une conférence réunira différents intervenants, sous l’égide du Vice-Président de l’Université Lyon 1, Jacques Charlin. Elle fera la lumière sur les différents dispositifs existants pour une meilleure intégration dans l’enseignement supérieur et secondaire, avec des témoignages d’étudiants et d’élèves déficients visuels.

 

Vendredi 1er octobre : « Pour une politique du livre adaptée en France »

Sur le thème de l’Accès à l’Ecrit et au Savoir à la Bibliothèque Nationale de France à Paris, cette journée se décline en trois parties : la transmission des fichiers par les éditeurs, la réalisation d’éditions adaptées puis l’accès au savoir grâce à Internet.

 

En clôture, samedi 2 et dimanche 3 octobre 2010, deux jours de contacts et de rencontres avec le grand public, finalisés par la collecte de fonds.

 

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10. Fiche d’évaluation du CERTAM :
Ruby, une loupe électronique portable de Freedom Scientific

 

 

N° de version du produit : -

Date de la présente fiche : 26/06/2010

 

Centre d’Evaluation et de Recherche sur les Technologies pour Aveugles et Malvoyants (CERTAM)

http://www.certam-avh.com

 

 

Présentation

Ruby est une loupe électronique portable produite par la société américaine Freedom Scientific. Facilement transportable et autonome, elle est conçue pour permettre aux personnes malvoyantes une visualisation agrandie sur écran LCD de toute information, principalement textuelle, capturée en temps réel par sa caméra vidéo.

La loupe Ruby se présente sous forme d’un boitier compact réalisé avec des plastiques de couleurs vives, elle est composée des éléments suivants :

-         Sur la face supérieure : un écran LCD couleur au format 16/9ème de 10,2 cm de diagonale. De part et d’autre de l’écran, quatre touches qui donnent accès à la totalité des commandes de la loupe. A gauche, une première touche pour la mise en marche et l’arrêt de l’appareil, une seconde pour basculer entre un mode d’affichage fidèle aux couleurs d’origine du document vers quatre présélections d’affichages bicolores (noir sur blanc, jaune sur bleu, …). A droite, une première touche permettant la bascule entre trois valeurs d’agrandissement et une seconde, utilisée pour la fonction gel de l’écran.

-         Sur la face inférieure : une poignée rétractable, ajourée en son centre, pour permettre la prise de vue par la caméra lorsque celle-ci se trouve en position repliée sous l’appareil. A noter qu’une fois déployée à l’horizontale, cette poignée d’une dizaine de centimètre de long sur 4,5 de large, donne accès à une trappe pour l’insertion des batteries. Intégrée au corps de la loupe et au centre, une caméra optique avec à chaque extrémité du boitier un dispositif d’éclairage assuré par deux diodes. Dans le coin inférieur droit, dans le prolongement de la charnière de fixation de la poignée, un orifice pour l’insertion d’une dragonne fournie.

-         Sur la tranche supérieure : vers la gauche, un orifice pour l’insertion du câble venant de l’adaptateur secteur chargé d’alimenter les batteries. A proximité, une diode qui signale la charge de l’appareil ou un niveau de batterie faible.

Lors d’une utilisation sur un support stable et plat, la loupe Ruby peut être utilisée avec la poignée repliée sous l’appareil. Elle est déplacée sur le texte dans le sens de la lecture tout en restant en contact permanent avec le document, l’épaisseur de la poignée assure ainsi une distance idéale entre le texte et la caméra afin de produire une image nette sur l’ensemble de l’écran.

En utilisation itinérante et/ou sur des objets comportant du relief, lors de la lecture d’une étiquette sur un produit de consommation par exemple, il est souvent plus commode d’utiliser Ruby à la manière d’une loupe optique classique. L’appareil est maintenu par la poignée déployée à l’horizontale. Pour obtenir une mise au point correcte, au moins sur les éléments situés au premier plan, elle est déplacée en essayant de maintenir une distance constante entre l’appareil et l’objet. Même si ce n’est pas son point fort, c’est également par le maintien par la poignée de la Ruby que la loupe peut être utilisée pour de brèves tâches d’écriture.

Quel que soit le mode d’utilisation de la loupe Ruby, les quatre touches situées sur les cotés de l’écran permettent un accès extrêmement simple à l’ensemble des commandes disponibles : mise en marche / extinction et choix des couleurs d’affichage avec le pouce d’une main, modification du taux d’agrandissement et gel de l’image courante avec l’autre.

La fonction gel de l’image pourra être précieuse pour capturer une information importante en prévision d’une consultation différée. L’image restera figée à l’écran jusqu’à nouvel appui sur la touche gel d’image ou sélection du mode d’affichage.

Enfin, comme sur la quasi-totalité des loupes électroniques actuelles, l’orientation de l’affichage à l’écran est automatique, permettant d’utiliser la loupe Ruby en mode portrait ou paysage, avec la poignée positionnée à gauche ou à droite.

 

Fiche technique                                                  

Caractéristiques générales

Avec la poignée déployée : 223 mm * 75 mm * 22 mm

Tension d’alimentation : 5 volts, 2,6 ampères

·        Batterie interne : oui

Rechargement : adaptateur secteur

Interchangeable : oui

Type : 4 batteries AAA (Ni-MH) 1000 mAh

Indicateur de niveau de batterie : oui

Alerte de niveau de batterie faible : oui

Transmission de l’information à l’utilisateur : diode

                       Batterie(s) supplémentaire(s) livrée(s) : non

 

Caractéristiques détaillées

 

Taille : 5,5 cm * 9,6 cm

Procédé : poignée repliée sous la loupe

Nombre de paliers d’agrandissement : 3 (5x, 7.5x, 10x)

Procédé : loupe maintenue par la poignée déployée à l’horizontale

Nombre de paliers d’agrandissement : 3 (2x, 3x, 4x) avec une distance de mise au point de 7,6 cm. (7x, 10.5x, 14x) avec une distance de 1,3 cm.

Nombre de paliers : -

Nombre de paliers : -

Couleurs réelles : oui

Renforcement des couleurs : non

Mode Positif (N/B) : oui

Mode Négatif : (B/N) : oui

Mode niveau de gris : non

Autres combinaisons de couleurs : jaune sur bleu, jaune sur noir

Capacité de sauvegarde : -

Zoom : oui

Déplacement : non

Application des modes de couleurs : non

Réglage luminosité : -

Procédé : en maintenant la caméra à distance par la poignée

Types de paramètres sauvegardés : mode combinaison de couleurs uniquement

Nombre : -

 

Divers :

Désactivation de l’affichage du symbole : non

Délai d’inactivité avant arrêt automatique : 30 mn.

 

Éléments fournis en standard

·        Loupe électronique RUBY

·        Adaptateur secteur

·        Quatre batteries rechargeables type AAA (NiMH)

·        Dragonne

·        Étui de transport intégrant un passant de ceinture

·        Bandoulière pour étui de transport

·        Lingette de nettoyage pour l’écran

·        Documentation anglais et français

 

Documentation

Langue : français

Qualité de la documentation : médiocre

Langue : anglais

Qualité de la documentation : bonne

 

Remarques

La diode située à proximité de l’orifice d’alimentation donne plusieurs types d’informations :

-         Une absence d’éclairage signale un niveau de charge correct ;

-         Un éclairage rouge clignotant apparait lorsque le niveau de batterie devient faible ;

-         Un éclairage rouge fixe prévient d’une anomalie d’alimentation ;

-         Un éclairage vert clignotant indique que les batteries sont en cours de chargement ;

-         La diode passe au vert fixe lorsque les batteries sont pleinement chargées, la loupe peut être alors déconnectée du secteur.

A condition de respecter la même technologie pour l’ensemble des batteries, des piles de type « AAA » Alcalines peuvent être utilisées à la place des batteries NiMH fournies.

La loupe portable Ruby est également utilisable connectée au secteur.

 

Points forts

L’utilisation de la loupe Ruby est simple et l’ergonomie bien pensée. L’ensemble des commandes se trouvent groupées sur quatre touches autour de l’écran. Chacune est visuellement repérée grâce à une couleur et un symbole spécifique et leurs zones d’appuis sont repérées par un point en relief.

La poignée rétractable offre la possibilité d’utiliser la loupe Ruby comme une loupe optique classique.

Les dimensions de la poignée, son verrouillage en position ouverte et la bonne répartition du poids avec l’écran assurent une excellente prise en main.

La qualité d’image est très satisfaisante.

En mode couleur, la profondeur de champ est excellente, la mise au point reste relativement bonne sur les éléments en arrière plan.

L’utilisation de piles rechargeables standards évite un retour au service après vente pour leur remplacement et le coût d’acquisition d’un jeu de rechange à prix abordable permet d’accroitre l’autonomie de l’appareil.

 

Points faibles

La position de la diode d’alimentation la rend peu visible et l’information restituée sur le niveau de charge des batteries est moins précise qu’un symbole affiché à l’écran.

Pas de réglage de luminosité.

Contrairement à la documentation d’origine en langue anglaise, la version française fournie avec la loupe Ruby est de mauvaise qualité : taille des caractères d’impression trop faible pour une lecture directe par une personne malvoyante, informations erronées (mention faite de trois piles au lieu de quatre par exemple), éléments textuels des graphiques non traduits.

La possibilité de modifier les couleurs d’affichage sur une image gelée aurait été appréciable.

Nos conclusions

Avec la loupe électronique portable Ruby, Freedom Scientific propose un appareil performant à la prise en main très bien étudiée.

Nous avons apprécié la souplesse d’utilisation offerte par la poignée, la facilité de repérage et d’accès aux touches, la qualité de restitution à l’écran et l’utilisation de batteries rechargeables standards.

L’écran de la Ruby, jugé un peu trop lumineux par certains utilisateurs, aurait cependant gagné à disposer d’un réglage de luminosité.

La qualité de la documentation en langue française pourrait être facilement améliorée, nous l’avons trouvée en net retrait par rapport à l’originale en langue anglaise.

En résumé, la loupe Ruby est un appareil efficace, bien adapté à une utilisation itinérante et très agréable à utiliser, cela explique certainement le succès commercial rencontré par ce produit.

 

 

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[1] Ci-après : CSS ( édition 2006)

[2] voir « conditions d’attribution », sous-section «condition de ressources »

[3] Article R. 821-5-2 du CSS

[4] R. 821-5-2 du CSS