La carte mobilité inclusion, remplaçante des cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes de priorité, d’invalidité et européenne de stationnement.
Publié le 10 avr. 2024
La carte mobilité inclusion a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet à son porteur de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
Délivrée par les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées), cette nouvelle carte est amenée à remplacer progressivement les anciennes cartes papier. Néanmoins les trois types de cartes délivrées antérieurement demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration (31 décembre 2026 maximum).
Trois mentions possibles sur une même carte :
- La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.
- La mention « priorité pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité inférieure à 80% rend la station debout pénible.
Cette mention permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
- La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%.
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
La carte mobilité inclusion permet également de bénéficier, notamment :
- des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
- de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
- de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La mention invalidité peut être accompagnée d'une sous-mention :
- besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
- ou besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
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