Statistiques sur les poursuites judiciaires liées à l’accessibilité du web en 2023 aux États-Unis

Ceci est la traduction par Fernando Pinto da Silva de l’article 2023 ADA Web Accessibility Lawsuit Statistics Reporting Summary publié en anglais par David Gibson.

Note du traducteur : ADA signifie « Americans with Disabilities Act of 1990 », c'est-à-dire « Loi sur les Américains avec handicap de 1990 ».

17 janvier 2024

David Gibson

Sur les trois rapports attendus chaque année analysant les poursuites judiciaires liées au web engagées l'année précédente, deux sont disponibles. UsableNet et Accessibility.com ont publié les leurs, et une fois que Seyfarth aura publié le sien, je mettrai à jour ce post.

Ce qui a attiré mon attention a été de constater l'augmentation des poursuites impliquant des « outils de surcouche » par rapport à l'année dernière. Mais nous y reviendrons. Commençons par les chiffres clés.

Total des poursuites judiciaires pour l'accessibilité des sites web en 2023

En comparant les chiffres clés des poursuites judiciaires de l'ADA entre UsableNet et Accessibility, il y a à nouveau une grande disparité, similaire à celle de l'année dernière. Chacun a suivi à la fois les procès fédéraux et d'État - du moins dans le cas de UsableNet, spécifiquement à New York et en Californie - avec leurs lois étatiques respectives sur l'accessibilité numérique.

Selon UsableNet, 2023 a donné lieu à 3 086 poursuites fédérales et 1 519 poursuites d'État, pour un total de 4 605.

Comparativement, Accessibility.com a signalé plus de la moitié de ce que cite UsableNet, avec un total de 2 281 poursuites. En comparaison avec les années précédentes, Accessibility.com a constaté une légère baisse de 4 % des poursuites en 2023 par rapport à 2022. Cela est assez cohérent avec l'année dernière (2 387 contre 4 061) avec Seyfarth se situant au milieu à 3 255. Mais ne nous laissons pas distraire par cela.

Poursuites fédérales et d'État vs Lettres de mise en demeure

En pratique, l'impact le plus important ne vient pas des poursuites fédérales ou d'État. Il vient des lettres de mise en demeure qui menacent d'intenter un procès si vous ne payez pas. C'est pourquoi le terme « extorsion » est souvent utilisé. Les entreprises qui les reçoivent régularisent leur situation avant même d'entrer dans le processus judiciaire, et en tant que telles ne sont donc pas dénombrées. Si tel était le cas, nous aurions une vue beaucoup plus claire de l'impact de ce petit nombre de cabinets d'avocats plaignants extrêmement actifs.

La grande nouvelle : 30 % des poursuites impliquaient des sites web utilisant des outils de surcouche

Tout d'abord, qu'est-ce qu'un outil de surcouche ? Un outil de surcouche est au mieux un pansement qui injecte du code pour masquer les défauts. d'accessibilité. Ils prétendent être capables de rendre un site web conforme à l'ADA en une nuit. Elles utilisent beaucoup le terme « IA ». Pourtant, malgré leurs échecs bien documentés et leurs fausses déclarations, les entreprises continuent de mordre à l'hameçon – ces outils de surcouche semblent être rapides et bon marché... jusqu'à ce que l’action en justice arrive.

Non seulement ils mettent les entreprises qui les utilisent en danger juridique, mais ils échouent à servir les personnes réellement handicapées. En fait, ils introduisent souvent de nouvelles barrières et bloquent leurs lecteurs d'écran natifs. Ils sont largement critiqués par les défenseurs de l'accessibilité et les professionnels du secteur.

Les avocats et les tribunaux commencent à s'en rendre compte. Selon UsableNet, 2023 a vu une augmentation de 60 % des poursuites contre les  sites web utilisant des outils de surcouche, et cette augmentation signifie que les outils de surcouche ont contribué à 30% de toutes les poursuites en matière d'accessibilité. De nombreuses poursuites citent même le widget lui-même comme obstacle. Selon UsableNet, 933 entreprises utilisant un outil de surcouche ont été poursuivies. Sur la base de leur total de 4 061 poursuites, 30 % de toutes les poursuites d'État et fédérales sont au moins partiellement attribuables aux outils de surcouche !

New York - Point zéro des poursuites ADA. Passage aux poursuites d'État

New York a largement dépassé la Californie, qui occupe la deuxième place, aussi loin que je me souvienne. Il y a quelques raisons à cela. L'une est simplement qu'il y a énormément d'avocats à New York – 185 000. Et la Californie arrive en deuxième place avec 168 000 avocats. À vos blagues sur les avocats...

La Californie est également un État du principe « pas d’implantation géographique, pas d’affaire » (" no place, no case") où les entreprises sans présence physique ne sont pas considérées comme des « lieux publics ». À New York et dans le 2e circuit plus large, n'importe quel site web commercial peut être ciblé, qu'il soit ou non une associé à une boutique physique.

Les deux États ont également leurs propres lois étatiques pour protéger les droits civils et l'interdiction de discrimination de leurs citoyens. Les deux lois étatiques permettent des dommages et. Et, à New York, c'est la nouvelle approche que prennent les plaignants en série.

Cela signifie-t-il que si votre entreprise n'est pas à New-York ou en Californie, vous êtes à l'abri ? Certainement pas. Il suffit qu'un « plaignant » new-yorkais visite votre site web et le trouve non accessible.

Grandes ou petites, toutes les entreprises sont vulnérables

Comme le souligne UsableNet, 73 % des poursuites visaient des entreprises de moins de 25 M$ de chiffre d’affaires. En fait, la plupart des grandes entreprises ont déjà été poursuivies au moins une fois, et ont depuis investi de manière appropriée dans des audits manuels et des mesures correctives ultérieures. Les petites entreprises ont tendance à ne s'occuper de l'accessibilité qu'après avoir été poursuivies. Nous devrions nous attendre à ce que cette tendance se renforce, car comme le souligne UsableNet, il y a 33,2 millions de petites entreprises aux États-Unis, offrant un grand nombre de cibles faciles.

E-commerce - Cible principale des poursuites pour l'accessibilité

Les sites de commerce électronique représentaient 82 % des poursuites selon UsableNet. Et pour revenir au point précédent concernant le ciblage des grandes et petites entreprises, 82 % des 500 premières entreprises de commerce électronique ont déjà été poursuivies. Par conséquent, les petites entreprises vendant en ligne devraient faire tout leur possible pour auditer et corriger correctement leurs sites web... rapidement.

Sites web vs SaaS vs Applications mobiles

Tant UsableNet que Accessibility.com sont d'accord pour dire que 97 % des poursuites visaient des sites web. La raison en est qu'il est extrêmement facile de tester les sites web pour déterminer la « conformité à l'ADA » avec un outil de test gratuit. Ils sont complètement exposés. En revanche, vous devez généralement acheter ou vous inscrire à une application SaaS basée sur le web ou à une application mobile. Accessibility.com prévoit une augmentation de 300 % des poursuites pour les applications mobiles/sites web, suggérant que le marché des poursuites judiciaires pour les sites web est saturé. Je ne pense pas. Selon Siteefy, il y a 133 millions de sites web aux États-Unis. Ces quelques cabinets d'avocats plaignants ne sont pas en manque de cibles.

Comment éviter d’entrer dans les statistiques des poursuites judiciaires pour l'ADA en 2024 ?

Pour devenir accessible et conforme à l'ADA et aux lois étatiques, un site web doit répondre aux normes établies dans les recommandations pour l'accessibilité du web. Il s'agit de normes reconnues internationalement, et cette année elles ont évolué vers les WCAG 2.2. Pour être conforme aux États-Unis et pour ceux qui vendent des biens en ligne au Canada, en Grande-Bretagne, dans l'UE, etc., les sites web, SaaS et applications mobiles doivent actuellement se conformer aux WCAG 2.1 A, AA.

Première étape vers la conformité légale : un audit WCAG

Et c'est là que nous intervenons. La première chose que vous devez comprendre est que les outils automatiques peuvent détecter au mieux environ 30 % des problèmes WCAG. C'est aussi une raison clé pour laquelle les outils de surcouches échouent. Les WCAG sont sujets à nuances et à interprétation. Et de nombreux scénarios d'utilisation tels que la navigation au clavier seul ne peuvent tout simplement pas être traités par des outils automatiques. C'est pourquoi les tests manuels par des professionnels qualifiés en audit WCAG sont essentiels. Dans notre cas, tous nos consultants en audit ont plus de 19 ans d'expérience en accessibilité numérique, et notre chef d'équipe siège aux groupes de travail W3C WCAG 2.2 et 3.0. Nous n'avons ni le temps ni la patience pour le personnel junior. Seuls les consultants de haut niveau travaillent sur nos audits.

Lorsque nous auditons un site web SUR sa conformité aux WCAG, nous testons l'expérience utilisateur, le code et nous effectuons des tests de technologie d'assistance - principalement en utilisant des lecteurs d'écran. Nous établissons un rapport d'audit très détaillé qui montre non seulement où se trouve le problème, mais comment le résoudre.

Deuxième étape : la remédiation

À ce stade, votre équipe de développement web existante ou votre partenaire intervient et effectue la remédiation. Si vous n'avez pas une telle équipe, notre équipe web de Propeller Media Works peut fournir des services de remédiation sur les sites web WordPress et Shopify.

Une fois la remédiation terminée, nous revenons et effectuons un audit de vérification pour nous assurer que chaque problème a été correctement traité.

À ce moment-là, nous pouvons également rédiger un Modèle d'accessibilité volontaire aux produits (Voluntary Product Accessibility Template - VPAT). Le VPAT était initialement utilisé par les agences gouvernementales pour s'assurer que tous les produits numériques sont conformes aux WCAG. Aujourd'hui, les entreprises l'utilisent également pour documenter leur niveau de conformité.

Conclusion

Le point clé est de ne pas contribuer à gonfler les statistiques de cette année. Il y a de nombreux avantages à l'accessibilité web qui augmenteront la portée du marché, l'utilisabilité et les conversions des sites web, le référencement, et c'est un excellent moyen d'exprimer vos valeurs d'entreprise et votre engagement envers la diversité, l'équité et l'inclusion.

Merci de transmettre vos commentaires et suggestions à :
accessibilitenumerique@avh.asso.fr.