Services de communication au public en ligne : l‘incroyable écart entre la définition de la loi et celle du RGAA

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 instaure l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne et donne une définition très large de ces services de communication au public en ligne.
Le RGAA ne prend pas en compte cette définition et restreint de manière sensible la portée de l’obligation posée par la loi ; le RGAA exclut à tort les courriels de l’obligation d’accessibilité.
Cet article décrit cette approche restrictive du RGAA et propose des mesures correctrices.

Publié le 23 oct. 2024

Extrait du RGAA avec citation erronée de l’article premier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. L’extrait est recouvert du tampon « FAUX »

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