Charte de protection des données personnelles

Parce que nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée, nous nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Les engagements, décrits dans la présente charte de protection des données personnelles, répondent aux valeurs et aux principes de notre Association.

La charte a pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons ces données.

Elle s’applique uniformément à tous les services et activités de l’association Valentin Haüy tant en son siège que dans ses établissements et ses comités départementaux, régionaux et locaux, étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous utilisez un des services proposés par l’association Valentin Haüy.

Table des matières

• 1. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?
• 2.  MODE DE COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES
• 3.  POURQUOI ET SELON QUELLE BASE LEGALE UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES (art 6 du RGPD) ?
• 4. COLLECTE DE DONNEE DITE « SENSIBLE » ET DE QUELLE EXCEPTION RELEVEZ-VOUS (art 9 du RGPD) ?
• 5.  À QUELLES CATÉGORIES D’ENTITÉS VOS DONNÉES PERSONNELLES POURRONT-ELLES ÊTRE DIVULGUÉES ?
• 6. TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
• 7. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
• 8. L’ASSOCIATION VALENTIN HAÜY SECURISE VOS DONNEES PERSONNELLES
• 9. QUELS SONT VOS DROITS DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?
• 10. DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS PRENDRE CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À CE DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ?
• 11. COMMENT NOUS CONTACTER ?

1. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

L’association Valentin Haüy collecte et utilise uniquement les données personnelles qui lui sont nécessaires dans le cadre de son action en faveur des personnes déficientes visuelles pour vous proposer les services adaptés à vos besoins.

Dans la majorité des cas, nous ne possédons que des informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone).

Mais dans certains cas particuliers, nous sommes amenés à en collecter d’autres qui peuvent être classées en différentes catégories, notamment :

• Données d’identification et d’authentification notamment lors de paiement en ligne (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;
• Situation familiale (statut marital, régime matrimonial) ;
• Nationalité, titre de séjour, numéro de carte vitale, Carte mobilité inclusion, notification MDPH, lorsque vous faites appel à nos services sociaux ou médico-sociaux pour être accompagné dans vos démarches sociales.
• Informations bancaires, financières et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions,) ;
• Données relatives aux interactions avec nous : entretiens dans nos bureaux (comptes rendus de contact), sur nos sites Internet, sur nos applications, sur nos pages, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations téléphoniques ou visioconférences, dans les courriers électroniques ;
• Données révélant votre état de santé (pour mieux vous conseiller dans vos démarches), principalement celles relatives à votre handicap visuel ;
• Historique de vos achats de matériel spécialisé ;
• Historique de vos choix de livres sur le site Eole ;
• D’autres informations que vous souhaitez nous transmettre.

Sauf si la législation nous l’impose, ou que vous souhaitez nous transmettre ces informations dans le cadre de la gestion de votre leg, nous ne conservons ni ne traitons jamais celles relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou votre appartenance syndicale et votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.

2.  MODE DE COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Les données que nous utilisons sont principalement collectées directement auprès de vous lorsque vous bénéficiez des services de l’association Valentin Haüy, que vous vous intéressez à l’action de l’association Valentin Haüy ou que vous soutenez l’association Valentin Haüy.

L’association Valentin Haüy peut également collecter des informations vous concernant bien que vous n’ayez jamais eu de contact direct avec elle, afin de promouvoir l’action de notre Association auprès du plus grand nombre, notamment par le biais :

• de publications/ bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (Journal officiel) ;
• de tiers en conformité avec la réglementation en matière de protection des données ;
• de sites Internet/ pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques et de bases de données rendues publiques par des tiers.

3.  POURQUOI ET SELON QUELLE BASE LEGALE UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES (art 6 du RGPD) ?

1. Pour certaines finalités suivantes vos données sont traitées pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

• le respect de la réglementation fiscale, lorsque vous faites un don au bénéfice de l’association Valentin Haüy;
• le respect de la réglementation en matière de successions lorsque vous faites un legs au bénéfice de l’association Valentin Haüy ;
• le respect de la réglementation propre aux établissements médico-sociaux lorsque vous intégrez l’un de nos établissements ;
• le respect de la réglementation bancaire, lorsque vous faites une commande auprès de nos boutiques, de nos imprimeries, et de manière générale lors de tout achat auprès de l’association Valentin Haüy ;
• Le respect de la loi « exception handicap au droit d’auteur », lorsque vous vous inscrivez sur Eole.

1. Pour les finalités suivantes vos données sont traitées dans le cadre de l’exécution d’un contrat vous liant à l’AVH :             

• lorsque vous achetez du matériel spécialisé dans nos boutiques à Paris et en région;
• lorsque vous êtes client de nos imprimeries et de nos établissements d’aide par le travail;
• lorsque vous réservez un séjour-vacance ;
• lorsque vous souhaitez être abonné à nos revues adaptées ou à notre médiathèque pour recevoir des ouvrages adaptés;
• lorsque vous souhaitez participer aux activités proposées par nos comités ;
• lorsque vous faites un don ou un legs à l’association Valentin Haüy ;
• lorsque vous sollicitez un prêt d’entraide auprès du service social ;
• lorsque vous sollicitez un prêt auprès du fonds central de solidarité ;
• lorsque vous devenez membre de l’association Valentin Haüy ;
• lorsque vous vous engagez en tant que bénévole au sein de l’association Valentin Haüy;
• lorsque vous postulez à une offre d'emploi ou adressez une candidature spontanée pour un emploi AVH ;
• lorsque vous intégrez l’un de nos établissements médico-sociaux.

1. Pour les finalités suivantes vos données sont utilisées aux fins de l’intérêt légitime de l’association Valentin Haüy, à savoir la promotion de l’action à destination des déficients visuels et l’emploi des moyens nécessaires pour agir en faveur des personnes déficientes visuelles conformément à ses statuts:

• lorsque vous remplissez un formulaire de contact ou vous nous adressez un email ou un courrier;
• lorsque vous consultez le service social et juridique du siège ;
• lorsque vous recevez un appel à dons ou à legs de l’association Valentin Haüy;
• lorsque vous recevez la revue VHA ;
• lorsque vous demandez votre inscription à notre newsletter ou à notre VHI ;
• lorsqu’on vous propose en tant que bénéficiaire des services ou produits correspondant à votre situation et à votre profil. Ces propositions peuvent être réalisées grâce à la transmission de vos données par une autre entité de l’association Valentin Haüy.

1. Pour la finalité suivante vos données sont utilisées aux fins de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique :

• lorsque vous intégrez l’un de nos établissements médico-sociaux (stagiaires de la formation professionnelle, travailleur en ESAT, résidents, usagers…).

1. Pour les finalités suivantes, nous demandons votre consentement :

• pour le dépôt et/ou la lecture des cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement de nos sites Internet ;
• pour l’accompagnement administratif et social des bénéficiaires dans les comités ;
• pour l’utilisation de votre image et de votre voix ;
• pour l’utilisation de vos identifiants et mots de passe dans le cadre de l’accompagnement par le service social incluant le service de la bulle ;
• dans l’hypothèse où nous procédons à un traitement à des fins autres que celles pour lesquelles vous avez transmis vos données, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.

4. COLLECTE DE DONNEE DITE « SENSIBLE » ET DE QUELLE EXCEPTION RELEVEZ-VOUS (art 9 du RGPD) ?

La collecte de données « sensibles », parmi lesquelles les données révélant l’état de santé, est en principe interdite.
Néanmoins, l’article 9 du RGPD prévoit des exceptions à ce principe. L’association s’attache à collecter ce type de donnée uniquement si nécessaire et en vertu des exceptions prévues par la loi.

• Lorsque vous souhaitez vous abonner à EOLE, nous avons l’obligation de vous demander un justificatif qui prouve que vous êtes « empêché de lire » (ex : la copie de votre carte mobilité inclusion) en vertu de la loi sur l’exception handicap au droit d’auteur. (art 9.2 g du RGPD)
• Lorsque vous souhaitez être accompagné par nos services sociaux pour l’obtention de vos droits sociaux, des données révélant votre état de santé ou le cas échéant, votre numéro de sécurité sociale, peuvent vous être demandés (art 9.2 b du RGPD). En dehors de cette hypothèse, votre consentement exprès vous sera demandé (art 9.2 a).
• Lorsque vous souhaitez vous inscrire à des activités proposées par l’association, notamment au travers ses comités, nous pouvons enregistrer une indication quant à votre degré de déficience visuelle (MV pour malvoyant ou NV pour non voyant), dans le but d’adapter notre accompagnement ainsi que nos modes de communication. (art 9.2 d du RGPD)
• Lorsque vous êtes membre du conseil d’administration, nous notons l’information DV (pour déficient visuel) pour répondre à notre obligation statutaire qui exige que la moitié des membres du conseil d’administration soit composée de personnes déficientes visuelles (art 9.2 d du RGPD).
• Lorsque vous faites un leg à l’association, les données « sensibles » éventuellement transmises à l’appui d’une demande de votre part (exemple : demander l’organisation de vos obsèques par l’association) doit se faire de manière expresse avec la mention autorisant l’association de collecter ces données (art 9.2 a).

5.  À QUELLES CATÉGORIES D’ENTITÉS VOS DONNÉES PERSONNELLES POURRONT-ELLES ÊTRE DIVULGUÉES ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement :

• aux entités de l’association Valentin Haüy concernées ;
• aux prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte et respectant les exigences du RGPD;
• à des partenaires du secteur caritatif à des fins de prospection caritative (lorsque vous êtes donateur) et en respectant les  exigences RGPD (notamment en vous garantissant la possibilité de vous y opposer de manière simple et gratuite, par exemple en cochant une case mise à votre disposition lorsque les données sont collectées, puis à tout moment lors de chaque contact);
• aux organismes publics sur leur demande et dans la limite de ce qui est imposé par la réglementation.

Nous nous engageons à assurer des contrôles de sécurité appropriés pour protéger vos données personnelles contre tout danger prévisible.

6. TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

L’association Valentin Haüy ne procède à aucun transfert en dehors de la France et de manière générale en dehors de l’espace économique européen.

7. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Quand cela est nécessaire, elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire, notamment celle correspondant aux durées de prescription légales. Elles seront ensuite définitivement détruites. Pour des précisions supplémentaires, se reporter à notre politique de durée de conservation (Fichier Word - 41.36 Ko)

8. L’ASSOCIATION VALENTIN HAÜY SECURISE VOS DONNEES PERSONNELLES

L’association Valentin Haüy s’engage à protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles en sa possession, grâce à des mesures techniques et organisationnelles. L’association Valentin Haüy a nommé un Délégué à la protection des données dont la mission est de garantir la conformité des traitements que nous mettons en œuvre, de tenir un registre pour notifier nos traitements, puis d’assurer l’exercice de vos droits.

9. QUELS SONT VOS DROITS DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement dans la limite de ce qui est permis par la réglementation
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d’opposition
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit de définir des directives applicables après votre décès quant à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement au titre de l’article 6.1 a) ou de l’article 9.2 a) du RGPD, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par courrier adressé à l’Association : DPO, Association Valentin Haüy, 5 rue Duroc 75007 Paris ou par courrier électronique à : dpo@avh.asso.fr.

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

10. DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS PRENDRE CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À CE DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement ce document d’information. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement ce document sur nos sites et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de notre site ou par nos modes de communication habituels.

11. COMMENT NOUS CONTACTER ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à DPO Association Valentin Haüy, 5 rue Duroc 75007 Paris, qui traitera votre demande ou par email : dpo@avh.asso.fr.