Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

LA REGLEMENTATION :

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent atteindre un taux d’emploi de travailleurs handicapés égal à 6% de l’effectif.

Dans les entreprises à établissements multiples, la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés se fait au niveau de l’entreprise (SIREN) et non établissement par établissement (SIRET).

Cet emploi peut être indirect et permis par le recours à l’ENTREPRISE ADAPTÉE sous forme de sous-traitance.

LES ENTREPRISES ADAPTÉES :

L’ENTREPRISE ADAPTÉE atelier de la Villette situé 61 Bis rue d’Hautpoul Paris 19ème pourra aider les entreprise à répondre à leur obligation.

Les ENTREPRISES ADAPTÉES engagent des travailleurs handicapés et leur permettent de travailler pour le compte d’entreprise utilisatrices, dans des conditions adapatées à leurs besoins et dans le respect de leur projet professionnel.

NOS MÉTIERS :

Bureautique
Secrétariat
Reprographie et production
Routage

Contactez nos équipes pour en savoir plus : www.atelierdelavillette.fr (rubrique contact) ou : contact@ea-villette.com

Comment déclarer son obligation :

L’entreprise déclare le CHIFFRE D’AFFAIRE UTILE c’est-à-dire le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations dont on déduit le coût des matières premières, des produits, matériaux, sous-traitance, affranchissement, consommation et frais de vente et commercialisation.

30% du chiffre d’affaire utile hors taxes sont retenus pour calculer la déduction sur la contribution annuelle dûe par l’entreprise déclarant les modalités de réalisation de l’emploi de travailleurs handicapés au sein de sa structure. Si le taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 3% le montant à déduire est plafonné à 50% de la contribution brute. Si le taux d’emploi de travailleurs handicapés est supérieur à 3%, le plafond passe à 75%. Ces taux et seuils sont ceux en vigueur et fixés par décrets.

BON A SAVOIR :

Il existe une liste de métiers qui ne rentrent pas dans le calcul de l'effectif de certaines entreprises car non ouverts aux personnes en situation de handicap. Contribution > Liste des ECAP (travail.gouv.fr)