Schéma pluriannuel de mise en accessibilité - non-respect d’une obligation légale majeure (2)

Dans un premier article, nous avons rappelé et commenté les textes applicables en matière de schéma pluriannuel de mise en accessibilité et nous avons livré les premiers enseignements d’une étude menée sur 59 organismes publics et privés.
Dans ce deuxième article, nous traiterons des très nombreux organismes qui n’ont strictement rien fait.
Le troisième article traitera de ceux qui ont fait mal ou trop peu et avancera des propositions d’action.

Publié le 5 oct. 2022

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