Signaler un problème d’accessibilité à la DGCCRF

Depuis le 29 juin 2025 de nouvelles obligations sont entrées en vigueur en ce qui concerne l’accessibilité de certaines catégories de produits et de certaines catégories de services.
Pour l’essentiel, c’est à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) que la loi a confié le soin de veiller à la bonne application de la réglementation par les acteurs concernés.
La présente page a pour objet d’expliquer comment signaler des défauts d’accessibilité à la DGCCRF.

Rappel de la réglementation et du rôle de la DGCCRF

La réglementation

Depuis fin juin 2025 l’obligation d’accessibilité concerne désormais divers produits :

• ordinateurs
• tablettes
• smartphones
• guichets de banque automatique (incluant DAB)
• distributeurs automatiques de titres de transport
• box Internet ou télévision
• liseuses numériques

ainsi que divers services ;

• services de communications électroniques
• services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels
• divers éléments des services de transport de personnes,
• services bancaires aux consommateurs
• livres numériques et logiciels spécialisés
• commerce électronique

Les sanctions 

• La DGCCRF se charge directement des contrôles et des sanctions pour les produits, le commerce électronique, les services de transport et les services bancaires. Pour les communications électroniques, il faut s’adresser à l’Arcep ; pour l’accès à des services de médias audiovisuels et les livres numériques à l’Arcom
• La DGCCRF contrôle notamment la bonne accessibilité des services ainsi que la fourniture d’une information appropriée aux consommateurs sur cette accessibilité
• Les infractions sont punies d’une amende de 7 500 € portée à 15 000 € en cas de récidive. La DGCCRF peut «également enjoindre les professionnels en défaut de se mettre en conformité avec leurs obligations, sous un délai raisonnable ; au-delà du délai imparti, s’applique une astreinte ne pouvant excéder 3 000 € par jour avec un total ne pouvant dépasser 300 000 €.

Comment saisir la DGCCRF : SignalConso

Depuis plusieurs années, pour leur permettre de signaler des problèmes liés au droit de la consommation, la DGCCRF met à disposition le service SignalConso disponible à la fois sur un site Internet et sur une application mobile disponible sur iPhone et iPad, ainsi que sur les mobiles fonctionnant sous Android. 

Accès au formulaire de signalement

Au 11 décembre 2025, les problèmes d’accessibilité aux personnes handicapées ne peuvent être signalés que sur le site Internet. Cette possibilité sera prochainement ajoutée aux applications mobiles.

À la question « Quel problème avez-vous rencontré ? », il faut répondre par le choix « Accessibilité aux personnes handicapées ».

Conseils pour le signalement des défauts d’accessibilité des contenus

Les défauts d’accessibilité doivent être décrits, aussi précisément que possible, dans le cadre « description du formulaire ».
Donner le lien de chaque page concernée et indiquer brièvement la nature des défauts relevés :

• image non décrite
• titre de page non pertinent
• navigation impossible avec le seul clavier
• couleurs insuffisamment contrastées
• CAPTCHA non accessible
• vidéo non accessible
• liens à l’intitulé non explicite
• formulaire non accessible
• document téléchargeable non accessible
• …

Si vous avez saisi au préalable l’organisme des défauts constatez signalez-le à la DGCCRF en précisant si vous avez obtenu une réponse.

Vous pouvez également ajouter une ou plusieurs pièces jointes pour étayer votre signalement.

Merci de transmettre vos commentaires et suggestions à : accessibilitenumerique@avh.asso.fr.

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