Accessibilité numérique

Définition de l'accessibilité numérique

L'accessibilité numérique est la mise à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales, des ressources numériques.

Par ressources numériques, il faut entendre notamment :

• les ordinateurs 
• les logiciels
• les sites Internet
• les smartphones
• les tablettes
• les applications mobiles
• les matériels (téléviseurs, box Internet, téléphones, terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets, automates de vente...), ainsi que les équipements professionnels qui de plus en plus comportent une composante numérique
• les documents numériques 
• les courriels (e-mails).

Au 28 juin 2025, trois articles de loi s’appliqueront en matière d’accessibilité numérique :

• l’article 47 de la loi du 11 février 2005 fixe les règles applicables aux « services de communication au public en ligne » (essentiellement les sites Internet et les applications mobiles) des organismes publics et les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Le décret du 24 juillet 2019 complète l’article 47 et introduit le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Le RGAA fixe, d’une part, la méthode d’évaluation de la conformité des sites Internet, d’autre part diverses obligations déclaratives à respecter ;
• l’article 48 de la loi du 11 février 2005 fixe les règles applicables aux livres numériques et aux logiciels spécialisés ;
• l’article 16 de la loi du 9 mars 2023 introduit des obligations d’accessibilité d’une part pour divers produits (ordinateurs, tablettes, smartphones, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, box Internet ou télévision, liseuses numériques), d’autre part pour certains services (commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, services de communications électroniques, accès à des services de médias audiovisuels, divers éléments des services de transport de personnes). Comme le précise le décret du 9 octobre 2023, seules les entreprises privées de moins de dix personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€ sont exemptées de ces obligations.