FAQ - Accès au logement

Je souhaite déposer une première demande de logement social ou la renouveler au bout d’un an, qui peut m’aider ?

Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie et demander le cas échéant le service logement. A défaut, vous pouvez solliciter le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Je veux accéder à un logement social et je suis reconnu handicapé visuel, suis-je prioritaire ?

De plus en plus de villes utilisent un système de cotation qui permet de hiérarchiser les demandes de logements sociaux. Elles attribuent des points selon des critères prédéfinis et priorisés, parmi lesquels le handicap. Ainsi, justifier de votre handicap permet d’augmenter le nombre de points de votre demande. D’autres paramètres comme, l’ancienneté de la demande, une situation de suroccupation, etc. accroissent également le score.

J’ai besoin en urgence d’un logement social, puis-je déposer un dossier de Droit au Logement Opposable (DALO) ?

Vous pouvez déposer un dossier DALO, appelé recours DALO, afin que votre demande de logement soit traitée en urgence. Cependant, il faut remplir au moins un des critères cités ci-dessous pour être reconnu prioritaire par la commission DALO : 

• être sans domicile ;
• être menacé d’expulsion sans relogement ; 
• être hébergé dans une structure d’hébergement ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois ;
• être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  être logé dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…) ; à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ; 
• être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ; 
• être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins. 
• être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée et être logée dans un logement inadapté au handicap.

Je suis salarié, existe-t-il un dispositif spécifique pour m’aider à trouver un logement ?

Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés, vous pouvez dans ce cas bénéficier du dispositif Action Logement et obtenir des propositions de logement social via votre employeur. Vous pouvez dans ce cas vous inscrire sur la plateforme AL’in.

Je souhaite acheter un bien immobilier, je rencontre des difficultés pour assurer mon projet, vers qui me tourner ?

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties), la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, convention souscrite par l’ensemble des établissements bancaires) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. En principe, votre dossier est automatiquement transféré, sans démarche particulière de votre part, vers ce dispositif vous garantissant une étude approfondie et équitable. 
De plus, avec la délégation d’assurance, vous n’êtes plus tenu de souscrire à l’assurance de votre établissement bancaire. Vous pouvez chercher une assurance capable de répondre de manière plus précise à vos besoins, tant en termes de garanties que de prix. Il existe des courtiers d’assurance pour le compte d’emprunteurs avec risques aggravés de santé.

J’ai entendu parler des FJT, puis-je y accéder ?

Les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) accueillent généralement des personnes de 18 à 25 voire 30 ans, qu’elles soient en formation, en stage, ou en emploi depuis peu de temps. Ces foyers permettent une solution d’hébergement temporaire. L’âge maximum pour intégrer un FJT peut être supérieur à 30 ans dans certains foyers, notamment le celui de l'association Valentin Haüy situé dans le 19ème arrondissement de Paris, qui a un statut spécifique. Ainsi, des personnes de plus de 30 ans, en reconversion professionnelle peuvent y être hébergées le temps de leur formation.

J’ai entendu parler des résidences autonomie/foyers logements, puis-je y accéder ?

Oui à condition que vous ayez plus de 60 ans (une dérogation est possible pour les personnes âgées de moins de 60 ans et en situation de handicap). Ces résidences accueillent un public autonome dans les actes essentiels de la vie quotidienne et ne sont pas médicalisées. Une résidence autonomie de l'AVH se trouve dans le 19ème arrondissement de Paris et accueille des personnes déficientes visuelles.

Je souhaite acheter un logement, vais-je bénéficier de l’allocation logement accession ?

Non. L’allocation logement accession versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’existe plus pour les prêts signés après le 31 décembre 2019.