Accessibilité des produits

Produits concernés

Reformulée plus simplement, cette liste s’établit ainsi :

• ordinateurs
• tablettes
• smartphones
• guichets de banque automatique (incluant DAB)
• distributeurs automatiques de titres de transport
• box Internet ou télévision
• liseuses numériques

Obligations liées aux produits concernés

Des obligations s’appliquent à tous les opérateurs économiques concernés par la chaîne de mise à disposition des produits : fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs.

Les produits doivent faire l’objet d’une déclaration UE de conformité attestant le respect des règles d’accessibilité. Ces produits conformes reçoivent le marquage CE.

Le documentation relative aux produits doit être accessible, ainsi que les emballages.

Date d’effet

L’obligation d’accessibilité s’applique aux produits mis sur le marché après le 28 juin 2025, ce qui signifie qu’un produit mis sur le marché en mai 2025 pourra continuer à être commercialisé longtemps après le 28 juin 2025, même s’il ne respecte pas les exigences d’accessibilité.

Dans le cas de produits nécessaires à l’utilisation d’un service, les prestataires de services peuvent continuer jusqu’au 28 juin 2030 à proposer leurs services utilisant ces produits.

Dans le cas de terminaux en libre-service utilisés légalement par les prestataires de services pour fournir des services avant le 28 juin 2025, ces terminaux peuvent continuer à être utilisés pour fournir des services similaires jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette durée ne pouvant excéder quinze ans à compter de leur mise en service. Ainsi, des terminaux en libre-service mis sur le marché le 15 juin 2025 pourront être utilisés jusqu’au 15 juin 2040, même s’ils présentent des défauts d’accessibilité.

Information des autorités de contrôle en cas de non‑conformité

Par les fabricants

L’article D412-51 du code de la consommation comporte un 8° directement issu de la directive qui indique « lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en matière d'accessibilité définies en application du présent article, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales des États membres dans lesquels ils ont été mis à disposition, en fournissant des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise. Dans de tels cas, les fabricants tiennent un registre des produits non conformes aux exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes ».

Par les importateurs

L’article D412-53 du code de la consommation comporte un 8° directement issu de la directive qui indique « lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en matière d'accessibilité prévues par l'article D. 412-51, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise. Dans de tels cas, les importateurs tiennent un registre des produits non conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes ».

Par les distributeurs

L’article D412-54 du code de la consommation comporte un 5° directement issu de la directive qui indique « lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en matière d'accessibilité définies par l'article D. 412-51, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise ».

En novembre 2025, la DGCCRF a mis en place une démarche en ligne de déclaration de non-conformité aux obligations d'accessibilité numérique

Produits non concernés

Même si la liste de produits ci-dessus représente une avancée appréciable, on ne peut que remarquer et déplorer l’absence de produits importants dans la vie des personnes handicapées, notamment :

• équipements électroménagers
• équipements médicaux, qu’ils soient destinés aux professionnels de santé ou aux patients

Sommaire

• Généralités
• Accessibilité des produits et des services - les textes de référence
• Accessibilité des services
• Accessibilité des livres numériques et des logiciels spécialisés
• La préoccupante impréparation de la plupart des acteurs

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