Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

LA REGLEMENTATION :

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent atteindre un taux d’emploi de travailleurs handicapés égal à 6% de l’effectif.

Dans les entreprises à établissements multiples, la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés se fait au niveau de l’entreprise (SIREN) et non établissement par établissement (SIRET).

Cet emploi peut être indirect et permis par le recours à l’ENTREPRISE ADAPTÉE sous forme de sous-traitance.

En 2021, les personnes âgées de 15 à 64 ans déclarant disposer d’une reconnaissance administrative d’un handicap (y compris incapacité permanente ou invalidité) sont moins présentes que les autres sur le marché du travail : parmi elles, seules 44 % sont actives au sens du Bureau international du travail (BIT) [en emploi ou au chômage], contre 73 % pour ensemble de la population de cette tranche d’âge

Parmi les 27,3 millions de personnes de 15 à 64 ans en emploi, 1,1 million (soit 4,0 %) disposent d’une reconnaissance administrative de leur handicap. La plupart d’entre elles bénéficient de la loi sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. En tenant également compte des personnes qui ont un problème de santé durable, accompagné de difficultés depuis au moins six mois dans les activités quotidiennes, 2,9 millions de personnes en emploi sont reconnues handicapées, ou limitées par un handicap et ayant un problème de santé durable (voir « Population limitée par un handicap ou un problème de santé durable »), soit 11 % de la population en emploi.

Retrouvez le site d’information officiel des pouvoirs publics pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants :

Handicap : emploi et vie professionnelle | Mon Parcours Handicap

LES ENTREPRISES ADAPTÉES :

L’ENTREPRISE ADAPTÉE atelier de la Villette situé 61 Bis rue d’Hautpoul Paris 19ème pourra aider les entreprise à répondre à leur obligation.

Les ENTREPRISES ADAPTÉES engagent des travailleurs handicapés et leur permettent de travailler pour le compte d’entreprise utilisatrices, dans des conditions adaptées à leurs besoins et dans le respect de leur projet professionnel.

NOS MÉTIERS :

• Bureautique
• Secrétariat
• Reprographie et production
• Routage

Contactez nos équipes pour en savoir plus : www.atelierdelavillette.fr (rubrique contact) ou : contact@ea-villette.com

Comment déclarer son obligation :

L’entreprise déclare le CHIFFRE D’AFFAIRE UTILE c’est-à-dire le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations dont on déduit le coût des matières premières, des produits, matériaux, sous-traitance, affranchissement, consommation et frais de vente et commercialisation.

30% du chiffre d’affaire utile hors taxes sont retenus pour calculer la déduction sur la contribution annuelle dûe par l’entreprise déclarant les modalités de réalisation de l’emploi de travailleurs handicapés au sein de sa structure. Si le taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 3% le montant à déduire est plafonné à 50% de la contribution brute. Si le taux d’emploi de travailleurs handicapés est supérieur à 3%, le plafond passe à 75%. Ces taux et seuils sont ceux en vigueur et fixés par décrets.

BON A SAVOIR :

Il existe une liste de métiers qui ne rentrent pas dans le calcul de l'effectif de certaines entreprises car non ouverts aux personnes en situation de handicap. Contribution > Liste des ECAP (travail.gouv.fr)