Contexte & problématique

La crise sanitaire de la Covid-19 a accéléré la transformation numérique, en prônant une société sans contact dans laquelle les ressources et les outils en ligne (note 1) se développent de manière exponentielle. Dans ce contexte, il s’agit, pour les personnes en situation de handicap, de pouvoir se former, travailler, se cultiver, effectuer des démarches administratives, se soigner, utiliser les réseaux sociaux... Bref, vivre et exercer une profession comme n’importe qui, y compris à distance et sans assistance.

Oui, les aveugles et les malvoyants peuvent surfer sur Internet ! Pour peu qu’ils soient équipés. Le problème qu’ils rencontrent c’est l’inaccessibilité des sites internet ! Au plan technologique, l’accessibilité numérique ne présente aucune difficulté. Toutefois, 90 % des sites restent inaccessibles alors que près de 12 millions de personnes sont concernées dont près de 2 millions de déficients visuels. Sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, seules 15 % respectent les normes d’accessibilité. Il est possible de payer ses impôts en ligne mais beaucoup d’autres démarches essentielles pour vivre en citoyens autonomes ne sont pas possibles à réaliser par des déficients visuels sans l’aide d’une personne voyante. Pourquoi ?

Le 6 septembre 2021, le ministère de la transformation et de la fonction publiques a revu à la baisse, de 80 % à 39 %, son objectif de rendre les démarches numérisées accessibles aux personnes en situation de handicap d’ici la fin de l’année.

Alors que notre pays s’apprête à assurer la présidence du Conseil de l’Union européenne et à transposer en droit français (note 2) l’Acte législatif européen sur l’accessibilité, l’échec de la loi de 2005 est alarmant. Il l’est d’autant plus que, au lieu de renforcer ses ambitions, le Gouvernement les révise régulièrement à la baisse.

Le temps n’est plus à la réflexion, il est urgent d’agir. Un sursaut français s’impose donc pour créer une société numérique inclusive en tenant compte des vulnérabilités, développer de nouveaux marchés en veillant à ce que la relance profite à tous et œuvrer pour faire de l’UE un territoire numérique, souverain, fondé sur des valeurs d’égalité.

La loi nouvelle doit se référer aux enjeux concernés : inclusion des personnes touchées par la fracture numérique, accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi des personnes en situation de handicap, accès aux soins, liberté d’exercer sa profession, création d’emplois d’avenir, innovation made in France, développement de nouveaux marchés favorisant la relance, souveraineté numérique, responsabilité sociétale des entreprises (RSE)…

Les douze propositions de l’association Valentin Haüy

L’association Valentin Haüy formule donc douze propositions pour concrétiser l’obligation légale de rendre accessibles les services de communication au public en ligne aux personnes en situation de handicap et de faire du « numérique responsable » une opportunité pour tous. Voici les cinq essentiels :

• Mettre en place une autorité de contrôle et de sanction dotée de moyens pour agir
• Sanctionner de manière spécifique le défaut d’accessibilité numérique
• Conditionner l’octroi des aides publiques et l’accès aux marchés publics à une démarche inclusive
• Développer une filière des métiers de l’accessibilité du numérique
• Abaisser le seuil du chiffre d’affaires des entreprises soumises à la loi pour mieux mobiliser les acteurs privés

Et vous ? Pourriez-vous vivre sans Internet ?

Ensemble, agissons pour une société réellement inclusive.

Découvrez l’intégralité du plaidoyer et les 12 propositions :
• soit en les téléchargeant avh_plaidoyer_pour_laccessibilite_numerique_8_decembre_2021 (Word - 159.27 Ko)ou le PDF avh_plaidoyer_pour_laccessibilite_numerique_8_decembre_2021 (Pdf - 459.56 Ko)

• soit en consultant les pages plaidoyer pour l’accessibilité numérique du site

Note 1 : Par ressources numériques, il faut entendre notamment : les ordinateurs, les logiciels, les sites internet, les smartphones, les tablettes, les applications mobiles, les courriels, les documents numériques, les matériels (téléviseurs, box internet, téléphones, terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets, automates de vente...) ainsi que les équipements professionnels qui comportent une composante numérique. Note 2 : La transposition doit intervenir d’ici le 28 juin 2022 pour une effectivité au 28 juin 2025.