Accessibilité des produits

Produits concernés

Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 reprend à l’identique l’énumération des produits fournie par l’article 3 de la directive.

Reformulée plus simplement, cette liste s’établit ainsi :

ordinateurs
tablettes
smartphones
guichets de banque automatique (incluant DAB)
distributeurs automatiques de titres de transport
box Internet ou télévision
liseuses numériques

Obligations liées aux produits concernés

Des obligations s’appliquent à tous les opérateurs économiques concernés par la chaîne de mise à disposition des produits : fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs.

Les produits doivent faire l’objet d’une déclaration UE de conformité attestant le respect des règles d’accessibilité. Ces produits conformes reçoivent le marquage CE.

Le documentation relative aux produits doit être accessible, ainsi que les emballages.

Date d’effet

L’obligation d’accessibilité s’applique aux produits mis sur le marché après le 28 juin 2025, ce qui signifie qu’un produit mis sur le marché en mai 2025 pourra continuer à être commercialisé longtemps après le 28 juin 2025, même s’il ne respecte pas les exigences d’accessibilité.

Dans le cas de produits nécessaires à l’utilisation d’un service, les prestataires de services peuvent continuer jusqu’au 28 juin 2030 à proposer leurs services utilisant ces produits.

Dans le cas de terminaux en libre-service utilisés légalement par les prestataires de services pour fournir des services avant le 28 juin 2025, ces terminaux peuvent continuer à être utilisés pour fournir des services similaires jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette durée ne pouvant excéder quinze ans à compter de leur mise en service. Ainsi, des terminaux en libre-service mis sur le marché le 15 juin 2025 pourront être utilisés jusqu’au 15 juin 2040, même s’ils présentent des défauts d’accessibilité.

Produits non concernés

Même si la liste de produits ci-dessus représente une avancée appréciable, on ne peut que remarquer et déplorer l’absence de produits importants dans la vie des personnes handicapées, notamment :