Contexte & problématique

Dans ce contexte, il s’agit, pour les personnes en situation de handicap, de pouvoir se former, travailler, se cultiver, effectuer des démarches administratives, se soigner, utiliser les réseaux sociaux... Bref, vivre et exercer une profession comme n’importe qui, y compris à distance et sans assistance.

Au plan technologique, l’accessibilité numérique ne présente aucune difficulté. Il suffit de concevoir les services et les outils numériques en pensant à leurs différents utilisateurs. Le frein n’est pas non plus d’ordre financier puisqu’il n’est pas nécessaire d’inclure des fonctionnalités supplémentaires coûteuses pour assurer l’accessibilité des informations. L’accessibilité numérique dépend de la seule volonté politique, incontestablement défaillante depuis longtemps.

L’article 47 de la loi du 11 février 2005, complété par le décret du 24 juillet 2019 (le décret d’origine datait du 14 mai 2009) a fixé le cadre de l’accessibilité numérique.

Depuis 2012, tous les services de communication au public en ligne, qu’ils soient fournis par les services de l’État ou les collectivités territoriales, sont soumis à l’obligation d’accessibilité

Toutefois, la circulaire ministérielle du 17 septembre 2020 souligne :

Malheureusement, les objectifs du législateur sont loin d’être atteints. Seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l’accessibilité. La Commission européenne place la France au 19e rang sur les 27 pays de l’UE pour l’accessibilité de ses services publics en ligne. 

Côté entreprises, le bilan n’est pas meilleur, quand bien même l’accessibilité numérique constitue un levier de performance important : inclusion sociale des individus, rentabilité accrue des activités, valorisation de la notation extra-financière, etc.

1 - Par ressources numériques, il faut entendre notamment : les ordinateurs, les logiciels, les sites internet, les smartphones, les tablettes, les applications mobiles, les courriels, les documents numériques, les matériels (téléviseurs, box internet, téléphones, terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets, automates de vente...) ainsi que les équipements professionnels qui comportent une composante numérique.