Les enjeux pour la France et l’UE

Alors que notre pays s’apprête à assurer la présidence du Conseil de l’Union européenne et à transposer en droit français 2 l’Acte législatif européen sur l’accessibilité, l’échec de la loi de 2005 est alarmant. Il l’est d’autant plus que, au lieu de renforcer ses ambitions, le Gouvernement les révise régulièrement à la baisse.

En effet, la circulaire du 17 septembre 2020 prévoit que, d’ici 2022, le critère « accessibilité numérique » ne s’imposera qu’à 80 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français. Quid des 20 % restants et des autres sites ? La même circulaire rappelle que, depuis février 2020, un audit d’accessibilité avec un taux de conformité à hauteur de 75 % 3 permet d’obtenir l’agrément nécessaire pour toute création ou refonte de site internet de l’État. Là encore, pourquoi pas un taux plus élevé sachant que le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) vise à garantir la « lisibilité » de l’information ?

Plus récemment, le 6 septembre 2021, le ministère de la transformation et de la fonction publiques, s’est fixé comme objectif de rendre 39 % (seulement) des démarches numérisées accessibles aux personnes en situation de handicap (à 75 % seulement) en fin d’année 4.

Le résultat de cette approche minimaliste vient d’ailleurs d’être épinglé par l’Organisation des Nations Unies qui appelle la France à respecter les engagements pris lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et, pour y parvenir, à modifier totalement sa conception du handicap.

 

Cet avis, qui stigmatise notre pays sur la scène internationale, fait suite à l’intervention de la Défenseure des droits, Claire Hédon, soulignant les « écarts importants » entre l'ambition affichée du Gouvernement et l'effectivité de la mise en œuvre des droits 5.

Un sursaut français s’impose donc pour :

  • créer une société numérique inclusive en tenant compte des vulnérabilités ;
  • développer de nouveaux marchés en veillant à ce que la relance profite à tous ;
  • œuvrer pour faire de l’UE un territoire numérique, souverain, fondé sur des valeurs.

 

Cette mobilisation nécessite, d’ici la fin de la législature, l’adoption d’une loi ambitieuse consacrée à l’accessibilité numérique transposant l’ensemble des dispositions de l’Acte législatif européen sur l’accessibilité, en veillant à les compléter en tant que de besoin (inclure, notamment, l’accessibilité des appareils électroménagers).

La loi nouvelle doit se référer aux enjeux concernés : inclusion des personnes en fracture numérique, accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi des personnes en situation de handicap, accès aux soins, liberté d’exercer sa profession, création d’emplois d’avenir, innovation made in France, développement de nouveaux marchés favorisant la relance, souveraineté numérique, RSE…

Parce que l’échec incontesté de la loi de 2005 nuit gravement à 20 % des Français ainsi qu’aux intérêts stratégiques de notre pays, l’association Valentin Haüy demande au Gouvernement et aux élus de la République, d’accompagner l’adoption d’une loi globale réformant en profondeur l’encadrement de l’accessibilité numérique en prévoyant un dispositif transparent, un organe de contrôle et des sanctions dissuasives.

 

 


2 - La transposition doit intervenir d’ici le 28 juin 2022 pour une effectivité au 28 juin 2025.
3 - Rendre un site accessible à 75 % n’est ni l’ambition portée dans la loi et les textes réglementaires, ni compréhensible : qu’est qu’un site rendu accessible à 75 % ?
4 - « point d’étape » du ministère sur la numérisation des 250 démarches essentielles à la vie quotidienne des Français.
5 - En ratifiant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées en 2010, la France s'est engagée à garantir leur effectivité. Pourtant, 10 ans plus tard, le Défenseur des droits publie un rapport qui pointe des lacunes persistantes.