Sous-traitance et DOETH

Principes fondamentaux de la réforme de l’OETH 2019

“La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel refonde l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).”

• Seul l’emploi direct est pris en considération dans le calcul du taux d’emploi de travailleurs handicapés (6%) 
• Le recours aux EA et ESAT vient en déduction de la contribution due par les entreprises.
  Entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020 (déclaration OETH en 2021)

5 décrets d’application:

• La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019
• Les modalités de calcul de la contribution due : Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019
• Les accords agréés : Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019

Secteur public :

• Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019
• Mise en conformité avec l’OETH dans le secteur public : Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019

L’objectif de la loi : Favoriser l’emploi direct

Toute entreprise de plus de 20 salariés doit atteindre un taux d’emploi direct de travailleurs handicapés de 6%

Qui est concerné ?

• Tous types de contrat au prorata du temps passé. 
• Toute personne handicapée, quelle que soit la nature de son contrat sera comptabilisée : CDD, CDI, contrats d’alternance et PEC, stagiaires, PMSMP, personnels mis à disposition par une ETT ou un groupement d’employeurs
  Au prorata de son temps de travail sur l’année.”

• Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi âgés d’au moins 50 ans sont valorisés à 1,5 dans l’OETH.

   

Tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés devront déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient :

• Ces données permettront de connaître l’emploi de TH dans les TPE pour la mise en place de mesures spécifiques.
• Seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6% de TH et devront verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif.

Dans les entreprises à établissements multiples, l’OETH ne s’appliquera plus « établissement par établissement » mais au niveau de l’entreprise.

Le taux de 6% sera appliqué à la somme des effectifs des établissements faisant partie de l’entreprise,
Exemple : Une entreprise de 6 établissements de moins de 20 salariés employant au total 38 salariés devra dès 2020 recruter 2 personnes en situation de handicap pour répondre à son obligation d’emploi.

Les entreprises de + de 250 salariés ont l’obligation de désigner un référent Handicap