Accessibilité numérique : la consternante apathie de nombreux organismes publics (1)

Disons-le tout de suite au lecteur pressé : le constat dressé est affligeant. On est confronté à ce qu’on peut à bon droit qualifier de consternante apathie de la plupart des organismes publics dans le domaine de l’accessibilité numérique.

Les points les plus marquants qui ressortent de cet examen sont les suivants :

• les services de communication au public en ligne des organismes examinés présentent tous des défauts d’accessibilité, que ce soient les sites Web ou les publications faites sur les réseaux sociaux ;
• la loi ne sanctionne pas le défaut d’accessibilité mais simplement le non‑respect de l’obligation faite à chaque organisme de déclarer où il en est en matière d’accessibilité ; quinze des seize organismes examinés n’ont pas pleinement respecté ces obligations déclaratives pourtant simples à remplir ;
• aucun organisme public n’a fait de déclaration d’accessibilité pour sa communication via les réseaux sociaux ;
• quand ils sont saisis du signalement d’un défaut d’accessibilité, les organismes publics disposent d’une semaine, non pour résoudre le défaut, mais simplement pour fournir une réponse ; un seul organisme a respecté ce délai en fournissant une réponse très vague et un autre en contestant à tort l’existence des défauts signalés ; neuf organismes ont fourni une réponse dans un délai supérieur à une semaine ; cinq organismes n’ont jamais répondu malgré diverses relances dans certains cas ;
• huit organismes seulement ont apporté une réponse un peu consistante aux signalements, c'est-à-dire allant au-delà de l’affirmation de principe « nous travaillons sur l’amélioration de l’accessibilité », mais deux contestaient à tort les manquements signalés ;
• au 31 décembre 2020, après les signalements, seuls quatre organismes avaient mis en ligne leur schéma pluriannuel de mise en accessibilité ; un annonçait l’avoir prévu et dix n’en parlaient pas ; un contestait la nécessité d’avoir à le faire avant le 20 mars 2021 ;
• alors qu’avant signalement un seul organisme veillait à l’accessibilité de ses tweets, six autres s’y étaient mis début 2021 tandis que neuf continuaient à émettre des tweets non accessibles.

Il y a toutefois quelques points positifs à relever : l’action paie et les signalements répétés de défauts d’accessibilité ont fait évoluer les comportements de certains organismes publics. C’est ainsi que le service d’information du gouvernement (SIG) s’est engagé à revoir, dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’accessibilité, sa charte graphique et sa charte des réseaux sociaux, ces chartes étant applicables par tous les organismes relevant de l’État. La prise en compte de l’accessibilité dans les tweets émis par six organismes est également une évolution favorable.

Le non-respect par les organismes publics des obligations relatives à l’accessibilité se résume en quelques chiffres clés

• 0 site Web n’est pleinement conforme.
• 1 organisme sur 16 émettait des tweets accessibles début 2020
• 7 organismes sur 16 émettaient des tweets accessibles début 2021
• 1 seul organisme sur 16 avait respecté ses obligations déclaratives pour ses sites Web lors du test initial
• 0 déclaration d’accessibilité pour les réseaux sociaux
• 2 réponses dans le délai réglementaire au signalement des défauts d’accessibilité, dont une très vague et une contestant à tort les défauts signalés
• 9 réponses tardives, voire très tardives
• 5 non-réponses
• 0 réponse de la Défenseure des droits (sur 5 saisines)

L'accessibilité numérique est la mise à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales, des ressources numériques.

Par ressources numériques, il faut entendre notamment :

• les ordinateurs ;
• les logiciels ;
• les sites Internet ;
• les smartphones ;
• les tablettes ;
• les applications mobiles ;
• les matériels (téléviseurs, box Internet, téléphones, terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets, automates de vente...), ainsi que les équipements professionnels qui de plus en plus comportent une composante numérique ;
• les documents numériques ;
• les courriels (e-mails).

Sans entrer dans une énumération exhaustive il est possible de donner quelques exemples de mesures à prendre pour assurer l’accessibilité d’Internet :

• les images porteuses d’information, que les personnes aveugles ne peuvent voir, doivent être accompagnées d’un texte de remplacement (ou alternative textuelle) invisible des personnes voyantes, mais restitué par la synthèse vocale des « lecteurs d’écran » ;
• la navigation doit pouvoir se faire exclusivement au clavier car les personnes aveugles ou très malvoyantes ou encore certaines personnes touchées par un handicap moteur ne peuvent pas utiliser la souris ;
• le contraste entre la couleur du texte et celle de son arrière-plan doit être suffisant (par exemple, le blanc sur fond jaune est à bannir) ;
• pour être accessibles aux personnes handicapées, il faut recourir aux dispositifs suivants pour les vidéos
  • audiodescription (déficients visuels),
  • transcription textuelle (déficients visuels et déficients auditifs),
  • sous-titrage (déficients auditifs).

Dispositif initial

L'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent a été introduite par la version initiale de l'article 47 de la loi « handicap » du 11 février 2005.

Le décret d’application n'a été publié que quatre ans plus tard, le 14 mai 2009.

Un arrêté du 21 octobre 2009 approuvait la première version, numérotée 2.2, du « référentiel général d'accessibilité pour les administrations » (RGAA)

Le décret fixait un délai de deux ans aux services de communication publique en ligne de l'État et de ses établissements publics pour se mettre en conformité. Ces services auraient donc dû être rendus accessibles dès mai 2011. Il n’en a rien été.

Pour toute sanction de la non‑conformité au RGAA n’était prévue que l’inscription « sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées. » Cette liste n’a jamais vu le jour.  

Évolutions intermédiaires

L’article 47 de la loi de 2005 a connu une première évolution en octobre 2016 avec, notamment :

• l’extension de l’obligation d’accessibilité aux organismes délégataires d'une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'État ;
• l’indication du fait que les services de communication au public en ligne incluaient notamment « les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique » ;
• l’obligation de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ;
• l’obligation de mentionner sur le site la conformité ou la non‑conformité aux règles d’accessibilité ;
• l’introduction d’une sanction financière en cas de non-respect de l’obligation de mentionner la conformité aux règles d’accessibilité.

Le décret d’application qui devait préciser diverses dispositions pratiques, notamment relatives aux sanctions, n’a pas été publié avant l'évolution législative de 2018.

Par ailleurs, le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) a connu trois nouvelles versions, nommées RGAA 3.0, RGAA 3 2016, RGAA 3 2017.

Dispositif en vigueur depuis fin 2019

La version en vigueur de l’article 47 de la loi de 2005 résulte de dispositions adoptées en septembre 2018.

Le décret du 24 juillet 2019 en précise les modalités d’application.

Le dispositif a été complété avec l’arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).

À noter le changement de signification du sigle RGAA, ce référentiel concernant désormais aussi bien organismes publics que grandes entreprises privées. 

L’accessibilité des services de communication au public en ligne est désormais une obligation pour les organismes publics et les entreprises privées réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 millions d’euros. 

Les principales caractéristiques de cet ensemble de textes sont les suivantes :

• la loi précise que « l'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique » ; il s’agit d’une définition très large qui inclut, bien que cela ne fasse pas partie des exemples cités, les actions de communication effectuées au moyen de publications sur les réseaux sociaux ;
• au-delà de la mise en accessibilité, les organismes publics ont pour obligation, dans des conditions précisées par le RGAA 4, de publier sur leur site :
  • en page d’accueil une des mentions « accessibilité : totalement conforme », « accessibilité : partiellement conforme » ou « accessibilité : non conforme »,
  • une déclaration d’accessibilité détaillée,
  • un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d’une durée maximum de trois ans,
  • le plan d’action de l’année en cours ;
• ce que sanctionne la loi, ce n’est pas le défaut d’accessibilité, mais le non‑respect des obligations déclaratives ;
• pour les organismes publics, les dispositions s’appliquent à compter du 23 septembre 2020 (23 juin 2021 en ce qui concerne les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique).

Le fait que le schéma pluriannuel de mise en accessibilité puisse durer jusqu’à trois ans conduit à admettre que les services de communication au public en ligne ne soient pas accessibles avant le 23 septembre 2023, soit dix-huit ans et demi après la loi de 2005.

Par ailleurs, un grand flou règne à propos du mécanisme de sanctions financières : c’est le ministre chargé des personnes handicapées qui prononce ces sanctions, mais aucun dispositif de signalement au ministère des défauts d’accessibilité constatés n’a été mis en place.

Que se passera-t-il fin 2023 si un service de communication au public en ligne n’est pas accessible ? Est-ce que l’organisme concerné s’en sortira simplement en republiant un nouveau schéma pluriannuel de mise en accessibilité ?

Quand seront sanctionnés les défauts d’accessibilité eux-mêmes et non le simple non-respect d’obligations déclaratives ?

En résumé, on constate le manque de diligence de l’État à la fois pour publier les textes d’application de la loi et ensuite pour les faire appliquer.

Dans notre prochain article, nous décrirons la démarche de test appliquée aux seize organismes publics emblématiques que nous avons retenus et nous donnerons le relevé des défauts d’accessibilité constatés d’une part sur les sites Web, d’autre part dans les publications faites sur les réseaux sociaux.

Auteur : Christian VOLLE

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