L’essentiel des textes
L’article 16 de la loi no 2023-171 du 9 mars 2023 transpose en droit français la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
Il s’agit d’une avancée notable en matière d’accessibilité, pour peu que les textes soient effectivement appliqués.
Les organismes publics et les grandes entreprises privées entrant dans le champ d’application de l’article 47 de la loi 2005 voient potentiellement leurs obligations sensiblement accrues puisque sont désormais concernés les services suivants :
- services de communications électroniques ;
- services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ;
- pour les services de transport de personnes, les éléments suivants :
- sites internet,
- services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles,
- billets électroniques et services de billetterie électronique,
- fourniture d’informations sur les services de transport, notamment d’informations en temps réel sur le voyage,
- terminaux en libre-service interactifs situés sur le territoire de l’Union (avec quelques exceptions) ;
- services bancaires aux consommateurs ;
- livres numériques et logiciels spécialisés ;
- commerce électronique.
L’élargissement des obligations d’accessibilité pour les organismes publics et privés
Les services de communications électroniques, les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels, les services bancaires aux consommateurs et les livres numériques et logiciels spécialisés concernent un nombre relativement limité d’organismes.
En revanche, de nombreux organismes publics ont une activité relevant du commerce électronique, par exemple, pour les communes la vente de tickets de cantine ou de tickets de piscine. De nombreuses entreprises privées vendent en ligne des biens ou des services compagnies d’assurances, mutuelles, opérateurs téléphoniques, organes de presse…
Un nombre significatif de collectivités territoriales gèrent directement des services de transport dans le cadre de régies.
Quels nouveaux éléments doivent être rendus accessibles ?
Avec la réglementation relative aux seuls services de communication au public en ligne, l’obligation d’accessibilité ne s’appliquait qu’à des éléments tels que les sites Internet, les applications mobiles et les publications sur les réseaux sociaux.
Le RGAA précise :
« Les services de communication au public en ligne sont définis comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ».
Cette rédaction exclut les courriels envoyés par les organismes puisque ceux‑ci ont le caractère d’une correspondance privée.
Pour les services visés par l’article 16 de la loi no 2023-171 du 9 mars 2023, le contexte est différent : les courriels envoyés dans le cadre du service doivent être accessibles.
D’un point de vue technique, les dispositions à prendre pour l’accessibilité des courriels ne diffèrent guère de celles concernant les sites Internet. Pour être accessible, il suffit en effet qu’un courriel, considéré comme une page web, respecte 100 % des critères du RGAA.