Prestataires de services, autorités de contrôle, êtes-vous prêts pour la déclaration d’inaccessibilité ?

Rappel des textes

Le 29 juin 2025 entrent en vigueur les textes imposant des exigences d’accessibilité à divers services, notamment :

• services de communications électroniques
• services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels
• divers éléments des services de transport 
• services bancaires aux consommateurs
• commerce électronique

« Déclaration d’inaccessibilité » : ne cherchez ni dans la directive européenne 2019/882, ni dans les textes qui la transposent en droit français, vous n’y trouverez pas cette expression littérale. 
En revanche, si vous lisez l’article D412-57 du code de la consommation, vous y trouverez un 4° directement issu de la directive qui indique « En cas de non-conformité du service, les prestataires prennent les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité. En outre, lorsque le service n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, les prestataires de services en informent immédiatement les autorités de contrôle et de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils fournissent le service, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise ».
Même si l’expression ne figure pas telle quelle, les prestataires de services sont bel et bien tenus d’effectuer une déclaration d’inaccessibilité auprès des autorités de contrôle.

Comment procéder en pratique ?

Déclaration d’inaccessibilité

En toute logique, la DGCCRF, mais aussi l’Arcom et l’Arcep devraient mettre en place des canaux de signalement pour permettre aux prestataires fournissant des services non conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité de respecter immédiatement leur obligation d’information des autorités de contrôle.
Mais comme la réglementation n’impose pas à ces autorités de contrôle de mettre en place de tels dispositifs, afin d’éviter de se mettre en porte-à-faux avec la réglementation, si ces canaux de signalement ne sont pas disponibles le 29 juin 2025, les prestataires auront tout intérêt à effectuer cette déclaration d’inaccessibilité par courriel envoyé à l’autorité de contrôle compétente.
En l’absence d’instructions plus précises de la part des autorités de contrôle, il est suggéré de faire figurer les informations suivantes :

• Objet du courriel : déclaration d’inaccessibilité
• Nom du service concerné
• Site Internet concerné
  • URL
  • Défauts d’accessibilité du site Internet énumérés en listant les critères non respectés d’un référentiel pertinent, par exemple le RGAA ou le RaWeb1
• Application mobile concernée
  • Nom de l'application
  • Défauts d’accessibilité de l'application énumérés en listant les critères non respectés d’un référentiel pertinent, par exemple le RAAM 1.1
• Courriels : en attendant la publication d’un référentiel pertinent, lister les défauts d’accessibilité présents parmi
  • Images porteuses d’information sans description appropriée
  • Contrastes de couleurs insuffisants
  • Mauvaise structuration par des niveaux de titre
  • …

Information des consommateurs sur l’accessibilité du service

Il est rappelé que, parallèlement à l’envoi de cette déclaration d’inaccessibilité à l’autorité de contrôle compétente, en application de l’annexe de l’article D412-57 du code de la consommation, le prestataire inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences relatives à l’accessibilité dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent.

Un moyen simple d’éviter la déclaration d’inaccessibilité

Il y a un moyen simple pour les prestataires de services d’éviter d’avoir à établir de telles déclarations d’inaccessibilité : il leur suffit de rendre avant le 29 juin 2025 leurs services conformes aux exigences d’accessibilité.

Auteur : Christian VOLLE

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