Accessibilité des produits et des services - les textes de référence

À la différence des règlements européens qui sont d’application directe, les directives doivent être transposées dans le droit de chaque pays.

En France, la transposition de la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 s’est traduite par les textes suivants 

• article 16 de la loi no 2023-171 du 9 mars 2023
• décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
• arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
• article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
• décret n° 2023-778 du 14 août 2023
• arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés

La directive fait référence aux normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. La principale de ces normes est la norme EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) (pdf 2,4 Mo).

Une transposition a minima

Paragraphe mis à jour en décembre 2024

Il est à noter que la France n’a pratiquement pas fait usage de sa capacité à procéder à une « surtransposition ».

Les produits et services ainsi que les organismes visés dans les textes français correspondent strictement à ceux de la directive 2019/882 à une exception près.

S’agissant des services de transport, la directive excluait de certaines obligations d'accessibilité les « services de transport urbains, suburbains et régionaux ». Cette exception n’a pas été reconduite en droit français sans que l’on sache s’il s’agissait d’une volonté des pouvoirs publics français d’aller plus loin que la directive ou d’une difficulté de distinguer clairement les « services de transport urbains, suburbains et régionaux » des autres services de transport.

Une transposition très tardive

En application de l’article 31 de la directive, la France aurait dû avoir publié tous les textes législatifs et réglementaires au plus tard le 28 juin 2022. Elle disposait de plus de trois ans pour le faire.

Or le décret et l’arrêté n’ont été publiés qu’en octobre 2023, soit avec un retard considérable de quinze mois.

La date d’application étant fixée au 29 juin 2025, ce retard a pour conséquence un raccourcissement notable du délai d’adaptation des acteurs concernés (entreprises, autorités de contrôle…), alors même que ceux-ci sont déjà peu sensibilisés à la problématique de l’accessibilité numérique.

Sommaire

• Généralités
• Accessibilité des produits
• Accessibilité des services
• Accessibilité des livres numériques et des logiciels spécialisés
• La préoccupante impréparation de la plupart des acteurs

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