Textes juridiques relatifs à l’accessibilité numérique

Textes applicables à l’accessibilité numérique

En France, à compter du 29 juin 2025, trois articles de loi s’appliquent en matière d’accessibilité numérique.

Article 47 de la loi du 11 février 2005 

Cet article fixe les règles applicables aux « services de communication au public en ligne » (essentiellement les sites Internet et les applications mobiles) des organismes publics et les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. 

Il indique que « l'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation […] ».

L’article 47-1 de la loi du 11 février 2005 fixe les sanction applicables en cas de non-respect de l'article 47.

Le décret du 24 juillet 2019 complète l’article 47 et introduit le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). 

Le RGAA fixe, d’une part, la méthode d’évaluation de la conformité des sites Internet, d’autre part diverses obligations déclaratives à respecter.

Article 48 de la loi du 11 février 2005 

Cet article fixe les règles applicables aux livres numériques et aux logiciels spécialisés.
Cet article est complété par :

• le décret n° 2023-778 du 14 août 2023 ;
• l’arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés.

Article 16 de la loi du 9 mars 2023 

Cet article introduit des obligations d’accessibilité d’une part pour divers produits (ordinateurs, tablettes, smartphones, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, box Internet ou télévision, liseuses numériques), d’autre part pour certains services (commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, services de communications électroniques, accès à des services de médias audiovisuels, divers éléments des services de transport de personnes). Seules les entreprises privées du secteur des services employant moins de dix personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€ et ayant un bilan inférieur ou égal à 2 M€ sont exemptées de ces obligations.

Cet article est complété par :

• le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services ;
• l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.

Articulation entre les textes

Ces trois textes de loi sont indépendants les uns des autres.

En fonction de leurs caractéristiques, certains organismes peuvent être soumis aux trois.

Portée des textes

Portée du RGAA

Le RGAA est un texte d’application de l’article 47 de la loi de 2005 ; son application obligatoire ne concerne donc pas les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 M€. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 M€ ne sont soumises à aucune des obligations déclaratives du RGAA (mention en page d’accueil, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel de mise en accessibilité).

La sanction de 50 000 € pour contenus non accessibles a été introduite par l’article 47-1 de la loi de 2005. Elle concerne exclusivement les organismes publics, en aucun cas les entreprises privées.

Le décret du 9 octobre 2023 a introduit dans le code de la consommation, l’article D412‑59 qui indique :
« Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 dans la mesure où ces normes ou parties de normes couvrent ces exigences. » 

À ce jour, la seule norme harmonisée de ce type est la norme EN 301-549.
Cette norme, très complète, n’est pas d’un maniement très aisé. La « méthode technique » du RGAA constitue un moyen de vérifier la conformité d’un site Internet à la norme. Sans que ce soit une obligation, le RGAA peut donc être utilisé pour vérifier la conformité des sites Internet des services soumis à l’obligation d’accessibilité.

Date d’entrée en vigueur des nouvelles obligations

La loi du 9 mars 2023 prévoit 
«  le présent article est applicable aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025 »

La loi ne parle pas des services CRÉÉS après le 28 juin 2025, mais des services FOURNIS après le 28 juin 2025. Donc pour l’essentiel des services, l’accessibilité doit être au rendez-vous dès le 29 juin 2025, même si ces services existaient avant. L’exception « Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030 » ne concerne qu’un petit nombre de cas, par exemple un particulier qui signe un contrat de service avec sa banque le 1er avril 2025. Mais pour un particulier signant le 1er juillet 2025, cette exception ne s’applique pas. Sauf à ce que, de manière surprenante, les banques décident de ne plus recruter de nouveaux clients particuliers jusqu’au 28 juin 2030, elles doivent donc rendre leurs services accessibles dès le 29 juin 2025.

Pour le commerce électronique, en général le contrat se forme lors de la validation de la commande. Donc les services de commerce électronique (sites web, applications mobiles, courriels) doivent être accessibles dès le 29 juin 2025.

La loi indique également « Les prestataires de services peuvent, jusqu'au 28 juin 2030, continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date » 
Cette disposition de la loi ne concerne que les services dont la fourniture nécessite l’utilisation d’un produit, par exemple une box Internet pour accéder à des services de médias audiovisuels.

Certains, arguent qu’un site de e-commerce serait un produit, ce qui permettrait de reporter au 29 juin 2030 sa mise en accessibilité.
Cette approche ne résiste guère à l’examen des textes.
En effet, un produit est défini ainsi « une substance, une préparation ou une marchandise produite par un procédé de fabrication, […] »

Il ne paraît pas possible de prétendre qu’un site de e-commerce serait « une substance, une préparation ou une marchandise produite par un procédé de fabrication ».
On observe d’ailleurs que l’article 47 de la loi du 11 février 2005 mentionne explicitement que les sites Internet et les applications mobiles font partie des services [de communication au public en ligne].

Ressources numériques concernées

L’obligation d’accessibilité concerne bien évidemment les sites Web utilisés dans la fourniture des services, mais elle porte aussi sur les applications mobiles et les courriels.