FAQ - Handicap visuel et validité de signature

Je suis déficient visuel, je m’apprête à signer un contrat, ai-je besoin d’être assisté par deux témoins ?

En application des dispositions législatives en vigueur, les personnes déficientes visuelles sont admises à signer seules. Exception faite en matière d’actes notariés, si en tant que personne déficiente visuelle vous déclarez ne pas savoir ou ne pas pouvoir parapher, ni signer, le notaire a l’obligation légale d'exiger :

• soit un second notaire ;
• soit la présence de deux témoins.

En dehors de cette hypothèse légale, le notaire n'est pas dans l'obligation de requérir ces deux témoins ou un second notaire. Si vous pouvez signer et parapher et qu’aucune de ces options ne vous intéresse, vous êtes donc fondé à les refuser.

Or, en pratique, on constate que la présence de deux témoins est souvent demandée par les notaires. Il s’agit pour eux d’une mesure de prudence, notamment pour permettre une lecture impartiale du document, pour constituer une preuve en cas de litige ou encore, au pénal, éviter la qualification d'abus de faiblesse.

Néanmoins, le défenseur des droits considère, dans une décision rendue en 2013, que requérir la présence de deux témoins et priver de signature, la personne déficiente visuelle qui sait et peut signer, constitue une discrimination en raison du handicap.

En tout état de cause, vous avez la possibilité de demander que le projet d’acte vous soit envoyé en format accessible avant signature, pour en prendre connaissance sereinement par tous moyens adaptés à votre disposition.