FAQ - Impôts

Je suis déficient visuel, suis-je exonéré de la taxe foncière ?

Vous avez droit à une exonération de la taxe foncière pour votre habitation principale si vous remplissez deux conditions :

Condition relative à l’occupant :

• Vous êtes titulaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ;
• Vous êtes titulaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés ;
• Vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition.

Condition de ressources :

Le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du CGI.
L’exonération de la taxe foncière est accordée d’office par l’administration fiscale. Si le service des impôts oublie l’exonération, il faut adresser une réclamation au service des impôts des particuliers, mentionné sur l’avis d’impôt de taxe foncière.

En revanche, l’exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ainsi, vous recevrez un avis de taxe foncière sur lequel figure uniquement le montant de la TEOM.

Dispositif spécifique : depuis 2015, un dispositif spécifique permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice de l’exonération de taxe foncière, titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés et pour les redevables modestes de plus de 75 ans, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.

À l'issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année.
 

Je suis bénéficiaire de la PCH ou ACTP ou AAH, sont-elles imposables ?

Non, elles ne sont pas imposables. Le montant que vous percevez ne doit donc pas être déclaré pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
 

Je suis bénéficiaire de l’ACTP ou de la PCH ou de l’APA et je fais appel à une aide à domicile, puis-je bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’aide à la personne ?

Vous bénéficiez du crédit d’impôt uniquement sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues. Par conséquent, si les frais engagés sont inférieurs au montant des aides perçues, vous ne bénéficierez pas du crédit d’impôts. Dans tous les cas, vous devez compléter les cases 7DB et 7DR de la déclaration de revenus.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Je suis bénéficiaire de la CMI invalidité ou carte d’invalidité, je vais percevoir un héritage, ai-je droit à un abattement fiscal ?

Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu'elles recueillent par donation ou succession, quel que soit le lien de parenté entre la personne handicapée et le défunt, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, de suivre une formation en milieu ordinaire, à la date de la transmission. 

Cette situation peut donc être justifiée par tous moyens de preuve, tels qu'un certificat médical circonstancié, une attestation d'un établissement scolaire spécialisé, une carte d’invalidité ou CMI invalidité ou encore une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 

Autrement dit, pour statuer sur le bénéfice de l'abattement spécifique, l'administration fiscale examine chaque situation, sur la base de l'ensemble des justificatifs qui lui sont soumis.