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Bien que les obligations légales soient très anciennes (2011-2012) pour les organismes publics et datent de 2020 pour les grandes entreprises privées, de nombreux sites Internet présentent encore des défauts d’accessibilité. Depuis septembre 2023, l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a pour mission de contrôler comment les organismes publics et privés respectent la réglementation relative à l’accessibilité des services de communication au public en ligne (essentiellement les sites Internet) et, le cas échéant, de sanctionner financièrement les organismes défaillants.
La présente page a pour objet d’expliquer comment signaler des défauts d’accessibilité à l’Arcom.
En application de la réglementation, organismes publics, organismes d’intérêt général et grandes entreprises privées sont soumis à deux types d’obligations :
- sites Internet, Intranet, Extranet
- progiciels
- mobilier urbain numérique
- publications sur les réseaux sociaux
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité donnant la politique accessibilité de l’organisme
- une mention relative à l’accessibilité en page d’accueil de chaque site ou application
- une déclaration d’accessibilité pour chaque site ou application
- Organismes publics et assimilés - organismes d’intérêt général : sanction pécuniaire jusqu’à 50 000 €
- Entreprises privées de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires : pas de sanction (ce qui est une lacune de la loi)
- Sanction pouvant atteindre 25 000 €
Les associations du monde de la déficience visuelle ont suggéré à l’Arcom de mettre en place un canal de signalement pour les nombreux cas de non respect de la réglementation relative à l’accessibilité numérique.
Il était proposé de mettre en place un formulaire adapté et accessible comportant notamment :
- défauts d’accessibilité des contenus (par exemple image non décrite, couleurs insuffisamment contrastées…) ;
- non-respect des obligations déclaratives (absence de schéma pluriannuel, dérogation pour charge disproportionnée non justifiée…)
À ce jour, l’Arcom n’a pas encore mis un place un tel dispositif.
Le canal de signalement est beaucoup plus fruste puisqu’il repose sur le formulaire de contact.
Dans le champ « Objet de votre demande », il faut saisir « Accessibilité RGAA » qui n’est pas forcément une expression très parlante pour le grand public (« accessibilité numérique » aurait été préférable).
Après avoir renseigné les zones e-mail, nom et prénom, les défauts doivent être signalés en recourant à la zone « message » selon les modalités décrites ci-après, sachant que cette zone est limitée à 1000 caractères et qu’il n’y a pas de dispositif de pièce jointe.
Donner le lien de chaque page concernée et indiquer brièvement la nature des défauts relevés :
Donner le lien du site concerné et indiquer les cas de non-respect des obligations déclaratives :
Voir ci-dessous un exemple de signalement.
Bonjour,
Signalements relatifs au site https://xxxx.gouv.fr/
Sur divers points xxxx ne respecte pas la réglementation relative à l’accessibilité numérique :
Merci d’intervenir auprès de cet organisme pour obtenir un plein respect de la réglementation relative à l’accessibilité.
Cordialement
Ce contenu est à saisir dans la zone message du formulaire :
À noter le point positif que constitue le CAPTCHA accessible.
Attention : l’Arcom envoie un message d’accusé de réception intitulé « Confirmation de votre demande de contact », mais contrairement aux bonnes pratiques recommandées en la matière, cet accusé de réception ne reprend pas le contenu de la demande formulée. Il est donc conseillé de garder une copie de cette demande.
Merci de transmettre vos commentaires et suggestions à :
accessibilitenumerique@avh.asso.fr.
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