Organismes publics - Entreprises / Professionnels d’Internet et de la communication

 

Cadre légal et réglementaire

En France, le cadre légal et réglementaire est fixé par

Ces textes font de l’accessibilité des services de communication au public en ligne (principalement les sites Web) une obligation pour tout le secteur public ainsi que pour les entreprises privées réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros.

Sont également concernées par l’obligation certaines « personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ».
Cela concerne notamment les associations reconnues d’utilité publique, les associations d’intérêt général et les fondations reconnues d’utilité publique agissant au service des personnes handicapées. Voir à ce sujet l’article Accessibilité numérique : quelles obligations pour les associations et les fondations ? publié sur le site du Certam.

Pour le reste du secteur privé, il n’y a actuellement pas d’obligation légale ou réglementaire (quoique certains considèrent qu’un site Internet non accessible pourrait donner lieu à des poursuites pour discrimination).
On est plus dans le domaine de l’obligation morale et de l’exigence de solidarité.

L’article 47-1 créé par l’ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 fait de 'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) l’organisme chargé de contrôler le respect de l’article 47 et de sanctionner les éventuels manquements.
Pour le secteur public, ainsi que pour les associations et fondations, la sanction pécuniaire peut atteindre 50 000 € pour chaque service de communication au public en ligne présentant des défauts d’accessibilité.
Le non-respect des obligations déclaratives peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire pouvant atteindre 25 000 €, aussi bien pour les organismes publics et les associations et fondations que pour les entreprises privées.

En mars 2021, loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 a été complétée par un article III bis demandant aux candidats à la présidence de la République de « veiller à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale. ».

 

Avantages d’un site accessible

Au-delà du respect des obligations légales ou morales, un site accessible présente de nombreux avantages pour l’entreprise ou le service public concerné :

  • image de marque ;
  • accès au site plus facile également pour les personnes non handicapées, notamment pour les personnes âgées ;
  • meilleur référencement par les moteurs de recherche ;
  • avantage concurrentiel : les personnes déficientes visuelles, du fait de leur handicap ont un recours intensif aux achats en ligne ; ils favoriseront évidemment les sites de e‑commerce les plus accessibles.

 

Règles techniques à respecter

Les professionnels d’Internet (agences Web, concepteurs et développeurs de sites, webmestres…) et les professionnels de la communication, se doivent de respecter scrupuleusement les règles d’accessibilité contenues dans le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) lui-même fondé sur la norme internationale WCAG 2.2 (Web Content Accessibility Guidelines).

Ceux qui ne connaîtraient pas encore le sujet peuvent avantageusement commencer en prenant connaissance des recommandations destinées au grand public.

Contrairement, à une idée fausse trop répandue, développer un site accessible ne se traduit pas une charge de travail ou des coûts notablement supérieurs à ceux d’un site non accessible : si l’accessibilité est prise en compte dès le début, le surcroît de charge est très limité.

 

Absence de solution technique miracle

L’idéal est de prendre en compte l’accessibilité dès la conception d’un nouveau site. Développer ensuite un site conforme aux règles d’accessibilité (WCAG, RGAA) ne représentera qu’un surcoût minime.

Si, le plus souvent par méconnaissance initiale de la problématique, un site a été développé sans prendre en compte l’accessibilité, la bonne démarche est de faire auditer le site par une société spécialisée et, ensuite, appliquer les mesures correctives préconisées par l’audit.

En effet, il n’y a pas de solution miracle pour rendre accessible un site qui ne l’est pas. En particulier, les « outils de surcouche d’accessibilité Web » vendus par certaines sociétés ne permettent pas de rendre conformes au RGAA des sites non accessibles. Tout au plus peuvent-ils apporter des améliorations ponctuelles sur des sujets tels que les contrastes de couleurs ou la taille des caractères.


Obligations déclaratives

Les organismes publics et les entreprises privées réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros sont tenues de respecter diverses obligations déclaratives :

  • publication d’une déclaration d’accessibilité pour chaque service de communication au public en ligne ; chaque site web, chaque application mobile, chaque réseau social utilisé constitue un service de communication au public en ligne ;
  • établissement et publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ; ce schéma pluriannuel concerne l'ensemble de l’entité ;
  • mentions et pages obligatoires :
    • la page d’accueil des services de communication au public en ligne affiche le niveau d’accessibilité (totalement, partiellement ou non conforme),
    • les sites internet disposent d’une page dédiée (« accessibilité ») contenant la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou un lien vers celui-ci, le plan d’actions de l’année en cours ou un lien vers celui-ci.

Pour chaque service de communication au public en ligne concerné, le non-respect de ces obligations déclaratives peut entraîner une amende d’un montant de 20 000 euros (2 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants).

 

Comment procéder en pratique

Les organisations publiques ou privées soumises à l’obligation d’accessibilité trouveront ci-dessous quelques conseils pratiques.

 

Se doter d’un référent accessibilité numérique

Le référent est chargé de veiller à l’adoption et à l'application des bonnes pratiques par tous les acteurs concernés de l’organisation.

Il existe des formations spécialisées pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette fonction.

 

Effectuer un audit d’accessibilité

Il est conseillé de recourir à une société spécialisée ayant déjà pratiqué ce type d’audit.

 

Établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Les organisations peuvent se faire assister par un prestataire spécialisé dans l’accessibilité numérique pour l’établissement de ce schéma pluriannuel.

 

Former à l’accessibilité numérique

Ces actions de formation sont une composante du schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Sont à former les personnels informatiques (chefs de projet, développeurs, webmestre…). En fonction des profils, compter de trois à sept jours environ.

Sont également à former les contributeurs produisant du contenu destiné à être mis en ligne sur les sites Internet (un à deux jours de formation) ou les réseaux sociaux (autoformation possible en quelques dizaines de minutes en suivant les indications du site de l’AVH).

 

Réalisation d’un site Internet ou d’une application mobile par un prestataire : prévoir une clause d’accessibilité

Pour la création ou la refonte d’un site Internet ou encore la réalisation d’une application mobile, les organisations publiques ou privées ont souvent recours à des prestataires externes. En raison notamment d’un système de formation défaillant, l’accessibilité numérique est insuffisamment maîtrisée par la plupart des professionnels du Web.

Il faut également savoir que l’accessibilité numérique a un coût ; par rapport à un site non conforme, un site accessible sera un peu plus coûteux à la réalisation. Mais ce surcoût, réel mais limité, est à considérer comme un investissement. Il permettra à l’organisme concerné d’éviter la sanction pécuniaire pouvant atteindre 50 000 € en cas de défauts d’accessibilité. Cela sera également utile en termes d’image ou encore de fidélisation de la clientèle des personnes en situation de handicap en cas de site marchand.

 

Le RGAA prévoit « l’intégration de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles (appels d’offres et devis) »

Il est donc proposé aux organisations publiques et privées d’insérer dans les contrats ou marchés passés avec des prestataires une « clause accessibilité » ayant en substance le contenu suivant :

« Le prestataire s’engage au plein respect des textes légaux et réglementaires relatifs à l’accessibilité :

En outre, le prestataire s’engage à la prise en compte formelle de la Checklist Opquast – 240 bonnes pratiques pour la qualité Web. »

Le respect du RGAA et la prise en compte formelle de la Checklist Opquast feront partie des tests de recette »,

« Si le prestataire recourt à des composants proposés par des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, ces composants doivent impérativement être exempts de défauts d’accessibilité. La seule exception envisageable concerne les rares cas où le fournisseur du composant est en situation de monopole ».

 

Organismes externalisant la gestion de leurs publications sur les réseaux sociaux

Certains organismes font le choix d’externaliser la gestion de leurs publications sur les réseaux sociaux.

Dans ce cas, il appartient au prestataire retenu par l’organisme de veiller à l’accessibilité numérique des publications faites sur les réseaux sociaux.

Pour s’en assurer l’organisme est invité à introduire une clause accessibilité dans le contrat passé avec le prestataire.

L’association Valentin Haüy propose donc une Clause accessibilité des marchés d’externalisation de la gestion des publications sur les réseaux sociaux

 

 

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