Les douze propositions de l’association Valentin Haüy

Il est urgent de mettre en œuvre un plan d’action d’envergure ; c’est pourquoi l’association Valentin Haüy formule douze propositions opérationnelles organisées autour de deux axes :

Profiter de la transposition en droit français de la directive 2019-882 « relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services » pour réviser en profondeur le dispositif législatif actuel;
Renforcer l’ambition de la France autour d’un « numérique responsable » créateur d’opportunités pour tous.

Axe 1 - Réviser en profondeur le dispositif législatif actuel afin de le rendre opérationnel et efficient

Ce que dit la réglementation

La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a, notamment, créé l’obligation d’accessibilité numérique.

Sont soumis à cette obligation, l’État, les collectivités territoriales et certaines entreprises.

Il leur appartient d’évaluer leurs services et outils de communication en ligne afin de vérifier leur niveau d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ; de mettre en ligne une « déclaration d’accessibilité » ; et, si besoin, de veiller à améliorer l’accessibilité de leurs services et outils destinés au public.

Le processus d’évaluation

En application de la loi, l’évaluation de l’accessibilité numérique est guidée par le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Il s’agit d’un système de référence basé sur les normes internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).

La 4e version ⁸ du RGAA est structurée en deux parties. La première indique les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA.

Il est important de noter que le RGAA exempte de l’obligation d’accessibilité numérique certains contenus, en particulier les plus anciens. Le Référentiel prévoit aussi des dérogations pour « charge disproportionnée » ⁹. Cette approche réduit d’emblée l’accès à nombre d’informations. C’est pourquoi, les personnes morales visées par la loi doivent être particulièrement vigilantes à respecter le RGAA au regard de l’objectif d’assurer « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Malheureusement, le Centre d’évaluation et de recherche sur les technologies pour les aveugles et les malvoyants (CERTAM), a pu constater que le RGAA donne lieu à d’innombrables « petits arrangements » de la part d’organismes publics (notamment, le Défenseur des droits, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministère de la Transformation de la Fonction Publique, Légifrance, la Cour des Comptes).

Les contenus exemptés sont souvent appelés « dérogation » et l’on remarque un recours abusif aux exemptions pour « contenus de tiers ». Or, cette exemption ne concerne que les « vrais tiers », autres que les personnels ou prestataires de l’organisme. On relève, par ailleurs, un usage abusif et parfois fantaisiste de la dérogation pour charge disproportionnée.

Au final, les audits de ces organismes suscitent de sérieuses interrogations.

Proposition 1 – Améliorer la transparence des déclarations d’accessibilité en publiant les audits de conformité

Pour une meilleure transparence des déclarations d’accessibilité, il semble donc indispensable de disposer systématiquement des audits de conformité, qu’ils aient été réalisés en interne ou par un prestataire externe.

Pour les organismes publics, toute personne peut certes demander communication des audits de conformité dans le cadre des dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à l’accès aux documents administratifs, mais malgré cette obligation légale, l’obtention de ces audits est parfois laborieuse.
En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises privées. Il est donc nécessaire qu’à l'occasion de la publication d’une nouvelle version du RGAA, tous les organismes publics ou privés concernés par l'application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 se voient imposer de mettre en ligne l’audit d’accessibilité sur lequel se fonde leur déclaration d’accessibilité. Cette mise en ligne devra s’effectuer dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable.

Les signalements en cas de difficulté

L’article 6 du décret du 24 juillet 2019 prévoit que la déclaration d’accessibilité doit comporter certaines mentions dont les moyens mis à la disposition des utilisateurs du service de communication en ligne, pour signaler à la personne responsable de ce service les difficultés d'accessibilité qu’ils ont rencontrées, ainsi que les voies de recours applicables.

Dans les faits, il appartient aux utilisateurs en situation de handicap :

de constater les dysfonctionnements d’un service ou d’un outil en ligne
de contacter le responsable du site (lorsqu’il est mentionné) pour être orientés vers une « alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme »,
à défaut de réponse, de s’adresser au Défenseur des droits (qui ne répond pas),
de saisir le ministre chargé des personnes handicapées (dont le site internet ne respectait pas les règles d’accessibilité jusqu’à mise en ligne d’une nouvelle version fin septembre 2021) en cas de non-déclaration de conformité.

Le ministre doit alors (dans un délai non précisé par les textes) procéder à ses propres constats avant de s’adresser à l’entité concernée puis envisager le prononcé d’une sanction.

Fastidieux, ce dispositif est inadapté aux personnes en situation de handicap. Il ne permet pas d’aller vite dans une société où tout s’accélère. Il s’avère aussi globalement défaillant.
Seize ans après la promulgation de la loi, le non-respect par les organismes publics des obligations relatives à l’accessibilité se résume en quelques chiffres clés, selon le CERTAM qui a testé 16 sites emblématiques.

0 site Web n’est pleinement conforme.
1 organisme sur 16 émettait des tweets accessibles début 2020
7 organismes sur 16 émettaient des tweets accessibles début 2021
1 seul organisme sur 16 avait respecté ses obligations déclaratives pour ses sites Web lors du test initial
0 déclaration d’accessibilité pour les réseaux sociaux
2 réponses dans le délai réglementaire au signalement des défauts d’accessibilité, dont une très vague alors que l’autre conteste à tort les défauts signalés
9 réponses tardives, voire très tardives
5 non-réponses
0 réponse du Défenseur des droits (sur 5 saisines)

Proposition 2 – Mettre en place une autorité de contrôle et de sanction dotée de moyens pour agir

Dans son rapport Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics, le Défenseur des droits demandait en 2019 : « que soit désignée une autorité ad hoc, techniquement compétente, chargée du traitement des plaintes et de leur centralisation, du contrôle de la conformité aux normes d’accessibilité des sites des organismes publics et de leur labellisation ».

Cette demande a été réitérée dans son rapport de juillet 2021 :

Recommandation 59 : Rendre effective l’accessibilité des sites internet, publics et privés, et instaurer un véritable dispositif de contrôle de conformité de ces sites aux règles d’accessibilité, assorti de sanctions dissuasives

L’association Valentin Haüy souhaite que cette autorité puisse s’autosaisir, instruire les dossiers et sanctionner les manquements constatés, à l’issue d’une procédure contradictoire simplifiée et rapide, puisque c’est là l’avantage attendu d’une procédure administrative.

La directive « exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services » prévoit à cet égard : « (…) Lors du traitement de plaintes en matière d’accessibilité, les États membres devraient se conformer au principe général de bonne administration et, en particulier, à l’obligation des fonctionnaires de veiller à ce qu’une décision soit prise pour chaque plainte dans un délai raisonnable ¹⁰ ».

Cette solution nécessite naturellement d’allouer des moyens humains et financiers à cette mission d’intérêt général.

Sur la mise en œuvre du projet, trois pistes se dessinent :

confier la mission à une Délégation ministérielle de l’accessibilité numérique (DMAN) qu’il faudrait créer, ainsi que le suggère le Conseil national du numérique dans son rapport intitulé « l’accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité » ;
intégrer la mission de suivi et de contrôle de l’accessibilité numérique à celles de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM ¹¹) ;
mobiliser la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que l’envisagerait le Gouvernement.

Dans l’attente de la concrétisation de cette démarche et des décrets d’application de la loi future, l’association Valentin Haüy réclame la mise en place immédiate d’une plateforme de signalement (accessible aux personnes en situation de handicap) afin de rationaliser le pilotage de l’accessibilité numérique.

Les sanctions encourues

Aujourd’hui, la loi française sanctionne uniquement le non-respect des obligations déclaratives relatives à l’accessibilité.

Le montant de l’amende prévue est très faible : « 1°) 2 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants, leurs groupements de moins de 5 000 habitants, les établissements publics exclusivement rattachés à un de ces groupements ou communes, ainsi que pour les opérateurs économiques mentionnés à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales au titre du service public qu'ils leur délèguent ; 2°) 20 000 euros pour les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.».

Loin d’être dissuasifs, ces montants expliquent en partie le retard pris par la France.

À titre d’illustration, aux États-Unis, les poursuites juridiques et financières, fondées sur l’ADA (Americans with Disabilities Act) relèvent de la discrimination ¹². Selon la législation américaine, à partir du moment où un service ne permet pas à une personne en situation de handicap d’effectuer une action ou de consulter une information, il y a alors discrimination.

Au pays des droits de l’Homme, il faut établir l’existence d’une discrimination dans le cadre d’un procès pénal, long, coûteux et hasardeux. Autant dire qu’il est hardi de s’y risquer et illusoire de parvenir à ses fins compte tenu du nombre de services et d’outils défaillants.

Proposition 3 – Durcir les sanctions encourues pour non-respect des obligations déclaratives relatives à l’accessibilité numérique

Pour rendre la loi opérationnelle, l’association Valentin Haüy propose de durcir sensiblement les sanctions actuelles pour non-respect des obligations déclaratives (mention en page d’accueil, absence de déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel de mise en accessibilité).

Le montant des amendes encourues par l’État et les collectivités territoriales pour défaut de déclaration d’accessibilité doit être a minima triplé.

Sur le modèle de la loi américaine, l’association Valentin Haüy préconise de calculer l’amende due par les entreprises sur un pourcentage de leur chiffre d’affaires.

Proposition 4 – Sanctionner de manière spécifique le défaut d’accessibilité numérique

L’association Valentin Haüy propose de sanctionner le défaut d’accessibilité selon le même mode opératoire. Cela nécessite de compléter l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui ne sanctionne que le défaut de déclaration et non le défaut d’accessibilité.

Des amendes dix fois supérieures à celles prévues pour défaut de déclaration d’accessibilité sont à prévoir. L’objectif est, en effet, de faire en sorte que ces organismes cessent de considérer l’accessibilité comme la variable d’ajustement des plans de charge des équipes informatiques pour parvenir à des résultats concrets.

À titre de peine complémentaire, l’association préconise de prévoir la publication de la sanction prononcée afin d’informer les citoyens des manquements à une loi protectrice des personnes en situation de handicap, dans une approche « Name & Shame ¹³».

Proposition 5 – Reconnaître aux intéressés un droit individuel à agir et favoriser les actions de groupe

L’association Valentin Haüy propose également de reconnaître aux personnes subissant un préjudice pour défaut d’accessibilité, un droit individuel à agir devant les juridictions civiles en créant une sanction civile spécifique.

En effet, dans le cadre de la procédure actuelle, d’ordre administratif, c’est le Ministre chargé des personnes handicapées qui dispose du droit d’agir. Or, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir obtenir réparation de leur préjudice (dommages et intérêts).

L’association Valentin Haüy propose également d’étendre les actions de groupe aux actions fondées sur les violations d’obligations d’accessibilité pour faciliter la défense des droits des personnes en situation de handicap.

Les services et outils concernés

La réglementation actuelle mentionne « les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique ». Cette liste s’avère incomplète.

Proposition 6 – Élargir la liste des services et outils concernés pour rendre l’obligation d’accessibilité effective

L’association Valentin Haüy propose de compléter le II. de l’article 47 de loi en ajoutant à la liste actuelle, les courriels qui participent pleinement à l’information en ligne.

Plus généralement, la loi française doit être élargie à l’ensemble des systèmes informatiques, progiciels et matériels, y compris terminaux de paiement, visés par l’article 2 de la directive 2019-882 « relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ».

L’association Valentin Haüy attire l’attention sur l’importance de viser également :

les progiciels et matériels à usage professionnel permettant d’exercer son métier
les matériels avec écran tactile particulièrement répandus dans l’électroménager

Axe 2 - Renforcer l’ambition de la France autour d’un « numérique responsable » créateur d’opportunités pour tous

Comme le souligne le rapport précité du Conseil national du numérique, l’accessibilité est non seulement une obligation légale vis-à-vis des citoyens, mais aussi un levier stratégique pour les acteurs.

Proposition 7 – Réviser le seuil du chiffre d’affaires des entreprises soumises à la loi pour mieux mobiliser les acteurs privés

Dans un monde en transformation où le numérique devient incontournable, il apparaît indispensable d’impliquer plus fortement les entreprises, en particulier les startups pour les inciter à innover et à jouer un rôle majeur dans la diffusion des bonnes pratiques.

La directive 2019-882 « relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services » prévoit que les opérateurs économiques (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs ou prestataires de services) ne mettent sur le marché que les produits, et ne fournissent que les services, qui sont conformes aux exigences en matière d’accessibilité. Seules les microentreprises échappent à l’obligation de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité (art. 4, 5°).

En conséquence, l’association Valentin Haüy propose d’abaisser le seuil de chiffre d'affaires annuel à compter duquel les entreprises mentionnées au 4°du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, doivent rendre leurs services de communication en ligne accessibles aux personnes handicapées. Ce seuil, actuellement fixé à 250 millions d’euros, doit passer à 2 millions d’euros (en référence à la directive 2019-882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services qui écarte de l’obligation uniquement les microentreprises telles que définies par l’UE), ce qui, dans le cadre actuel, nécessite de modifier l’article 2 du décret du 24 juillet 2019.

Proposition 8 – Conditionner l’octroi des aides publiques et l’accès aux marchés publics à une démarche inclusive

L’association Valentin Haüy préconise également de conditionner les soutiens financiers accordés par la puissance publique au respect d’une démarche responsable.

À titre d’exemple, le soutien de Bpifrance à destination des startups et autres TPE et PME pourraient n’être accordé que sous réserve de la mise en accessibilité des produits et services numériques produits sur la base de ces financements.

Les aides octroyées dans le cadre du Plan de Relance ¹⁴ (100 milliards d’euros) peuvent aussi être l’occasion d’inciter un nombre croissant d’entreprises à rendre leurs services et outils en ligne accessibles au plus grand nombre ¹⁵.

Par ailleurs, en application de la directive 2019-882 « relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services », dans le cadre de la passation des marchés publics, pour tous les marchés de travaux, fournitures ou services destinés à être utilisés par des personnes physiques, des spécifications techniques doivent être élaborées de façon à tenir compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou de la notion de conception pour tous les utilisateurs.

Sur le modèle de la loi climat et résilience, la future loi française doit également intégrer l’obligation de clauses liées au domaine social et à l’emploi parce qu’une accessibilité numérique effective améliorerait considérablement l’emploi des déficients visuels. La commande publique peut ainsi être utilisée comme levier de la transition numérique et solidaire de notre pays dans une stratégie économique inclusive.

Proposition 9 – Dans le cadre du prolongement du « Ségur de la santé » et dans le cadre du CNR Santé, favoriser l’accessibilité numérique

En 2021, le volet numérique du Ségur de la santé a consacré 2 milliards d’euros aux professionnels de santé et aux éditeurs de logiciels de santé.

Alors que plus de 200 personnes des secteurs du numérique et de la santé, regroupés par métiers (hôpital, médecine de ville…), ont travaillé sur ce projet destiné à « construire ensemble la santé de demain », l’accessibilité numérique a été prise en compte très tardivement, faute d’un dialogue en amont avec les intéressés.

L’association Valentin Haüy souligne l’importance que les progiciels métiers et l’ensemble des matériels numériques utilisés dans le cadre de l’exercice professionnel, soient rendus conformes aux exigences en matière d’accessibilité.

À titre d’exemple, aujourd’hui ni les patients ni les professionnels de santé déficients visuels ne peuvent accéder en toute autonomie au dossier médical partagé sur monespacesante.fr.

Aujourd’hui, l’objectif est non seulement de garantir l’accès aux soins mais aussi de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap et de permettre à celles qui exercent dans les secteurs concernés de poursuivre leur activité. La deuxième phase du Ségur de la Santé, le « CNR Santé » (CNR = Conseil national de la refondation) et la « Conférence des parties prenantes sur l’accès aux soins » doivent y veiller.

Proposition 10 – Rattacher l’obligation d’accessibilité numérique à la responsabilité sociétale des entreprises

Dans une stratégie écoresponsable visant à réduire l’impact environnemental du numérique, l’association Valentin Haüy propose de rattacher l’obligation d’accessibilité numérique à l’obligation de responsabilité sociétale des entreprises, en ajoutant aux obligations issues de la loi de 2005 et de la directive 2019-882 « relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services » l’exigence d’écoconception des outils et services concernés.

En effet, l’accessibilité, qui conduit à optimiser le poids des pages et à assurer la compatibilité des sites web, a pour effet de réduire l’impact environnemental du numérique. De fait, les sites internet accessibles sont plus sobres et moins gourmands en énergie.

Cette donnée est fondamentale lorsque l’on sait que la consommation énergétique de la filière numérique est en constante progression, qu’elle coûte cher et qu’elle pourrait avoir un impact négatif sur les efforts entrepris pour éviter le chaos climatique. Dans un rapport d’octobre 2018, The Shift Project ¹⁶ estimait ainsi que l’empreinte énergétique directe du numérique est en progression rapide d’environ 9 % par an. Toujours selon The Shift Project, « la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre a augmenté de moitié depuis 2013, passant de 2,5 % à 3,7 % du total des émissions mondiales », soit plus que l’aviation civile avant la crise sanitaire de la Covid-19.

Proposition 11 – Favoriser l’innovation made in France pour appliquer la loi

Dans la perspective d’appliquer une loi ambitieuse et volontariste, l’association Valentin Haüy propose d’ériger l’accessibilité numérique et, plus largement, l’écoconception des services et des outils numériques en priorité stratégique.

Cette perspective nécessite la mise en place d’un Baromètre permettant d’apprécier de manière neutre et non tendancieuse, les résultats d’une stratégie nationale inclusive.

L’Observatoire de la qualité des démarches en ligne s’avère, en effet, non satisfaisant, à la fois dans sa démarche (manque de concertation avec les acteurs concernés) et dans ses résultats (appréciation du niveau d’accessibilité effectif).

Ce baromètre pourrait conduire à labelliser des services, outils et matériels conformes aux exigences d’accessibilité posées par la loi.

De manière générale, considérer l’exigence d’accessibilité comme une opportunité d’innovation permettrait, outre d’améliorer l’image de la France sur la scène internationale, de favoriser l’émergence de nouveaux marchés et la création de nombreux emplois d’avenir.

Proposition 12 – Développer une filière des métiers de l’accessibilité du numérique

L’État, les collectivités territoriales, les établissements de formation, les établissements de l’enseignement supérieur et Pôle Emploi ont un rôle crucial à jouer pour que notre pays dispose rapidement des talents nécessaires.

Choisi par le gouvernement le 12 septembre 2022 pour diriger la mission de préfiguration de France Travail, le haut-commissaire à l’Emploi et à l’Engagement des entreprises, Thibaut Guilluy, doit considérer cet enjeu d’avenir.

Au plan opérationnel, il convient d’introduire, dans la formation initiale et dans la formation continue des professionnels du numérique, une formation à l’accessibilité numérique.

En effet, la France doit rapidement former suffisamment d’UX designers, de développeurs, d’intégrateurs et d’auditeurs RGAA en valorisant la qualification « accessibilité numérique ».

Ce personnel qualifié est la pierre angulaire d’une transformation numérique inclusive et responsable.

À cet égard, l’association Valentin Haüy fait écho à la recommandation du Conseil national du numérique (Cf. rapport précité) visant à :

« Diffuser une culture de l’accessibilité numérique auprès des professionnels du numérique par des actions de communication et de sensibilisation ; améliorer la formation initiale et continue des professionnels du numérique ; structurer la filière des métiers de l’accessibilité numérique ».

L’association Valentin Haüy poursuit parallèlement ses échanges avec France Compétences pour veiller à la certification professionnelle de cycles de formation permettant de relever les défis d’aujourd’hui et de demain.

8 - Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021.
9 - Les exigences légales en matière d’accessibilité sont mises en œuvre dans la mesure où elles ne créent pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné.
10 - Considérant 95.
11 - Après le Sénat le 21 septembre, l’Assemblée nationale, le 29 septembre 2021, a adopté la nouvelle loi créant l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA.
12 - https://bestwebsiteaccessibility.com/fr/guides/what-are-web-accessibilit...
13 - « Nommer et couvrir de honte ».
14 - Le Plan de Relance comprend trois volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion, faisant écho au sujet de l’accessibilité numérique.
15 - Le Conseil national du numérique estime que l’accessibilité numérique constitue une condition sine qua non pour se positionner à l’avant-garde d’un numérique responsable.
16 - The Shift Project est une association française créée en 2010 et un laboratoire d'idées qui s'est donné pour objectif l'atténuation du changement climatique et la réduction de la dépendance de l'économie aux énergies fossiles.