Depuis septembre 2023, l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a pour mission de contrôler comment les organismes publics et privés respectent la réglementation relative à l’accessibilité des services de communication au public en ligne (essentiellement les sites Internet) et, le cas échéant, de sanctionner financièrement les organismes défaillants.

La présente page a pour objet d’expliquer comment signaler des défauts d’accessibilité à l’Arcom.

Rappel de la réglementation et du rôle de l’Arcom

La réglementation

En application de la réglementation, organismes publics, organismes d’intérêt général et grandes entreprises privées sont soumis à deux types d’obligations :

  • accessibilité des services de communication au public en ligne

- sites Internet, Intranet, Extranet
- progiciels
- mobilier urbain numérique
- courriels
- publications sur les réseaux sociaux

  • obligation, depuis 2020 de publier

- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité donnant la politique accessibilité de l’organisme 
- une mention relative à l’accessibilité en page d’accueil de chaque site ou application
- une déclaration d’accessibilité pour chaque site ou application

Les sanctions

  • L’Arcom est l’organisme chargé des contrôles et des sanctions (depuis septembre 2023)
  • Défaut d’accessibilité des contenus

- Organismes publics et assimilés - organismes d’intérêt général : sanction pécuniaire jusqu’à 50 000 €
- Entreprises privées de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires : pas de sanction (ce qui est une lacune de la loi)

  • Non-respect des obligations déclaratives

- Sanction pouvant atteindre 25 000 €

Comment saisir l’Arcom

À la demande des associations du monde de la déficience visuelle (dont l’association Valentin Haüy), fin décembre 2024, l’Arcom a mis en place un canal dédié aux signalements des défauts d’accessibilité des services de communication au public en ligne.

 

Accès au formulaire de signalement

Ce canal de signalement est accessible en cliquant sur le lien « Alertez-nous » situé en haut de chaque page du site de l’Arcom, puis, une fois sur la page Alertez-nous en cliquant sur Accessibilité d’un service numérique, puis sur Signaler à l’Arcom.

Ensuite, le formulaire de signalement comporte plusieurs phases :

  1. Description du service
  2. Motif du signalement
  3. Description du signalement
  4. Coordonnées
  5. Récapitulatif

Après saisie complète, l’Arcom envoie un courriel comportant le détail du signalement et demandant de le valider (penser à regarder dans les spams).
Après validation, l’Arcom envoie un courriel confirmant la bonne réception du signalement et lui attribuant un numéro, mais ne reprenant pas le détail du signalement.

 

Conseils pour le signalement des défauts d’accessibilité des contenus

Donner le lien de chaque page concernée et indiquer brièvement la nature des défauts relevés :

  • image non décrite
  • titre de page non pertinent
  • navigation impossible avec le seul clavier
  • couleurs insuffisamment contrastées
  • CAPTCHA non accessible
  • vidéo non accessible
  • liens à l’intitulé non explicite
  • formulaire non accessible
  • document téléchargeable non accessible

Si vous avez saisi au préalable l’organisme des défauts constatez signalez-le à l’Arcom en précisant si vous avez obtenu une réponse.

 

Précision importante

Malgré la présence dans l’article 47 de la loi du 11 février 2005 des termes très précis « L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation », l’Arcom refuse actuellement de considérer que les courriels et les publications sur les réseaux sociaux sont des services de communication au public en ligne soumis à l’obligation d’accessibilité.

L’association Valentin Haüy va œuvrer pour faire infléchir cette position.

 

Merci de transmettre vos commentaires et suggestions à : accessibilitenumerique@avh.asso.fr
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