Aller au menu principal Aller au menu des réseaux sociaux Aller au contenu principal
Le principal texte de référence est constitué par la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
À la différence des règlements européens qui sont d’application directe, les directives doivent être transposées dans le droit de chaque pays.
En France, cette transcription s’est traduite par les textes suivants :
Il est à noter que, à la différence de ce qui s’était passé à propos de la transposition en droit français de la directive 2016/2102, la France n’a pas fait usage de capacité à procéder à une « surtransposition ». La directive 2016/2102 ne concernait que l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, mais la France avait choisi une extension de l’obligation dans deux directions :
Pour la transposition de la directive 2019/882, il n’y a pas eu de telle surtransposition : les produits et services ainsi que les organismes visés dans les textes français correspondent strictement à ceux de la directive.
En application de l’article 31 de la directive, la France aurait dû avoir publié tous les textes législatifs et réglementaires au plus tard le 28 juin 2022. Elle disposait de plus de trois ans pour le faire.
Or le décret et l’arrêté n’ont été publiés qu’en octobre 2023, soit avec un retard considérable de quinze mois.
La date d’application étant fixée au 29 juin 2025, ce retard a pour conséquence un raccourcissement notable du délai d’adaptation des acteurs concernés (entreprises, autorités de contrôle…), alors même que ceux-ci sont déjà peu sensibilisés à la problématique de l’accessibilité numérique.
Merci de transmettre vos commentaires et suggestions à :
accessibilitenumerique@avh.asso.fr.
Cette œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Partage dans les mêmes conditions 4.0 International (CC BY-SA 4.0)