Pourquoi faire appel à un ESAT ? : Avantages Fiscaux

En quelques mots

Pour les entreprises

Une exonération partielle de la contribution à l’AGEFIPH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

Pour les particuliers

Une réduction d’impôts de 50 % du montant de la facture dans la limite de 10 000 euros.

Modalités de calcul de la sous-traitance auprès des ESAT pour les entreprises, collectivités, associations

Faire appel à un ÉSAT permet à votre organisation ou entreprise de concrétiser indirectement l'emploi de personnes en situation de handicap, de participer à l'économie solidaire et de lutter contre l'exclusion et la discrimination de ces personnes.

Les entreprises ou collectivités publiques dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés sont assujettis à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) lorsque votre organisation ne remplit pas le taux de 6% d’emploi de personnes en situation de handicap.

Les modalités de calcul

Depuis janvier 2020, cette déducion correspond à 30% du prix HT des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat avec des EA ou des ÉSAT, duquel seront déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.

A noter que la déduction ne peux pas dépasser un plafond dépendant du nombre de bénéficiaires de l’OETH : il ne peut pas excéder 50% lorsque l’entreprise emploie moins de 50% de personnes handicapées par rapport au taux de 6% exigé, 75% dans les autres cas.

Par ailleurs, les particuliers souhaitant recourir aux services d’un ÉSAT peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Le recours aux services d’un ÉSAT pour la réalisation de prestations à domicile vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% du montant de la main d’œuvre. L’ÉSAT établit une attestation fiscale une fois par an qui est remise aux particuliers pour justifier des dépenses engagées.

Pour plus d’informations sur l’OETH, vous pouvez consulter les site de l’Agefiph ou le site du FIPHFP (fonction publique uniquement).

Simulateur contribution OETH : https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth