Accessibilité des produits et des services - les textes de référence

À la différence des règlements européens qui sont d’application directe, les directives doivent être transposées dans le droit de chaque pays.

En France, cette transcription s’est traduite par les textes suivants :

• article 16 de la loi n^o 2023-171 du 9 mars 2023
• décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
• arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
• article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
• décret n° 2023-778 du 14 août 2023
• arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés

Une transposition a minima

Il est à noter que, à la différence de ce qui s’était passé à propos de la transposition en droit français de la directive 2016/2102, la France n’a pas fait usage de capacité à procéder à une « surtransposition ». La directive 2016/2102 ne concernait que l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, mais la France avait choisi une extension de l’obligation dans deux directions :

• d’une part, avec l’article 47 de la loi de 2005 modifié l’obligation d’accessibilité ne se limite pas aux seuls sites Internet et applications mobiles, mais englobe tous les « services de communication au public en ligne », ce qui inclut notamment les intranets, les extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique, mais aussi, bien que leur mention explicite ne figure pas dans la loi, les publications sur les réseaux sociaux ;
• d’autre part l’obligation d’accessibilité ne se cantonne pas aux seuls organismes du secteur public ; elle s’étend également aux entreprises privées réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 250 M€ ainsi qu’aux organismes privés « créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ».

Pour la transposition de la directive 2019/882, il n’y a pas eu de telle surtransposition : les produits et services ainsi que les organismes visés dans les textes français correspondent strictement à ceux de la directive.

Une transposition très tardive

En application de l’article 31 de la directive, la France aurait dû avoir publié tous les textes législatifs et réglementaires au plus tard le 28 juin 2022. Elle disposait de plus de trois ans pour le faire.

Or le décret et l’arrêté n’ont été publiés qu’en octobre 2023, soit avec un retard considérable de quinze mois.

La date d’application étant fixée au 29 juin 2025, ce retard a pour conséquence un raccourcissement notable du délai d’adaptation des acteurs concernés (entreprises, autorités de contrôle…), alors même que ceux-ci sont déjà peu sensibilisés à la problématique de l’accessibilité numérique.

Sommaire

• Généralités
• Accessibilité des produits
• Accessibilité des services
• Accessibilité des livres numériques et des logiciels spécialisés
• La préoccupante impréparation de la plupart des acteurs

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