Mesures pour les personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour le 29/04/2020
 

Pension d’invalidité : déclaration mensuelle à la sécurité sociale (mis à jour le 29/04/2020)

Les déclarations sur l’honneur des revenus par courrier ou par voie dématérialisée seront traitées par la CNAM. Cependant, s’il est impossible de les transmettre ou si l’envoi connait des problèmes d’acheminement par la poste, pour éviter les ruptures de paiement, toutes les déclarations sur l’honneur (DSH) en attente de réception sont saisies comme étant réceptionnées, sans attendre la réception réelle de la déclaration sur l’honneur papier. Les pensions continueront d’être versées, dans l’attente de la réception ultérieure des déclarations.

 

Versement des prestations sociales au mois d’avril (mis à jour le 29/04/2020)

Le Gouvernement a décidé d’avancer le versement des prestations sociales que la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) gèrent.
Ces prestations sont disponibles depuis le 4 avril 2020, sur les comptes bancaires de tous les bénéficiaires.
La nouvelle mesure gouvernementale concerne l’ensemble des allocations et prestations versées par la CNAF et la MSA : minima sociaux (RSA, allocation adulte handicapé, etc.), prime d’activité, aides personnelles au logement, allocations familiales.
Les bénéficiaires de ces aides peuvent les retirer en argent liquide auprès des distributeurs automatiques de billets au moyen de leur carte de retrait ou en se rendant dans leur agence bancaire.
Pour cette raison, La Poste a décidé d’ouvrir 250 bureaux de plus à compter du lundi 6 avril.
Dans le but de respecter les geste barrières, les autorités recommandent surtout le retrait des sommes versées auprès des distributeurs de billets plutôt qu’en agence.

Rappel : si vous devez faire maintenant ou prochainement une déclaration trimestrielle de ressources, vous êtes invités à faire cette déclaration par Internet. Mais si vous ne pouvez pas renouveler votre déclaration trimestrielle auprès des services des caisses d’allocations familiales (CAF), le droit aux aides sociales sera automatiquement renouvelé ainsi que le versement des aides.

Pour en savoir plus : https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/foire-aux-questions

 

Extension des droits (AAH, AEEH, CMI, PCH, …) (mis à jour le 07/04/2020)

Les bénéficiaires des droits énumérés ci-dessous, dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord, ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou, le cas échéant, du président du conseil départemental :

  • Allocation Adulte Handicapé (AAH) et complément de ressource Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
  • Carte mobilité inclusion (CMI)
  • Prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Tout autre droit ou prestation relevant de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

 

Avances sur droits (RSA, AAH, majoration pour la vie autonome) (mis à jour le 07/04/2020)

Les CAF et MSA vont procéder à une avance sur droits pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), Allocation Adulte Handicapé (AAH) et ses compléments, majoration pour la vie autonome (MVA), lorsqu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à prestations du fait de la non-transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources.
Ces dispositions sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Le montant de ces prestations sera réexaminé à l’issue de ce délai.

 

Complémentaire santé solidaire, aide médicale de l’État (mis à jour le 07/04/2020)

  • Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) : l’ordonnance prolonge de trois mois les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidarité arrivant à échéance entre le 26 mars 2020 et le 31 juillet 2020.
  • Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) : l’ordonnance prolonge les contrats ACS qui expireront dans les prochains mois jusqu’au 31 juillet 2020, sauf opposition de l’assuré, et sans modifications de leurs conditions tarifaires.
  • Aide médicale de l’État (AME) : les droits à l’AME arrivant à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet sont prolongés de 3 mois à compter de leur date d’échéance. Les conditions de délivrance sont adaptées afin de tenir compte du fonctionnement perturbé des caisses de sécurité sociale du fait des mesures d’isolement. Ainsi, l’obligation de dépôt physique des premières demandes est suspendue jusqu’au 31 juillet 2020. Les demandes pourront donc se faire par courrier.

 

MDPH (mis à jour le 07/04/2020)

L’accueil physique dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est suspendu à l’exception des seuls accueils sur rendez-vous justifiés par une situation d’urgence.
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) :

  • mettent en place un accueil téléphonique renforcé, dont chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) communiquera le numéro d’appel dédié,
  • organisent un suivi à distance des demandes selon le moyen le plus adapté à chaque situation : téléphone, message électronique…
  • mettent en œuvre un circuit de traitement court pour accompagner les situations de retour au domicile de personnes en situation de handicap jusque-là accueillies en établissement médico-social : les demandes de prestation de compensation du handicap doivent être dans ce cadre traitées sans délai ;
  • adaptent les modalités de fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la situation pour permettre les décisions urgentes.

Vous pouvez faire des suggestions pour l’enrichissement de cette rubrique en envoyant un courriel à avh@avh.asso.fr.


Aide exceptionnelle pour les foyers les plus modestes (mis à jour le 29/04/2020)

Les personnes en situation de handicap vont pouvoir percevoir l’aide exceptionnelle pour les foyers les plus modestes si elles font partie des familles bénéficiaires d’une aide personnalisée au logement (APL). En effet, l’aide exceptionnelle pour les foyers les plus modestes, annoncée par le président de la République et le Premier ministre, comprend une aide de 100€ par enfant pour tous les bénéficiaires d’une aide personnalisée au logement (APL), quelles que soient les autres prestations sociales perçues.

Cette aide sera versée au mois de mai et vise à soutenir les familles qui ont vu leurs charges de vie quotidienne s’accroître durant la période du confinement, notamment les frais alimentaires avec le maintien des enfants à domicile.

Pour en savoir plus : https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/foire-aux-questions

 

Une permanence juridique dédiée aux personnes handicapées (mis à jour le 29/04/2020)

Selon l’association Droit Pluriel, la crise sanitaire confronte les personnes en situation de handicap (aveugles, sourdes, schizophrènes, autistes…) à des difficultés de droit inédites et souvent complexes qui les laissent parfois sans interlocuteur.
Droit Pluriel vient de se doter d’une permanence juridique « Urgence Handicap & Covid-19 " en partenariat avec le Conseil national des barreaux, l'Ordre des avocats de Paris et la Conférence des bâtonniers. 100% accessible, cette permanence permet à toute personne en situation de handicap d’obtenir gratuitement les conseils d’avocats par mail, par téléphone (maximum 30 minutes de conversation) ou en langue des signes.

Pour en savoir plus : www.droitpluriel.fr/urgence-covid19
Mail : agir@droitpluriel.fr
Tél. : 09 80 80 01 49


Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et limite d’âge jeune adulte (20 ans) (mis à jour le 29/04/2020)

L’ordonnance des ministères du Travail et de l’Économie et des Finances, du 22 avril, prévoit que le droit à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est prolongé malgré l’atteinte par l’enfant de la limite d’âge de 20 ans dans le cas où la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pu rendre une décision sur le droit à l’Allocation adulte handicapé (AAH) du jeune adulte et jusqu’à la date de cette décision et dans la limite de deux mois après la fin de l’état d’urgence, sans toutefois permettre un cumul de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de l’Allocation adulte handicapé (AAH) pour un même mois et un même enfant.
Pour en savoir plus : https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/foire-aux-questions


Un groupe de parole spécial confinement pour les aidants (mis à jour le 29/04/2020)

Le Cercle des Aidants de Déficients Visuels (CADV) du GIAA/apiDV propose une session en visioconférence gratuite le mardi 28 Avril de 16h à 18h. Cette séance, animée par Marie-Renée Hector (vice-présidente de l'association, non voyante) et Catherine ALTMANN (bénévole), sera avant tout un moment d'écoute, de partage et d'entraide sur les problématiques rencontrées notamment pendant cette période de confinement.
Le nombre de participants est limité à 12 afin de garantir une qualité d'écoute et de parole optimale.

Pour toute question et/ou réservation :
Cercle des Aidants de Déficients Visuels :