4 - Emploi

Sommaire de la rubrique

 

4.1.1  Je me mets à mon compte, puis-je être aidé pour mon installation ?

Une demande d’aide peut être faite auprès de l’Association nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapées (AGEFIPH) via un formulaire de demande d’intervention Agefiph à adresser à la Délégation régionale Agefiph dont vous dépendez. Cette aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne (créer ou reprendre une activité). Elle est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.

Le Fonds Central de Solidarité (FCS) de l’AVH peut également vous octroyer un prêt pour financer vos frais d’installation professionnelle, dans la limite de 4000€. Ce prêt est sans intérêt et peut être remboursable sur 48 mois. Pour tout renseignement, contacter le secrétariat du FCS au 01 44 49 27 47 ou le comité AVH le plus près de chez vous (Voir formulaires en annexe de la FAQ).

 

4.1.2  Je travaille, mon poste n’est plus adapté, quelles solutions s’offrent à moi ?

Depuis la loi du 11 février 2005, l'aménagement de l'espace de travail est une obligation que l’employeur doit respecter.

Vous pouvez saisir la mission handicap de votre entreprise ou le médecin du travail qui rendra un avis dans lequel il fera des propositions d’adaptation de votre poste de travail (matériel, horaires, tâches, accessibilité des locaux), de formation ou d’affectation que l’employeur sera tenu de respecter.

A ce titre, votre employeur peut faire une demande d’aide auprès de l’Association nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapées (AGEFIPH, pour le secteur privé) ou Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP, pour le secteur public).

Vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes si vous êtes en désaccord avec l’avis du médecin du travail ou si l’avis vous satisfait mais que votre employeur ne respecte pas les préconisations du médecin du travail.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui examinera, notamment, si les obligations de l’employeur au titre de l’aménagement raisonnable ont été respectées. Le refus de l’employeur de prendre les mesures appropriées est constitutif d’une discrimination sauf s’il démontre qu’elles constituent, pour lui, une charge disproportionnée.

S’il est saisi, le Défenseur des droits peut procéder à un réexamen en droit de votre situation, adresser des recommandations à votre employeur ou produire des observations devant le conseil des prud’hommes saisi. Pour cela, pensez à conserver vos avis médicaux et les échanges avec votre employeur.

 

4.1.3  Je travaille, mais mon handicap s’est aggravé, puis-je réduire mon temps de travail ?

L'aménagement du temps de travail peut être envisagé par la prescription par votre médecin traitant d'un temps partiel, ou bien par l'aménagement d'horaires.

Le médecin du travail peut ainsi préconiser une activité à temps partiel :

  • soit un temps partiel thérapeutique (avec accord de l'employeur et de la Sécurité sociale). Cela permet à la personne de travailler à temps partiel pendant quelques mois (12 mois au maximum) ;

  • soit un temps partiel avec modification du contrat de travail en négociation avec l'employeur. En parallèle la personne peut faire une demande de pension d'invalidité à la Sécurité sociale.

Le médecin du travail peut aussi demander un aménagement d'horaires. Dans ce cas, le nombre d'heures initial n'est pas modifié. Cette possibilité est notamment inscrite dans le code du travail depuis la loi du 11 février 2005 (article L3122-26 Code d’Action Sociale et des Familles). Cela peut consister en un travail en journée à la place d'un travail de nuit par exemple.

 

4.1.4  Je travaille, mais mon handicap ne me permet plus d’être maintenu à mon poste, que faire ?

Le médecin du travail doit réfléchir et analyser vos possibilités d’être maintenu à votre poste à l’aide de moyens techniques ou bien d’une réorganisation de vos taches dans votre service.

Si vous êtes néanmoins déclaré inapte par le médecin du travail, votre employeur sera tenu de vous reclasser.

Toutefois, s’il est constaté que votre état de santé est devenu incompatible avec le poste que vous occupez et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible, l’employeur est en droit de vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

4.1.5  Je suis déficient visuel, puis-je suivre une formation professionnelle adaptée ?

Toute personne ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut suivre un accompagnement ou une formation professionnelle adaptés à sa situation. La demande est à instruire auprès de la MDPH de votre département.

Pour bénéficier d’une orientation ou reclassement professionnel, vous devez être âgé de plus de 16 ans.

Sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), vous pouvez alors être orienté vers des organismes spécifiques en milieu adapté, Etablissements et Services de Pré-orientation et de Réadaptation Professionnelle (ESPO et ESRP).Ces établissements proposent un accueil personnalisé, des actions d'évaluation, des parcours de pré-orientation et de formation avec un accompagnement médico-psycho-social.

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