5 - Impôts

Sommaire de la rubrique

 

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5.1.1  Je suis déficient visuel, suis-je exonéré de la taxe d’habitation ?

Vous avez droit à une exonération de taxe d’habitation pour votre habitation principale si, au 1er janvier de l’année, vous ou votre conjoint, ou votre partenaire de pacte civil de solidarité dit Pacs, remplissez les deux conditions suivantes :

1)   Vous êtes dans l’une des situations ci-après :

  • vous êtes âgé de plus de 60 ans, non passible de l’impôt de solidarité sur la fortune l’année précédente ;

  • vous êtes titulaire de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées dite ASPA, ou de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité dite ASI ;

  • vous êtes titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ;

  • vous êtes atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence.

2)   Vous disposez d’un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds exceptés pour les titulaires de l’ASPA ou de l’ASI.

Nul besoin de faire une demande, le Service des Impôts des Particuliers (SIP) étudie normalement systématiquement la double condition (statut et revenu) via votre avis d’imposition et vous exonère de taxe d’habitation sans demande de votre part. Si le SIP oublie l’exonération, il faut adresser une réclamation au Service des Impôts des Particuliers, mentionné sur l’avis d’impôt de taxe d’habitation.

 

5.1.2  Je suis déficient visuel, suis-je exonéré de la redevance audiovisuelle ?

Être déficient visuel ne vous exonère pas de la redevance audiovisuelle. Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • vous ne détenez pas de télévision (ou d'un dispositif servant à recevoir la télé) au 1er janvier de l’année d’imposition ;

  • vous êtes exonéré de la taxe d’habitation ;

  • vous disposez d’un revenu fiscal de référence égal à zéro l’année précédente ;

  • vous étiez exonéré avant 2005 et remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • vous occupez votre habitation principale soit seul, soit avec votre conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit avec d’autres personnes dont le revenu fiscal de l’année précédente ne dépasse pas un certain montant ;

  • vous n’êtes pas imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente ;

  • vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédente.

 

 

5.1.3  Je suis déficient visuel, suis-je exonéré de la taxe foncière ?

Vous avez droit à une exonération de la taxe foncière pour votre habitation principale si vous remplissez l’une des trois conditions :

  • vous êtes titulaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ;

  • vous êtes titulaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés, et le montant de votre revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à certains plafonds. Là, l'exonération s'applique uniquement si le logement est votre bien propre ou un bien de communauté (mariage sans avoir fait de contrat) ;

  • vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, et le montant de votre revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à certains plafonds.

Vous devez vivre seul, ou avec un conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite du Revenu Fiscal de Référence. »

L’exonération de la taxe foncière est accordée d’office par l’administration fiscale. Si le service des impôts oublie l’exonération, il faut adresser une réclamation au service des impôts des particuliers, mentionné sur l’avis d’impôt de taxe foncière.

Dispositif spécifique : depuis 2015, un dispositif spécifique permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice de l’exonération de taxe foncière, titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés et pour les redevables modestes de plus de 75 ans, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.

À l'issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année.

 

5.1.4  Je suis bénéficiaire de la PCH ou ACTP ou AAH, sont-elles imposables ?

Non, elles ne sont pas imposables. Le montant que vous percevez ne doit donc pas être déclaré pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

 

5.1.5  Je suis bénéficiaire de l’ACTP ou PCH ou APA et je fais appel à une aide à domicile, puis-je bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’aide à la personne ?

Vous bénéficiez du crédit d’impôt uniquement sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues. Vous devez donc déduire le montant des aides que vous avez perçues pour financer l'emploi du salarié à domicile du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier du crédit d'impôt.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

 

5.1.6  Je suis bénéficiaire de la CMI invalidité ou carte d’invalidité, je vais percevoir un héritage, ai-je droit à un abattement fiscal ?

Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu'elles recueillent par donation ou succession, quel que soit le lien de parenté entre la personne handicapée et le défunt, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une formation normale, à la date de la transmission.

Cette situation peut donc être justifiée par tous moyens de preuve, tels qu'un certificat médical circonstancié, une attestation d'un établissement scolaire spécialisé, une carte d’invalidité ou CMI invalidité ou encore une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Autrement dit, pour statuer sur le bénéfice de l'abattement spécifique, l'administration fiscale examine chaque situation, sur la base de l'ensemble des justificatifs qui lui sont soumis.