6 - Logement

Sommaire de la rubrique

 

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6.1      ACCES AU LOGEMENT

6.1.1  Je souhaite déposer une première demande de logement social ou la renouveler au bout d’un an, qui peut m’aider ?

Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie et demander le cas échéant le service logement. A défaut, vous pouvez solliciter le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

 

6.1.2  Je veux accéder à un logement social et je suis reconnu handicapé visuel, suis-je prioritaire ?

Oui, un système de cotation permet de hiérarchiser les demandes de logements sociaux, en attribuant des points selon des critères prédéfinis et priorisés parmi lesquels le handicap. Ainsi, justifier de votre handicap permet d’augmenter le nombre de points de votre demande. D’autres paramètres comme, l’ancienneté de la demande, une situation de suroccupation, etc. accroissent également le score.

 

6.1.3  J’ai besoin en urgence d’un logement social, puis-je déposer un dossier de Droit au Logement Opposable (DALO) ?

Vous pouvez déposer un dossier DALO, appelé recours DALO, afin que votre demande de logement soit traitée en urgence. Cependant, il faut remplir au moins un des critères cités ci-dessous pour être reconnu prioritaire par la commission DALO :

  •   être sans domicile ;

  •   être menacé d’expulsion sans relogement ;

  •   être hébergé dans une structure d’hébergement ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois ;

  •   être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

  •   être logé dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…) ; à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;

  •   être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;

  •   être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins.

 

6.1.4  Je suis salarié, existe-t-il un dispositif spécifique pour m’aider à trouver un logement ?

Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés, vous pouvez dans ce cas bénéficier du dispositif Action Logement et obtenir des propositions de logement social via votre employeur.

 

6.1.5  Je souhaite acheter un bien immobilier, je rencontre des difficultés pour assurer mon projet, vers qui me tourner ?

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties), la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, convention souscrite par l’ensemble des établissements bancaires) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. En principe, votre dossier est automatiquement transféré, sans démarche particulière de votre part, vers ce dispositif vous garantissant une étude approfondie et équitable.

De plus, avec la délégation d’assurance, vous n’êtes plus tenu de souscrire à l’assurance de votre établissement bancaire. Vous pouvez chercher une assurance capable de répondre de manière plus précise à vos besoins, tant en termes de garanties que de prix. Il existe des courtiers d’assurance pour le compte d’emprunteurs avec risques aggravés de santé.

 

6.1.6  J’ai entendu parler des FJT, puis-je y accéder ?

Les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) accueillent généralement des personnes de 18 à 25 voire 30 ans, qu’elles soient en formation, en stage, ou en emploi depuis peu de temps. Ces foyers permettent une solution d’hébergement temporaire. L’âge maximum pour intégrer un FJT peut être supérieur à 30 ans dans certains foyers, notamment le FJT de l'AVH situé dans le 19ème arrondissement de Paris. Ainsi, des personnes de plus de 30 ans, en reconversion professionnelle peuvent y être hébergées le temps de leur formation.

 

6.1.7  J’ai entendu parler des résidences autonomie/foyers logements, puis-je y accéder ?

Oui à condition que vous ayez plus de 60 ans (une dérogation est possible pour les personnes âgées de moins de 60 ans et en situation de handicap). Ces résidences accueillent un public autonome dans les actes essentiels de la vie quotidienne et ne sont pas médicalisées. Une résidence autonomie de l'AVH se trouve dans le 19ème arrondissement de Paris et accueille des personnes déficientes visuelles.

 

6.1.8  Je souhaite acheter un logement, vais-je bénéficier de l’allocation logement accession ?

Non. L’allocation logement accession versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’existe plus pour les prêts signés après le 31 décembre 2019.

 

6.2      MAINTIEN ET ACCESSIBILITE DANS LE LOGEMENT

6.2.1  Je souhaite rendre mon logement accessible, puis-je être aidé ?

Oui, pour adapter votre logement, vous pouvez trouver un accompagnement auprès des organismes suivants :

·  SOLIHA ;

  • MDPH : sous réserve de remplir les conditions, vous pouvez bénéficier de la PCH aide à l’aménagement du logement ;

    ·  Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) via l'aide financière « Habiter facile » ;

  • AVH via son Fonds Central de Solidarité (FCS) : un prêt peut vous être octroyé dans la limite de 3500€. Ce prêt est sans intérêt et peut être remboursable sur 48 mois. Pour tout renseignement, contacter le secrétariat du FCS au 01 44 49 27 47, ou le comité AVH le proche de chez vous. (Voir formulaires en annexe de la FAQ).

 

6.2.2  Je suis locataire dans le parc social et ma situation familiale a évolué, à qui dois-je m’adresser pour changer de logement ?

Vous pouvez informer votre bailleur de votre nouvelle situation familiale et lui indiquer que votre logement n’est plus adapté. Il est en mesure d’enregistrer votre demande de changement de logement (aussi appelée demande de mutation) et peut vous faire une proposition d’un logement approprié à votre nouvelle situation familiale.

 

6.2.3  Je déménage et j’ai besoin d’acheter des meubles, quelles sont les aides financières auxquelles je peux prétendre ?

Selon votre situation, différentes aides existent :

  • la CAF peut octroyer des aides financières ;

  • le Fonds de Solidarité Logement (FSL) de chaque département peut également accorder des aides sous forme de prêt ou de subvention. Toutes ces aides sont soumises à conditions. Nous vous recommandons de vous rapprocher d’un travailleur social pour évaluer les dispositifs appropriés à votre situation ;

· le Fonds Central de Solidarité (FCS) de l’Association Valentin Haüy peut également vous soutenir via un prêt sans intérêt et peut être remboursable sur 48 mois. Pour tout renseignement, contacter le secrétariat du FCS au 01 44 49 27 47 ou le comité AVH le plus près de chez vous. (Voir formulaires en annexe de la FAQ).

 

6.2.4  Je déménage et je recherche un garant, vers qui me tourner ?

Il existe plusieurs solutions selon votre situation :

  • le Fonds de Solidarité Logement (FSL) de votre département peut proposer une garantie aux impayés de loyer. Dans la plupart des départements, la demande doit être instruite par un travailleur social :

  • le dispositif VISALE, si vous êtes âgés de moins de 30 ans, ou plus de 30 dans le cadre d’une mutation professionnelle ou nouvellement embauché ; ou éligible au bail mobilité, vous pouvez solliciter une garantie gratuite. La demande s’effectue sur le site VISALE .

 

6.2.5  Je déménage, comment financer les frais de déménagement ?

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) du département et la CAF peuvent vous apporter un soutien financier, sous conditions. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un travailleur social qui évaluera les possibilités en fonction de votre situation.

Le Fonds Central de Solidarité (FCS) de l’AVH peut également vous octroyer un prêt pour financer vos frais de déménagement, dans la limite de 3500€. Ce prêt est sans intérêt et peut être remboursable sur 48 mois. Pour tout renseignement, contacter le secrétariat du FCS au 01 44 49 27 47 ou le comité AVH le plus proche de chez vous. (Voir formulaires en annexe de la FAQ).

 

6.2.6  Je déménage et je me retrouve à payer deux loyers dans la période de transition entre les deux logements, est-ce que je peux être aidé ?

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) de votre département est peut-être en mesure de vous soutenir financièrement dans cette période de transition pour assumer la charge des deux loyers. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un travailleur social de votre commune qui évaluera les possibilités en fonction de votre situation.

 

6.2.7  J’ai une dette locative que je n’arrive pas à régulariser, que faire ?

Selon le montant de votre dette, le montant de vos revenus et d’autres critères, vous pouvez peut-être prétendre à une aide du Fonds de Solidarité Logement (FSL) de votre département. En effet, chaque département a son propre règlement de fonctionnement. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un travailleur social pour étudier la faisabilité de ce dossier.

Si d’autres dettes s’ajoutent à votre dette locative et que vous ne pouvez plus faire face au remboursement de celles-ci, vous vous trouvez peut-être dans une situation de surendettement. Il serait alors important de rencontrer un travailleur social pour étudier votre taux d’endettement et évaluer la nécessité ou non de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.