1 - Prestations sociales

Sommaire de la rubrique

• 1.1 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH)
  • 1.1.1 Je souhaite obtenir un dossier de demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), où dois-je m’adresser ?. 6
• 1.2 CARTE MOBILITE INCLUSION (CMI) OU CARTE D’INVALIDITE 6
  • 1.2.1 Je suis malvoyant, ai-je droit à la Carte Mobilité Inclusion (CMI) invalidité ?. 6
  • 1.2.2 J’ai la Carte Mobilité Inclusion (CMI) invalidité ou la carte d’invalidité, à quoi me donne-t-elle droit ?. 7
  • 1.2.3 J’ai perdu ma Carte Mobilité Inclusion (CMI) ou carte d’invalidité, que dois-je faire ?. 8
  • 1.2.4 J’ai une carte d’invalidité à titre définitif, est-ce que je dois demander la nouvelle Carte Mobilité Inclusion (CMI) ?. 8
• 1.3 ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) 8
  • 1.3.1 Je suis titulaire de l’AAH, je vais vivre en couple, vais-je continuer à la percevoir ?. 8
  • 1.3.2 Je suis bénéficiaire de l’AAH, j’ai trouvé un emploi, vais-je continuer à la percevoir ?. 8
  • 1.3.3 Je suis titulaire de l’AAH, je pars à la retraite, que va-t-il se passer ? 9
  • 1.3.4 Je suis titulaire d’un récépissé de « première demande de titre de séjour », ai-je droit à l’AAH ?. 10
  • 1.3.5 Je suis titulaire d’un récépissé de demande de « renouvellement de titre de séjour », est-ce que je continue à percevoir l’AAH ?. 10
  • 1.3.6 Je suis ressortissant de l’Union Européenne, puis-je bénéficier de l’AAH ? 10
  • 1.3.7 Je suis bénéficiaire de l’AAH, je suis en train de divorcer, l’AAH entre-t-elle dans le calcul de la pension alimentaire ?. 10
• 1.4 PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) 10
  • 1.4.1 J’ai d’importants problèmes visuels et j’ai de plus en plus de difficultés dans ma vie quotidienne, ai-je droit à la PCH ?. 10
  • 1.4.2 Je souhaite bénéficier de la PCH, quelles ressources sont prises en compte ?. 11
  • 1.4.3 J’ai plus de 60 ans, est-ce que je peux prétendre à la PCH ? 11
  • 1.4.4 J’ai la PCH, on m’a dit qu’elle s’arrêtait à 75 ans, est-ce exact ? 11
  • 1.4.5 Je suis titulaire de la PCH forfait cécité, dois-je fournir des justificatifs pour l’emploi d’une tierce personne ?. 12
  • 1.4.6 Je pars en maison de retraite, vais-je conserver ma PCH ? 12
  • 1.4.7 Je suis bénéficiaire de la PCH, je suis en instance de divorce, la PCH entre-t-elle dans le calcul de la pension alimentaire ?. 12
• 1.5 ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE (ACTP) 12
  • 1.5.1 Je pars à la retraite, vais-je pouvoir conserver mon ACTP ? 12
  • 1.5.2 Je suis titulaire de l’ACTP, ai-je droit à un financement de mes aides techniques par le Conseil Départemental ?. 13
  • 1.5.3 Je pars en maison de retraite, vais-je conserver mon ACTP ? 13
  • 1.5.4 Je suis bénéficiaire de l’ACTP, je suis en instance de divorce, l’ACTP entre-t-elle dans le calcul de la pension alimentaire ?. 13
• 1.6 EMPLOI D’UNE TIERCE PERSONNE.. 14
• 1.7 SURDI-CECITE.. 14
  • 1.7.1 Je suis déficient visuel et j’ai besoin d’appareils auditifs, y a-t-il une prise en charge sécurité sociale ?
  • 1.7.2 Je suis atteint de surdi-cécité, y a-t-il une prise en charge sécurité sociale pour mes appareils auditifs ?

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1.1      MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH)

1.1.1  Je souhaite obtenir un dossier de demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), où dois-je m’adresser ?

Vous pouvez demander l’envoi d’un dossier à la MDPH soit par téléphone ou en le téléchargeant sur le site internet de la MDPH de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre Mairie.

1.2    CARTE MOBILITE INCLUSION (CMI) OU CARTE D’INVALIDITE

1.2.1  Je suis malvoyant, ai-je droit à la Carte Mobilité Inclusion (CMI) invalidité ?

Vous obtiendrez une CMI invalidité si la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vous accorde un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %. Tous les problèmes de santé sont pris en compte. Il est important de bien faire remplir le certificat médical du médecin traitant et celui de l’ophtalmologue, accompagné d’un champ visuel. En fonction de votre état de santé et de l’acuité visuelle, des mentions peuvent être ajoutées : besoin d’accompagnement et/ou cécité.

1.2.2  J’ai la Carte Mobilité Inclusion (CMI) invalidité ou la carte d’invalidité, à quoi me donne-t-elle droit ?

La CMI  invalidité  ou carte d’invalidité vous donne droit à une demi-part supplémentaire sur votre avis d’imposition. Elle permet d’être prioritaire dans les files d’attente.

En outre, elle donne droit à des avantages dans les transports en commun :

•   pour la SNCF grandes lignes, le billet de l’accompagnateur est gratuit (hormis la réservation) si vous avez la mention « besoin d’accompagnement » et/ou « cécité » ;

•   en Ile-de-France, un coupon permettant la gratuité des transports pour l’accompagnateur, peut être délivré au titulaire de la CMI invalidité « cécité » ou de la carte d’invalidité « cécité ».

• Par internet depuis son espace personnel "je gère ma carte Navigo".
• Dans les comptoirs et les agences commerciales des transporteurs RATP, SNCF Transilien et Optile.
• Par correspondance auprès de l'agence Navigo.

1.2.3  J’ai perdu ma Carte Mobilité Inclusion (CMI) ou carte d’invalidité, que dois-je faire ?

Si vous avez perdu votre carte d’invalidité, vous pouvez demander un duplicata à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui vous l’a accordée.

Si vous avez perdu votre CMI, il faut en demander une autre à l’imprimerie nationale de Lille, en vous servant des codes d’accès qui vous ont été notifiés dans le courrier d’envoi de la première carte. D’où l’importance de garder précieusement ce courrier.

1.2.4  J’ai une carte d’invalidité à titre définitif, est-ce que je dois demander la nouvelle Carte Mobilité Inclusion (CMI) ?

Votre carte d’invalidité à titre définitif est valable jusqu’en 2026, c’est seulement à cette date que vous devrez faire une demande de CMI. Toutefois, vous pouvez avant cette date, si vous le souhaitez, demander la nouvelle CMI à votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cependant, toutes les MDPH n’accordent pas toujours le remplacement de l’ancienne carte avant 2026.

1.3    ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)

1.3.1  Je suis titulaire de l’AAH, je vais vivre en couple, vais-je continuer à la percevoir ?

Vous continuerez à percevoir l’AAH, si vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage) ne dépassent pas un certain plafond.

Attention, à partir du 1er octobre 2023, l’AAH sera calculée de façon individuelle, c’est-à-dire sans tenir compte des revenus du conjoint.

1.3.2  Je suis bénéficiaire de l’AAH, j’ai trouvé un emploi, vais-je continuer à la percevoir ?

Dans ce cas, vous continuerez à percevoir l’AAH intégralement pendant 6 mois, puis à partir du 7ème mois, elle continuera à vous être versée partiellement si vos ressources, ajoutées à celles de la personne avec qui vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage) ne dépassent pas un certain plafond.

Attention, à partir du 1er octobre 2023, l’AAH sera calculée de façon individuelle, c’est-à-dire sans tenir compte des revenus du conjoint.

1.3.3  Je suis titulaire de l’AAH, je pars à la retraite, que va-t-il se passer ?

Depuis juillet 2020, il y a plusieurs cas de figures :

• Si vous êtes sans activité, que vous percevez l’AAH et que votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, selon le montant de votre retraite vous continuerez à percevoir une AAH complète ou différentielle.
• Si vous êtes encore en activité, que vous percevez l’AAH et que votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, selon le montant de votre retraite vous continuerez à percevoir une AAH complète ou différentielle.
• Si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et que vous percevez l’AAH au titre de la RSDAE (Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi), vous ne percevrez plus l’AAH. Toutefois, en fonction du montant de votre retraite vous pourrez faire une demande d’ASPA (Allocation Solidarité Personnes Agées).

1.3.4  Je suis titulaire d’un récépissé de « première demande de titre de séjour », ai-je droit à l’AAH ?

Lorsque vous êtes titulaire d’un récépissé sur lequel est stipulé première demande de titre de séjour, vous ne pouvez pas percevoir l’AAH.

1.3.5  Je suis titulaire d’un récépissé de demande de « renouvellement de titre de séjour », est-ce que je continue à percevoir l’AAH ?

Lorsque vous êtes titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour vous pouvez continuer à percevoir l’AAH.

1.3.6  Je suis ressortissant de l’Union Européenne, puis-je bénéficier de l’AAH ?

Bien que vous puissiez séjourner et travailler en France sans titre de séjour, nous constatons que les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) l’exigent pour le versement de l’AAH.

1.3.7  Je suis bénéficiaire de l’AAH, je suis en train de divorcer, l’AAH entre-t-elle dans le calcul de la pension alimentaire ?

En principe non, car l’AAH est incessible et insaisissable.

1.4    PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

1.4.1  J’ai d’importants problèmes visuels et j’ai de plus en plus de difficultés dans ma vie quotidienne, ai-je droit à la PCH ?

Vous pouvez prétendre à la PCH si vous répondez aux critères suivants : avoir une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans les actes essentiels de la vie courante (comme se laver, se déplacer…). Il est donc important de veiller à ce que les certificats médicaux, joints au dossier de demande, soient consciencieusement remplis par votre médecin généraliste et votre ophtalmologue, qui indiqueront bien toutes les limitations liées à votre problème visuel.

1.4.2  Je souhaite bénéficier de la PCH, quelles ressources sont prises en compte ?

Les revenus d’activité professionnelle, retraites, pensions sont exclus du calcul des ressources prises en compte pour déterminer le montant de la PCH. En revanche, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et gains divers et les revenus fonciers tels que reportés sur l’avis d’imposition sont pris en compte. S’ils dépassent le plafond les montants des aides versées au titre de la PCH seront réduits de 20 %.

1.4.3  J’ai plus de 60 ans, est-ce que je peux prétendre à la PCH ?

La demande de PCH doit s’effectuer avant l’âge de 60 ans.

Cependant, il existe deux dérogations à cette règle :

·  si vous êtes en activité professionnelle,

ou

·  si votre handicap a été reconnu avant l’âge de 60 ans et répondait aux critères d’éligibilité à la PCH.

Alors, dans ces deux cas, vous pouvez prétendre à la PCH à tout moment et sans limite d’âge.

1.4.4  J’ai la PCH, on m’a dit qu’elle s’arrêtait à 75 ans, est-ce exact ?

Non, c’est faux. Vous pouvez bénéficier de la PCH sans limitation d’âge, tant que vous en remplissez les conditions d’accès et que vous n’optez pas pour l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie).

PCH et APA

1.4.5  Je suis titulaire de la PCH forfait cécité, dois-je fournir des justificatifs pour l’emploi d’une tierce personne ?

Non, vous n’avez pas à justifier l’emploi d’une tierce personne lorsque vous percevez le forfait cécité. En effet, les personnes atteintes de cécité sont considérées comme remplissant les conditions et le maintien de ce forfait.

PCH

1.4.6  Je pars en maison de retraite, vais-je conserver ma PCH ?

Si votre hébergement est pris en charge au titre de l’aide sociale, vous ne percevrez plus que 10% du montant de la PCH aide humaine.

En revanche, si vous financez la totalité du coût de votre hébergement, alors vous continuerez à percevoir le montant de l’aide humaine qui vous a été attribué étant considéré comme vivant à domicile.

1.4.7  Je suis bénéficiaire de la PCH, je suis en instance de divorce, la PCH entre-t-elle dans le calcul de la pension alimentaire ?

En principe non, car la PCH est incessible et insaisissable.

1.5    ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE (ACTP)

1.5.1  Je pars à la retraite, vais-je pouvoir conserver mon ACTP ?

L’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) peut se cumuler avec une pension de retraite. Néanmoins, pour les personnes qui ont travaillé, on observe une baisse notable de leur ACTP une fois en retraite. En effet, si le quart seulement des ressources issues du travail est pris en compte, la pension de retraite est quant à elle prise en compte dans sa totalité. Vous conservez la possibilité de demander à bénéficier de la PCH si elle se révèle alors plus intéressante pour vous. Le choix d’opter pour la PCH devient définitif.

1.5.2  Je suis titulaire de l’ACTP, ai-je droit à un financement de mes aides techniques par le Conseil Départemental ?

L’ACTP et l’aide technique versée par le Conseil Départemental au titre de la PCH ne sont pas cumulables. Si vous souhaitez bénéficier de l’aide technique départementale, vous devez renoncer à l’ACTP et opter pour la PCH. Le choix d’opter pour la PCH est alors définitif.

Vous avez également la possibilité de faire une demande de prêt au Fonds Central de Solidarité (FCS) de notre Association. Ce prêt, dans la limite de 4 000 €, est sans intérêt et peut être remboursable sur 48 mois. Pour tout renseignement, contacter le secrétariat du FCS au 01 44 49 27 47 ou le comité AVH le plus près de chez vous (Voir formulaires de demande en annexe de la FAQ).

1.5.3  Je pars en maison de retraite, vais-je conserver mon ACTP ?

Si votre hébergement est pris en charge au titre de l’aide sociale, vous ne percevrez plus que 10% du montant de l’ACTP.

En revanche, si vous financez la totalité du coût de votre hébergement, alors vous continuerez à percevoir le montant de l’ACTP qui vous a été attribué, étant considéré comme vivant à domicile.

1.5.4  Je suis bénéficiaire de l’ACTP, je suis en instance de divorce, l’ACTP entre-t-elle dans le calcul de la pension alimentaire ?

En principe non, car l’ ACTP est incessible et insaisissable.

1.6   EMPLOI D’UNE TIERCE PERSONNE

Je fais appel à une tierce personne, je souhaite utiliser le Chèque Emploi Service Universel (CESU), comment m’en servir ?

Le CESU permet des formalités d’embauche et d’emploi allégées.

Au préalable, vous devez adhérer au CESU déclaratif via le site du Chèque Emploi Service Universel. Cela permet de déclarer son salarié à domicile auprès de l’URSSAF et de payer les charges sociales associées. Puis, tous les mois, en tant que particulier-employeur :

• Vous paierez votre salarié(e) à domicile avec le moyen de paiement que vous souhaitez : chèque bancaire ou postal, virement, espèces ou encore CESU préfinancés (voir ci-dessus).

• Vous ferez votre déclaration CESU tous les mois. Celle-ci indiquera à l’URSSAF le nombre d’heures travaillées par votre employé(e) de maison et le montant net que vous lui avez versé à ce titre. Si vous n’avez pas accès à internet, vous déclarez la rémunération de votre salarié au moyen d’un volet social disponible sur demande auprès du Centre national Cesu.

• Le CESU prélèvera alors, directement sur votre compte bancaire, les charges sociales (charges salariales et patronales) dues en fonction du montant payé, du nombre d’heures travaillées, de la région où vous habitez.

1.7   SURDI-CECITE

1.7.1  Je suis atteint de cécité et de surdité, existe-t-il une aide ?

Depuis le 1er janvier 2023, Les personnes sourdes et aveugles qui remplissent les conditions d’accès à la PCH peuvent bénéficier d’un forfait surdicécité de 30, 50 ou 80 heures par mois en fonction de leur situation de handicap. Le forfait surdicécité est attribué sous forme de versement mensuel et sans contrôle d’effectivité.

1.7.2  Je suis atteint de surdi-cécité, y a-t-il une prise en charge sécurité sociale pour mes appareils auditifs ?

• Pour des aides auditives de classe I (offre 100% santé) : leur prix est plafonné à 1400 € (par oreille) et vous êtes entièrement remboursé. Le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est de 60 % et votre mutuelle (ou complémentaire santé) doit prendre en charge le ticket modérateur
• Pour des aides auditives de classe II (en dehors du 100% santé): le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1 400 €. Votre mutuelle (ou complémentaire santé) peut prendre en charge tout ou une partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle pour connaître votre reste à charge.