Cadre légal et réglementaire

En France, pour le secteur public, l’accessibilité des sites Internet est une obligation légale.

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit « Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. »

Pour le secteur privé, il n’y a actuellement pas d’obligation légale ou réglementaire (quoique certains considèrent qu’un site Internet non accessible pourrait donner lieu à des poursuites pour discrimination). On est plus dans le domaine de l’obligation morale et de l’exigence de solidarité.

Avantages d'un site accessible

Au-delà du respect des obligations légales ou morales, un site accessible présente de nombreux avantages pour l’entreprise ou le service public concerné :

• image de marque ;
• accès au site plus facile également pour les personnes non handicapées, notamment pour les personnes âgées ;
• meilleur référencement par les moteurs de recherche ;
• avantage concurrentiel : les personnes déficientes visuelles, du fait de leur handicap ont un recours intensif aux achats en ligne ; ils favoriseront évidemment les sites de e-commerce les plus accessibles.

Règles techniques à respecter

Les professionnels d’Internet (agences Web, concepteurs et développeurs de sites, webmestres...) et les professionnels de la communication, se doivent de respecter scrupuleusement les règles d’accessibilité contenues dans le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), règles issues de la norme internationale WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines).

Ceux qui ne connaîtraient pas encore le sujet peuvent avantageusement commencer en prenant connaissance des recommandations destinées au grand public.

Contrairement, à une idée fausse trop répandue, développer un site accessible ne se traduit pas une charge de travail ou des coûts notablement supérieurs à ceux d’un site non accessible : si l’accessibilité est prise en compte dès le début, le surcroît de charge ne dépasse pas 5 %.