Cadre légal et réglementaire

En France, l’accessibilité des services de communication au public en ligne (principalement les sites Web) est une obligation pour :

• tout le secteur public
• les entreprises privées réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros
• certaines organisations créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général.

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit « I.-Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article, et conformément aux exigences d'accessibilité fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V, les services de communication au public en ligne des organismes suivants :

1. Les personnes morales de droit public ;
2. Les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :
   
   1. Soit l'activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;
   2. Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
   3. Soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
3. Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
4. Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V.

Le présent article ne s'applique pas aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci. »

On est plus dans le domaine de l’obligation morale et de l’exigence de solidarité.

Avantages d'un site accessible

Au-delà du respect des obligations légales ou morales, un site accessible présente de nombreux avantages pour l’entreprise ou le service public concerné :

• image de marque ;
• accès au site plus facile également pour les personnes non handicapées, notamment pour les personnes âgées ;
• meilleur référencement par les moteurs de recherche ;
• avantage concurrentiel : les personnes déficientes visuelles, du fait de leur handicap ont un recours intensif aux achats en ligne ; ils favoriseront évidemment les sites de e-commerce les plus accessibles.

Règles techniques à respecter

Les professionnels d’Internet (agences Web, concepteurs et développeurs de sites, webmestres...) et les professionnels de la communication, se doivent de respecter scrupuleusement les règles d’accessibilité contenues dans le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), règles issues de la norme internationale WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines).

Ceux qui ne connaîtraient pas encore le sujet peuvent avantageusement commencer en prenant connaissance des recommandations destinées au grand public.

Contrairement, à une idée fausse trop répandue, développer un site accessible ne se traduit pas une charge de travail ou des coûts notablement supérieurs à ceux d’un site non accessible : si l’accessibilité est prise en compte dès le début, le surcroît de charge ne dépasse pas 5 %.