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En France, l’accessibilité des services de communication au public en ligne (principalement les sites Web) est une obligation pour :
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit « I.-Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article, et conformément aux exigences d'accessibilité fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V, les services de communication au public en ligne des organismes suivants :
Le présent article ne s'applique pas aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci. »
On est plus dans le domaine de l’obligation morale et de l’exigence de solidarité.
Au-delà du respect des obligations légales ou morales, un site accessible présente de nombreux avantages pour l’entreprise ou le service public concerné :
Les professionnels d’Internet (agences Web, concepteurs et développeurs de sites, webmestres...) et les professionnels de la communication, se doivent de respecter scrupuleusement les règles d’accessibilité contenues dans le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), règles issues de la norme internationale WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines).
Ceux qui ne connaîtraient pas encore le sujet peuvent avantageusement commencer en prenant connaissance des recommandations destinées au grand public.
Contrairement, à une idée fausse trop répandue, développer un site accessible ne se traduit pas une charge de travail ou des coûts notablement supérieurs à ceux d’un site non accessible : si l’accessibilité est prise en compte dès le début, le surcroît de charge ne dépasse pas 5 %.
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