Traité de Marrakech : déclaration de la CFPSAA

L’association Valentin Haüy, partenaire des bibliothèques publiques dans leur démarche d’accueil des personnes handicapées empêchées de lire, s’associe à la déclaration de la CFPSAA en faveur d’une pleine application du Traité de Marrakech.

 

Le Traité de Marrakech est pour les personnes aveugles et malvoyantes une promesse de liberté et d’égalité. Ces dispositions vont permettre aux bibliothèques du monde entier de coopérer pleinement et de mutualiser leurs efforts en faveur de l’accès à l’écrit des personnes empêchées de lire par un handicap. L’objectif du Traité est simple : offrir aux personnes déficientes visuelles des conditions d’accès à l’écrit comparables à celles du reste de la population. Ce traité est l’outil indispensable pour que les personnes aveugles et malvoyantes puissent exercer pleinement leur droit élémentaire de lire.

En conséquence la Confédération Pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes réaffirme son attachement à une application sans limitation inutile du Traité de Marrakech. Elle rappelle, en particulier, que le Traité de Marrakech ainsi que la Directive Européenne UE 2017/1564 établissent très explicitement que l’ensemble des 6000 bibliothèques françaises, publiques ou associatives doivent bénéficier de « l’exception handicap » prévue par le traité sans besoin préalable d’une demande d’habilitation, lorsqu’elles répondent à la définition d’une Entité Autorisée au sens du traité.

La CFPSAA réaffirme également l’importance de respecter ces dispositions du Traité de Marrakech dans le décret qui sera pris en application de l’article 81 de la loi Liberté de choisir son avenir professionnel (loi promulguée le 5 septembre 2018) transposant la directive UE 2017/1564, directive européenne qui elle-même rend opérationnel le Traité de Marrakech pour l’ensemble des pays membres.

Pour la Confédération Française Pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes, pour ses associations membres et pour l’ensemble des personnes aveugles ou malvoyantes cette disposition à un sens très concret : elle signifie que les personnes déficientes visuelle auront le droit d’accéder dans toutes les bibliothèques publiques (municipales ou universitaire) à l’ensemble des livres adaptés produits dans le cadre du dispositif législatif d’exception handicap.

La CFPSAA n’entend pas renoncer à ce droit élémentaire et ne saurait admettre que son exercice soit conditionné à une demande d’autorisation préalable pour les bibliothèques.

La CFPSAA demande que cette disposition transparaisse expressément dans le décret pris en application de l’article 81 de la loi Liberté de choisir son avenir professionnel.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire

ARRÊTÉ DU 05 DÉCEMBRE 2006 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique

 

LE MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,

Sur le rapport de la secrétaire générale,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l’exécution de cette loi, notamment son article 13-1 ;

Dans une lettre, la Confédération Française Pour La Promotion Sociale Des Aveugles Et Amblyopes (CFPSAA) invite les personnes déficientes visuelles à participer au Grand Débat National organisé par le Président de la République. 

04 juillet 2016

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