Accessibilité des livres numériques et des logiciels spécialisés

Textes de référence

L’accessibilité des livres numériques et des logiciels spécialisés est régie par les textes suivants :

• article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
• décret n° 2023-778 du 14 août 2023
• arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés

Exigences d’accessibilité

En application de l’article 48 de la loi de 2005, les exigences s’appliquent :

• aux livres numériques
• aux logiciels permettant l'accès aux livres numériques,
• à la navigation à l'intérieur de ceux-ci, leur lecture et leur utilisation, y compris les services intégrés sur les appareils mobiles et les applications mobiles.

L’arrêté du 14 août 2023 précise la nature des exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés :

1. Veiller à ce que les produits utilisés dans la fourniture du service soient accessibles ;
2. Fournir des informations sur le fonctionnement du service et, lorsque des produits sont utilisés dans la fourniture du service, sur son lien avec ces produits, ainsi que des informations sur leurs caractéristiques en matière d'accessibilité et sur leur interopérabilité avec des dispositifs et fonctionnalités d'assistance :
   
   1. En mettant à disposition les informations au moyen de plusieurs canaux sensoriels ;
   2. En présentant les informations de façon compréhensible ;
   3. En présentant les informations aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent ;
   4. En mettant à disposition le contenu informatif dans des formats texte permettant de générer d'autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l'intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels ;
   5. En utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d'utilisation prévisibles, ainsi qu'un contraste suffisant, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes ;
   6. En accompagnant tout contenu non textuel d'une présentation de substitution dudit contenu ;
   7. En fournissant les informations électroniques nécessaires à la fourniture du service d'une manière cohérente et adéquate en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ;
3. Le cas échéant, veiller à ce que les services d'assistance (services d'aide, centres d'appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l'accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.

L’arrêté mentionne des exigences complémentaires concernant l’accessibilité des livres numériques :

1. Veiller à ce qu'un livre numérique contenant des éléments audio en plus du texte fournisse des contenus textuels et audio synchronisés ;
2. Veiller à ce que les fichiers numériques n'empêchent pas les technologies d'assistance de fonctionner correctement ;
3. Garantir l'accès au contenu, la navigation dans le contenu et dans la mise en page du fichier, y compris la mise en page dynamique, la mise à disposition de la structure du fichier, la flexibilité et le choix de la présentation du contenu ;
4. Permettre des restitutions alternatives du contenu et son interopérabilité avec diverses technologies d'assistance, de manière à ce qu'il soit perceptible, utilisable, compréhensible et robuste ;
5. Permettre la découverte en fournissant des informations, via les métadonnées, sur les caractéristiques d'accessibilité ;
6. S'assurer que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les caractéristiques d'accessibilité.

Date d’effet

Les exigences d’accessibilité sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025.

Pour les livres édités avant le 28 juin 2025, les exigences s’appliqueront à partir du 28 juin 2030.

Autorité de contrôle - sanctions

L’autorité de contrôle chargée de veiller au respect de la réglementation relative à l’accessibilité des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

En cas de non‑respect de la réglementation relative à l’accessibilité des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation, les agents de de l’Arcom peuvent :

• infliger l’amende prévue pour les pour les contraventions de la 5^e classe, soit 7 500 € et 15 000 € en cas de récidive ;
• en cas de défaut, enjoindre les professionnels en défaut de se mettre en conformité avec leurs obligations, sous un délai raisonnable, au-delà du délai imparti, une astreinte ne pouvant excéder 3 000 € par jour avec un total ne pouvant dépasser 300 000 €. 

Sommaire

• Généralités
• Accessibilité des produits et des services - les textes de référence
• Accessibilité des produits
• Accessibilité des services
  
  • Dispositions communes à l'ensemble des services
  • Commerce électronique
  • Services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels
  • Services de transport de personnes
  • Services bancaires aux consommateurs
  • Services de communications électroniques
• Accessibilité des livres numériques et des logiciels spécialisés
• La préoccupante impréparation de la plupart des acteurs

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